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REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE

ARTICLE 1 – Création
1/ – Il est institué au sein de la Chambre de Commerce Internationale du Maroc (ci-après
« CCI-Maroc ») un organisme privé d’arbitrage dénommé « Cour Marocaine d’Arbitrage »
(ci-après  » la Cour ») dont la mission est de faire régler par un ou trois arbitres tous
différends n’ayant pas un caractère international dont elle pourrait être saisie par des
personnes physiques ou morales de droit privé ou public, en vertu de clauses
contractuelles, statutaires ou légales.
Les statuts de la Cour figurent à l’annexe III.
2/ – Lorsque dans leur convention, les parties prévoient le recours à l’arbitrage de la
Cour Marocaine d’Arbitrage, elles se soumettent par là-même au présent Règlement tel
qu’il sera en vigueur au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage, à moins
qu’elles n’aient opté explicitement pour celui en cours à la date de leur convention.
3/ – La Cour peut être saisie de toute nomination d’arbitre adressée à la CCI-Maroc en
vue d’un arbitrage non soumis au présent Règlement.
ARTICLE 2 – Introduction de la demande d’arbitrage
1/ – La demande d’arbitrage doit être déposée ou adressée contre accusé de réception
au Secrétariat de la Cour qui a son siège dans les bureaux de la CCI-Maroc.
2/- La demande doit contenir notamment les noms, prénoms ou dénomination et
adresse des parties, la nature du litige, l’exposé sommaire des prétentions du
demandeur et viser la convention d’arbitrage.
3/ – Toute demande d’arbitrage donne lieu au versement d’une avance forfaitaire telle
qu’elle est fixée au barème figurant à l’annexe II.
Cette avance n’est pas récupérable et reste définitivement acquise à la CCI-Maroc. Elle
est déduite de la quote-part des frais et honoraires incombant au demandeur.
4/ – Une fois ce versement effectué, le Secrétariat de la Cour envoie la demande et les
pièces annexes au défendeur en lui impartissant un délai de quinze jours pour
communiquer sa réponse.
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5/ – Ce délai, qui court à partir de la réception de la demande, peut être
exceptionnellement prorogé une seule fois par le Président de la Cour à la demande du
défendeur, à condition que cette demande contienne la réponse aux propositions qui
auraient été formulées concernant le nombre des arbitres et leur choix et, s’il y a lieu,
une désignation d’arbitre.
6/ – Copie de la réponse et des pièces annexes est notifiée au demandeur par le
Secrétariat de la Cour.
7/ – Si le défendeur refuse ou s’abstient de communiquer sa réponse ou de participer
ultérieurement à l’arbitrage, celui-ci aura lieu, nonobstant son refus ou son abstention.
8/ – Le défendeur qui veut former une demande reconventionnelle doit le faire dans sa
réponse en indiquant l’objet et la justification de sa demande.
Le demandeur peut répondre à la demande reconventionnelle dans un délai de quinze
jours à compter de la communication qui lui en sera faite par le Secrétariat de la Cour.
Ce délai peut être prorogé exceptionnellement une seule fois par le Président de la Cour
à la demande du demandeur.
9/ – S’il apparaît qu’aucune convention d’arbitrage n’existe entre les parties ou si, dans le
cas contraire, la convention ne vise pas la Cour Marocaine d’Arbitrage, et que le
défendeur ne répond pas dans les délais prévus aux alinéas 4 et 5 du présent article ou
décline l’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage, celle-ci informe le demandeur que
l’arbitrage ne peut avoir lieu.
ARTICLE 3 – Portée de l’expression « tribunal arbitral »
Dans le présent Règlement, l’expression « tribunal arbitral » vise indifféremment le ou les
arbitres désignés.
ARTICLE 4 – Désignation du tribunal arbitral
1/ – Sauf accord des parties, la Cour décide que le différend sera tranché soit par un
arbitre unique, soit par trois arbitres, selon la nature et la valeur du litige.
