17 avril 2020
-Le détail de la méthodologie du rating
-Originalité: l’indicateur basé sur des cas pratiques
-Il faut s’attendre à de fortes critiques
Les chercheurs, codirigés par Catherine Kessedjian (professeur de droit) et l’économiste Bruno Deffains, ont élaboré un «Index sur la sécurité juridique» incluant «dans un premier temps 13 pays». Publié en mai 2015, leur «méthode de recherche applicable» est le bilan d’un an et demi de travail. Le but étant «de poser les fondements d’une évaluation empirique» en comparant entre plusieurs législations. «Il convient de faire preuve d’une certaine humilité… Tout classement est sujet à des aléas, en fonction de la qualité des matériaux de base (ici les réponses) et des pondérations retenues», d’après Jean-François Dubos, président de la Fondation pour le droit continental. Celle-ci est le commanditaire du rapport ayant opté pour «la méthode de cas».
La notion de «sécurité juridique» a été d’abord établie sur la base de recherche bibliographique menée dans les 4 langues du projet (allemand, anglais, espagnol et français). Par sécurité juridique on entend «transparence de la règle de droit, son accessibilité, sa stabilité raisonnable dans le temps et sa prévisibilité pour l’issue du litige». Ces critères orientent les «grands principes abordés dans les questionnaires adressés à des spécialistes.
Le nombre des répondants, avocats et universitaires, varie d’un pays à l’autre: 11 au Maroc (voir encadré: «Qui étaient les correspondants?»), 9 juristes au Sénégal, 13 au Japon, 16 au Norvège, 50 au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis…
Chacun des six domaines de droit visés par le questionnaire (contrat, immobilier, droit du travail, des sociétés…) a été subdivisé en deux axes.
La première partie est générale et découpée en sous-thèmes: accessibilité d’une loi, sa stabilité, son efficacité… Exemple: «La règle d’origine législative ou jurisprudentielle?»; «Législative, disponible dans un recueil, interprétée par la jurisprudence également présente dans un recueil?»; «Législative, éparpillée dans de multiples sources, et la jurisprudence est importante pour sa compréhension… Méthode similaire pour les questions relatives à la stabilité du droit: «La règle est-elle l’objet d’une controverse? A-t-elle changé durant les 5 dernières années?.
.». Malgré l’existence de plusieurs cases à cocher, la formulation conditionnelle (si oui) a été écartée.
La seconde partie du questionnaire dite «spécifique» compte 12 cas pratiques au total. A l’exception du règlement des différends, «une structure identique a été conservée pour l’ensemble des cas» validés à l’avance par le comité. Chaque point de droit «recouvre les questions nécessaires à l’évaluation de la sécurité juridique d’un système». Un spécialiste au moins par domaine a été interrogé et «pratiquant dans le pays pour lequel il devait répondre». Quel que soit le cas soumis, la même formulation et type de questions ont été retenus». Pour le droit des contrats, les litiges à résoudre portent sur «l’ajustement du prix», «les clauses pénales et clauses limitatives de responsabilité».
Les chercheurs optent pour 3 types de questions: celles chiffrées et qui portent sur des valeurs monétaires, des durées ou des taux de participation, les questions binaires (oui ou non) et enfin catégorielles (plusieurs réponses classées selon une échelle allant de la meilleure option à la plus mauvaise). Le comité scientifique retient au moins un répondant par pays et par domaine de droit. Les notes ont été «normalisées» de sorte que «l’écart entre chaque note soit toujours le même». Ainsi la meilleure réponse recevra 10 points et la mauvaise zéro. La note finale est la moyenne des scores réalisés dans chacun des domaines étudiés (droit du travail, des sociétés, des contrats…). De manière à mettre en évidence les écarts entre pays.
Qui étaient les correspondants au Maroc?
L’Index sur la sécurité juridique a fait appel à des praticiens pour répondre notamment à «un cas juridique type lié à la sécurité juridique». «Un spécialiste au moins par domaine de droit» a été interrogé. Les répondants ont été choisis «prioritairement parmi les avocats et universitaires spécialisés et pratiquant dans le pays pour lequel ils devraient répondre». Pour le Maroc, 11 juristes ont été sollicités et basés pour la quasi-majorité à Casablanca.
– Simon Auguier (Gide Maroc)
– Rachid Benzakour (CBL)
– Yasser Loudghiri (LPA)
– Belkacem Chakouri (avocat)
– Asmaa Laraqui, cabinet Bassamat
– Mustapha Mourahib (Clifford Chance Maroc)
– Bertrand Fournier-Montgieux (Clifford Chance France)
– Pr. Azzedine Kettani, université Hassan II de Casablanca
– Keltoum Boudribila, Ghiyta Iraqi, Kamal Nasrollah (Baker & Mc Kenzie
Auteur : L’Economiste