Si le différend lui parait justifier la nomination de trois arbitres, les parties seront invitées
à désigner chacune un arbitre de son choix dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la notification de la décision de la Cour.
Si l’une des parties s’abstient de désigner son arbitre, la nomination est faite par la Cour.
Le Président du tribunal arbitral est nommé également par la Cour, à moins que les
Parties ne soient convenues d’une autre procédure.
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2/ – Le Secrétariat de la Cour notifie aux parties la désignation des membres du tribunal
arbitral.
3/ – En acceptant sa mission, l’arbitre s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme au sens
du présent Règlement.
4/ – Tout arbitre nommé par la Cour doit figurer sur la liste des arbitres agréés auprès de
la Cour établie conformément aux dispositions statutaires de la CCI-Maroc.
Lors de la nomination d’un arbitre, la Cour tient compte de sa disponibilité et de son
aptitude à conduire l’arbitrage conformément au Règlement.
ARTICLE 5 – Pluralité des parties
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs et si le litige est soumis à trois
arbitres, les demandeurs ou les défendeurs doivent désigner conjointement le même
arbitre dans le délai de huit jours, comme prévu à l’article 4.
A défaut de désignation conjointe, l’arbitre est nommé par la Cour dans les conditions
de l’article 4.
ARTICLE 6 – Provision pour frais d’arbitrage
1/ – Après notification de la demande principale et de la réponse du défendeur et s’il y a
lieu de la réponse du demandeur à la demande reconventionnelle, la Cour fixe le
montant de la provision sur frais administratifs et honoraires des arbitres en conformité
avec le barème figurant à l’annexe II et invite les parties à en effectuer le règlement au
Secrétariat de la Cour par parts égales entre elles en leur impartissant un délai pour ce
faire ne dépassant pas quinze jours.
Ce montant peut être réévalué à tout moment durant l’arbitrage pour tenir compte
notamment des variations des demandes, des mesures d’instruction ordonnées par le
tribunal arbitral et de l’évolution, de la complexité et de la difficulté de l’affaire.
L’avance perçue en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 ci-dessus est déduite du
montant de la provision qui incombe au demandeur.
2/ – En cas de demande reconventionnelle, la Cour peut fixer des provisions distinctes
pour la demande principale à régler par le demandeur et pour la demande
reconventionnelle à acquitter par le défendeur.
3/ – Cependant, lorsque le défendeur refuse de payer sa quote-part sur la provision due
au titre de la demande principale, le demandeur sera tenu, sous peine d’irrecevabilité de
la demande, de régler la totalité de la provision due au titre de sa demande. Il en sera
de même pour le défendeur pour sa demande reconventionnelle si la provision due à ce
titre a été fixée distinctement par la Cour, soit d’office, soit à la requête du demandeur.
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La désignation du tribunal arbitral peut être subordonnée par la Cour au versement par
les parties ou l’une d’entre elles de tout ou partie de la provision.
4/ – Dès règlement du montant de la provision comme prévu aux 1er et 3ème
paragraphes du présent article, le dossier est transmis par le Secrétariat à la Cour aux
fins de désignation du ou des arbitres dans les conditions déterminées aux articles 4 et
5 ci-dessus.
5/ – Les frais de l’arbitrage comprennent les honoraires et frais du tribunal arbitral et les
frais administratifs de la CCI-Maroc fixés par la Cour selon le barème figurant à
l’annexe, les honoraires et frais des experts nommés par le tribunal arbitral.
ARTICLE 7 – Récusation des arbitres
1/ – Tout arbitre nommé doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit, dès qu’il est désigné, signer une déclaration d’indépendance et faire connaître, s’il
y a lieu, au Président de la Cour, les faits ou circonstances qui justifieraient à ses yeux
la possibilité de la mise en cause de son indépendance par l’une des parties au litige.
Le Président de la Cour communique ces informations aux parties et leur donne un délai
de huit jours pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut par elles de ce
faire dans ce délai, l’arbitre se trouve définitivement confirmé dans ses fonctions et ne
peut plus faire l’objet d’une récusation pour faits antérieurs à sa désignation.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent si un fait nouveau ou une circonstance de
même nature survenait au cours de l’arbitrage.
2/ – Les parties ne peuvent récuser l’arbitre désigné que pour l’un des motifs énumérés
à l’article 323 du code de procédure civile.
A cet effet, elles doivent, sous peine de forclusion, saisir le Président de la Cour d’une
demande écrite précisant les faits et circonstances qui motivent la récusation, dans un
délai de huit jours à partir de la notification de la désignation qui leur aura été faite ou de
la survenance des faits de récusation quand ils sont nés après cette notification.
La demande est aussitôt communiquée à l’arbitre mis en cause et à l’autre partie pour
présenter leurs observations par écrit dans un délai de huit jours, et en cas de non
désistement volontaire de l’arbitre, il sera statué par la Cour sur la recevabilité et
éventuellement sur le bien fondé de la demande dans un délai de quinze jours.
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ARTICLE 8 – Remplacement des arbitres
1/ – En cas de décès ou d’empêchement de fait ou de droit, de défaillance, de démission
ou de récusation d’un arbitre, il sera pourvu à son remplacement dans les mêmes
conditions que sa nomination, sans que le déroulement et la poursuite de la procédure
puissent être interrompus ou retardés de ce fait, sauf à la Cour de décider d’une
prorogation du délai d’arbitrage.
2/ – Après la clôture des débats, plutôt que de remplacer un arbitre en application du
paragraphe précèdent, la Cour peut décider quand elle l’estime approprié, que les
arbitres restants continueront l’arbitrage. A cet effet, la Cour tient compte des
observations des arbitres restants et des parties et de tout autre élément qu’elle
considère pertinent dans les circonstances.
3/ – La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le
remplacement d’un arbitre. Les motifs de ces décisions ne sont pas communiqués.
ARTICLE 9 – Incidents entre arbitres
Tout incident survenant entre les arbitres de nature à entraver ou à faire suspendre ou
retarder l’accomplissement de leur mission ou la continuation de leurs travaux ou leur
bonne coopération devra être immédiatement soumis au Président de la Cour qui en
décidera aussitôt, après avoir au besoin entendu les arbitres concernés.
ARTICLE 10 – Effet de la convention d’arbitrage
1/ – A moins que les parties n’en conviennent autrement dans leur convention, la nullité
prétendue ou l’inexistence alléguée de cette convention n’entraîne pas l’incompétence
de l’arbitre s’il retient la validité de la clause d’arbitrage. Il reste compétent, même en
cas d’inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des
parties et statuer sur les chefs de leurs demandes et conclusions.
2/ – Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage ou à tout stade de
celui-ci, l’arbitrage a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention
ARTICLE 11 – Acte de mission
1/ – Avant de commencer l’instruction de la cause, le tribunal arbitral établit, sur pièces
ou en présence des parties qui peuvent être assistées ou représentées par un avocat
ou par un mandataire spécial, un acte précisant sa mission. Cet acte contiendra
notamment les mentions suivantes :
a) – les nom, prénoms, profession, qualité et domicile réel des parties et s’il s’agit
de personnes morales, la dénomination, la forme, le capital social et le siège social.
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b) – les nom, prénoms et adresse des avocats des parties ou de tous autres
mandataires dûment habilités.
c) – les adresses choisies par les parties pour toutes notifications ou
communications à leur adresser au cours de l’arbitrage.
d) – un exposé sommaire des prétentions des parties.
e) – la détermination des points litigieux à résoudre.
f) – les noms, prénoms, qualité et adresse de l’arbitre.
g) – le siège de l’arbitrage.
h) – l’indication des règles de procédure applicables et le cas échéant, mention
des pouvoirs d’amiable compositeur de l’arbitre.
i) – l’indication de la langue d’arbitrage.
2/ – L’acte de mission doit être signé par les parties, leur avocat ou tout autre mandataire
dûment habilité et par les arbitres dans le mois de la saisine du tribunal arbitral.
Ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande du tribunal arbitral.
En cas de récusation, ce délai est suspendu pour reprendre son cours dès notification
au tribunal arbitral de la décision de la Cour ou de la désignation du remplaçant.
3/ – Si l’une des parties refuse de participer à l’établissement de l’acte de mission ou de
le signer, il en sera fait mention et l’acte sera transmis pour approbation à la Cour.
Si elle le juge nécessaire, la Cour met en demeure la partie défaillante de revenir sur
son refus et faute par elle de ce faire dans un délai de huit jours, la procédure
d’arbitrage suivra son cours.
4/ – L’acte de mission est soumis à la Cour pour approbation.
Avant d’approuver l’acte de mission, la Cour s’assure du règlement par les parties de la
provision prévue à l’article 6, réajustée en fonction des demandes formulées.
5/ – Dès que cette approbation aura été communiquée au tribunal arbitral, celui-ci sera
définitivement saisi du litige, l’instruira et y statuera comme convenu à l’acte de mission,
et aucune demande nouvelle ne pourra plus être présentée devant lui hors des limites
de l’acte de mission, sauf accord des parties matérialisé dans un additif signé par elles
et les arbitres et approuvé par la Cour dans les conditions du paragraphe précédent.
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6/ – Lors de l’établissement de l’acte de mission, le tribunal arbitral, après consultation
des parties, fixe, dans un document séparé, le calendrier prévisionnel du déroulement
de la procédure et le communique à la Cour et aux parties.
Toute modification ultérieure de ce calendrier sera communiquée à la Cour et aux
parties.
ARTICLE 12 – Délai d’arbitrage – Prorogation et suspension de son cours
1/ – Le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence est fixé à six mois à
partir de la date de sa saisine intervenant comme indiqué au paragraphe 5 de l’article
11.
2/ – Ce délai peut être prorogé par la Cour, soit à la demande conjointe des parties, soit
sur demande motivée du tribunal arbitral, soit d’office si elle l’estime nécessaire.
3/ – Toute mesure d’instruction ordonnée par le tribunal arbitral suspend le délai
d’arbitrage qui ne reprend son cours qu’après la clôture de l’instruction, notifiée aux
parties.
Le tribunal arbitral veillera à ce qu’une telle mesure ne soit ordonnée qu’une fois et que
la durée de son déroulement ne dépasse pas un délai de 60 jours à moins que les
parties ou la Cour, sur demande motivée par des circonstances ou faits exceptionnels,
n’en décident autrement.
4/ – Sans préjudice des dispositions de l’article 8, le délai d’arbitrage sera également
suspendu par le décès, la démission ou la constatation de l’empêchement d’un ou de
plusieurs arbitres. Son cours reprendra à partir du jour de la dernière notification de la
désignation du ou des remplaçants qui sera faite aux autres arbitres et aux parties, pour
le temps restant à courir du délai d’arbitrage, augmenté de un mois supplémentaire pour
permettre aux nouveaux arbitres désignés de prendre connaissance de l’état de la
procédure.
ARTICLE 13 – Mesures provisoires et conservatoires
A tout moment du déroulement de la procédure, le tribunal arbitral peut, à la demande
de l’une des parties, ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires qu’il
considère appropriées.
Les parties peuvent demander à l’autorité judiciaire des mesures provisoires ou
conservatoires, sans pour autant qu’elles puissent être considérées comme ayant
renoncé ou contrevenu à la convention d’arbitrage.
Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l’autorité judiciaire, devront être
portées, sans délai, à la connaissance du tribunal arbitral.
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ARTICLE 14 – Sentence arbitrale
1/ – Lorsque trois arbitres ont été désignés, la sentence est rendue à la majorité. A
défaut de majorité, l’avis du président du tribunal arbitral s’imposera aux autres arbitres.
2/ – Avant de signer une sentence partielle ou définitive, le tribunal arbitral doit en
soumettre le projet à la Cour. Celle-ci devra s’assurer au préalable du règlement intégral
des frais administratifs et des honoraires du tribunal arbitral.
ARTICLE 15 – Signature de la sentence
La sentence arbitrale, devra, après son approbation par la Cour, être signée par les
membres du tribunal arbitral et datée du jour de cette signature.
Si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en font mention et la sentence a le
même effet que si elle avait été signée par chacun des arbitres.
La minorité peut exprimer un avis divergent dans un acte qui sera communiqué, pour
information, à la Cour, en même temps que le projet de sentence.
ARTICLE 16 – Sentence partielle ou sentence d’accord parties
1/ – Le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles sur les chefs de la demande
qui lui paraissent être en état de recevoir solution.
2/ – Le tribunal arbitral peut, à tout moment, rendre une sentence d’accord parties
susceptible de recevoir exequatur.
ARTICLE 17 – Mentions de la sentence
La sentence doit être motivée et contenir notamment la liquidation des frais de
l’arbitrage avec l’indication de la partie à laquelle le paiement en incombe ou la
proportion retenue pour le partage entre elles.
ARTICLE 18 – Caractère définitif et exécutoire de la sentence
1/ – La sentence arbitrale est définitive et acquiert force de chose jugée dès sa
signature.
2/ – Par la soumission de leur différend à l’arbitrage de la Cour, les parties s’engagent à
exécuter sans délai la sentence à intervenir et sont réputées avoir renoncé à toutes
voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.
3/ – En cas d’annulation de la sentence, pour quelque motif légal que ce soit, le litige est
à nouveau porté devant la Cour Marocaine d’Arbitrage saisie par l’une ou l’autre des
parties.
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La nouvelle procédure est engagée et poursuivie conformément au présent règlement.
ARTICLE 19 – Confidentialité
1/ – La procédure d’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage a un caractère
confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque est tenue de
respecter.
2/ – La Cour se réserve le droit de publier ou de diffuser les sentences rendues sous son
égide, sauf à supprimer de la publication ou de la diffusion le nom des parties et toutes
indications permettant de les identifier.
3/ – Les originaux des pièces sont restitués par le Secrétariat de la Cour aux parties les
ayant produites dès que celles-ci en font la demande, sauf à en conserver une copie.
ARTICLE 20 – Notification et dépôt de la sentence
1/ – Lorsque la sentence est rendue, le Secrétariat de la Cour la notifie aux parties par
pli recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
2/ – Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est conservée en
original au Secrétariat de la Cour qui en assure le dépôt au greffe du tribunal dans le
ressort duquel elle a été rendue.
Le Secrétariat de la Cour peut en délivrer copie certifiée conforme à toute partie
concernée qui en fait la demande.
ARTICLE 21 – Correction et interprétation de la sentence
1/ – le tribunal arbitral peut d’office, dans les quinze jours de la date de la sentence,
rectifier toute erreur matérielle de calcul, de chiffre ou de rédaction y contenue sans que
cette correction puisse en modifier le sens ou la portée.
2/ – Les parties peuvent saisir le tribunal arbitral d’une demande de rectification d’une
erreur de même nature que celle indiquée au paragraphe précédent, de même que
d’une demande en interprétation de la sentence et encore du chef de toute demande
sur lequel il a été omis de statuer.
3/ – Ces demandes ne sont recevables que si elles sont déposées, dans les quinze jours
de la notification de la sentence, au Secrétariat de la Cour qui en donnera récépissé et
en communiquera, dans un délai de huit jours, copie à l’autre partie et au tribunal
arbitral.
Le tribunal arbitral doit statuer dans les quinze jours de cette communication après avoir
entendu les parties, à leur demande, ou s’il l’estime nécessaire.
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4/ – La décision rendue par le tribunal arbitral, soit d’office, soit sur la demande de
correction ou d’interprétation, doit être soumise pour approbation à la Cour dans les huit
jours et ne deviendra définitive qu’après cette approbation.
5/ La décision sera rendue sous forme d’un addendum qui fera partie intégrante de la
sentence et donnera lieu au dépôt prévu à l’article 20.
ARTICLE 22 – Caractère franc des délais
Tous les délais prévus au présent Règlement sont des délais francs.
ARTICLE 23 – Copie des mémoires et notifications
1/ – Les mémoires présentés par les parties ainsi que toutes pièces produites doivent
être fournis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et
un autre pour le Secrétariat de la Cour.
2/ – Toutes les communications ou notifications du tribunal arbitral et de la Cour aux
parties sont, à l’exception du cas prévu à l’article 20, régulièrement faites par remise
contre reçu, pli recommandé avec accusé de réception, télécopie, poste rapide ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l’envoi, à
leur domicile indiqué dans l’acte de mission ou résultant de tout changement
valablement notifié aux parties, au tribunal arbitral et au Secrétariat de la Cour.
La notification ou la communication effectuée conformément aux dispositions de l’alinéa
précédent, est tenue pour valable et produira tout son effet si elle est reçue ou si elle
aurait dû être reçue par la partie ou son mandataire.

ARTICLE 24 – Renonciation au droit de faire objection
Toute partie qui poursuit l’arbitrage sans soulever des objections sur le non respect de
toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute
instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention
d’arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure
est réputée avoir renoncé à ces objections.
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ANNEXE I
MODELE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE
CLAUSE TYPE D’ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE
La Cour Marocaine d’Arbitrage recommande aux parties désirant recourir à son
arbitrage d’insérer dans leurs contrats la clause type suivante :
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront
tranchés définitivement suivant le règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la
CCI-Maroc par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme
sous l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera
alors fait application des dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure
civile.
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ANNEXE II
BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIFS
ET DES HONORAIRES DU TRIBUNAL ARBITRAL
I – Avance forfaitaire
– A régler lors du dépôt de la demande d’arbitrage 5.000,00 dirhams
II – Frais administratifs*
– pour la tranche allant jusqu’à 500.000 dirhams 3.000,00 dirhams
– pour la tranche allant de 500.000 à 1.000.000 de dirhams 5.000,00 dirhams
– pour la tranche allant de 1.000.000 à 10.000.000 de dirhams 0,25 % du montant
– pour la tranche allant de 10.000.000 à 25.000.000 de dirhams 0,10 % du montant
– pour la tranche dépassant les 25.000.000 de dirhams 0,05 % du montant
III – Honoraires d’un arbitre*
Minimum Maximum
– pour la tranche allant jusqu’à 500.000 dirhams 2 % 4 %
– pour la tranche de 500.000 à 10.000.000 de dirhams 1 % 2 %
– pour la tranche de 10.000.000 à 30.000.000 de dirhams 0,30 % 0,60 %
– pour la tranche de 30.000.000 à 60.000.000 de dirhams 0,10 % 0,20 %
– pour la tranche de 60.000.000 à 100.000.000 de dirhams 0,05 % 0,10 %
– pour la tranche dépassant les 100.000.000 de dirhams 0,025 % 0,05 %
IV – Frais de nomination d’arbitre
Versement forfaitaire de 10.000 dirhams pour toute demande de nomination d’arbitre
dans le cadre d’un arbitrage non soumis au Règlement de la Cour Marocaine
d’Arbitrage.
*Les frais administratifs et les honoraires sont calculés sur les montants en litige.
Note : Pour calculer le montant des frais administratifs et des honoraires d’arbitre, les
montants prévus pour chaque tranche doivent être additionnés.
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ANNEXE III
STATUTS DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE
ARTICLE 1 – Mission
La Cour a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la Cour
Marocaine d’Arbitrage et dispose à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
En tant qu’organisme indépendant, la Cour exerce sa mission dans une totale
indépendance vis-à-vis de la CCI-Maroc et de ses organes.
ARTICLE 2 – Composition de la Cour
La Cour est composée de dix membres au moins et de vingt membres au plus désignés
pour une durée de trois années renouvelables conformément aux dispositions
statutaires de la CCI-Maroc. Le Président et un ou deux Vice-Présidents sont nommés
par le Président du Conseil de la CCI-Maroc.
Il peut être mis fin aux fonctions des membres de la Cour dans les conditions prévues
pour leur désignation.
La Cour est assistée dans ses travaux par un secrétariat (Secrétariat de la Cour).
ARTICLE 3 – Organes de la Cour
Le Président ou en son absence ou à sa demande, le ou l’un des Vice-Présidents est
habilité à prendre au nom de la Cour les décisions urgentes, sous réserve d’en informer
la Cour à sa prochaine réunion.
Le Secrétariat de la Cour est assuré par le Secrétaire Général de la CCI-Maroc qui
assiste à toutes les réunions de la Cour et qui en dresse procès-verbal, à l’exception
des délibérations de la Cour.
ARTICLE 4 – Quorum et majorité
La Cour se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les trois mois
sur convocation de son Président ou d’un Vice-Président.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente.
Elle prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix exprimées,
celle du Président de séance est prépondérante.
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ANNEXE IV
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – Confidentialité
Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel que toute personne y participant à
un titre quelconque est tenue de respecter.
Toutefois, le Président de la Cour peut autoriser des chercheurs effectuant des travaux
de nature scientifique sur l’arbitrage, à prendre connaissance des sentences et autres
documents d’intérêt général, à l’exception des mémoires, notes, communications et
pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.
Cette autorisation est subordonnée à l’engagement du bénéficiaire de respecter le
caractère confidentiel des documents communiqués et de ne procéder à aucune
publication s’y rapportant sans l’accord du Président de la Cour.
ARTICLE 2 – Participation des membres de la Cour aux arbitrages
Les membres de la Cour ne peuvent être désignés comme arbitres ni par les parties ni
par la Cour pendant la durée de leurs fonctions.
Lorsqu’un membre de la Cour est, à titre quelconque, intéressé à une procédure
pendante devant la Cour, il doit s’abstenir de toute participation aux discussions ou
prises de décisions qui interviendraient au sein de la Cour à l’occasion de cette
procédure et s’absenter de la salle de réunion de la Cour tant qu’elle y est évoquée.
ARTICLE 3 – Modification du règlement d’arbitrage
Toute modification, que seule la Cour peut, à tout moment, apporter au présent
Règlement, doit être approuvée par le Conseil d’Administration de la CCI-Maroc.

CCIM

REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE Exemplaire

ARTICLE 1 – Création
1/ – Il est institué au sein de la Chambre de Commerce Internationale du Maroc (ci-après
« CCI-Maroc ») un organisme privé d’arbitrage dénommé « Cour Marocaine d’Arbitrage »
(ci-après  » la Cour ») dont la mission est de faire régler par un ou trois arbitres tous
différends n’ayant pas un caractère international dont elle pourrait être saisie par des
personnes physiques ou morales de droit privé ou public, en vertu de clauses
contractuelles, statutaires ou légales.
Les statuts de la Cour figurent à l’annexe III.
2/ – Lorsque dans leur convention, les parties prévoient le recours à l’arbitrage de la
Cour Marocaine d’Arbitrage, elles se soumettent par là-même au présent Règlement tel
qu’il sera en vigueur au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage, à moins
qu’elles n’aient opté explicitement pour celui en cours à la date de leur convention.
3/ – La Cour peut être saisie de toute nomination d’arbitre adressée à la CCI-Maroc en
vue d’un arbitrage non soumis au présent Règlement.
ARTICLE 2 – Introduction de la demande d’arbitrage
1/ – La demande d’arbitrage doit être déposée ou adressée contre accusé de réception
au Secrétariat de la Cour qui a son siège dans les bureaux de la CCI-Maroc.
2/- La demande doit contenir notamment les noms, prénoms ou dénomination et
adresse des parties, la nature du litige, l’exposé sommaire des prétentions du
demandeur et viser la convention d’arbitrage.
3/ – Toute demande d’arbitrage donne lieu au versement d’une avance forfaitaire telle
qu’elle est fixée au barème figurant à l’annexe II.
Cette avance n’est pas récupérable et reste définitivement acquise à la CCI-Maroc. Elle
est déduite de la quote-part des frais et honoraires incombant au demandeur.
4/ – Une fois ce versement effectué, le Secrétariat de la Cour envoie la demande et les
pièces annexes au défendeur en lui impartissant un délai de quinze jours pour
communiquer sa réponse.
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5/ – Ce délai, qui court à partir de la réception de la demande, peut être
exceptionnellement prorogé une seule fois par le Président de la Cour à la demande du
défendeur, à condition que cette demande contienne la réponse aux propositions qui
auraient été formulées concernant le nombre des arbitres et leur choix et, s’il y a lieu,
une désignation d’arbitre.
6/ – Copie de la réponse et des pièces annexes est notifiée au demandeur par le
Secrétariat de la Cour.
7/ – Si le défendeur refuse ou s’abstient de communiquer sa réponse ou de participer
ultérieurement à l’arbitrage, celui-ci aura lieu, nonobstant son refus ou son abstention.
8/ – Le défendeur qui veut former une demande reconventionnelle doit le faire dans sa
réponse en indiquant l’objet et la justification de sa demande.
Le demandeur peut répondre à la demande reconventionnelle dans un délai de quinze
jours à compter de la communication qui lui en sera faite par le Secrétariat de la Cour.
Ce délai peut être prorogé exceptionnellement une seule fois par le Président de la Cour
à la demande du demandeur.
9/ – S’il apparaît qu’aucune convention d’arbitrage n’existe entre les parties ou si, dans le
cas contraire, la convention ne vise pas la Cour Marocaine d’Arbitrage, et que le
défendeur ne répond pas dans les délais prévus aux alinéas 4 et 5 du présent article ou
décline l’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage, celle-ci informe le demandeur que
l’arbitrage ne peut avoir lieu.
ARTICLE 3 – Portée de l’expression « tribunal arbitral »
Dans le présent Règlement, l’expression « tribunal arbitral » vise indifféremment le ou les
arbitres désignés.
ARTICLE 4 – Désignation du tribunal arbitral
1/ – Sauf accord des parties, la Cour décide que le différend sera tranché soit par un
arbitre unique, soit par trois arbitres, selon la nature et la valeur du litige.
Si le différend lui parait justifier la nomination de trois arbitres, les parties seront invitées
à désigner chacune un arbitre de son choix dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la notification de la décision de la Cour.
Si l’une des parties s’abstient de désigner son arbitre, la nomination est faite par la Cour.
Le Président du tribunal arbitral est nommé également par la Cour, à moins que les
Parties ne soient convenues d’une autre procédure.
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2/ – Le Secrétariat de la Cour notifie aux parties la désignation des membres du tribunal
arbitral.
3/ – En acceptant sa mission, l’arbitre s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme au sens
du présent Règlement.
4/ – Tout arbitre nommé par la Cour doit figurer sur la liste des arbitres agréés auprès de
la Cour établie conformément aux dispositions statutaires de la CCI-Maroc.
Lors de la nomination d’un arbitre, la Cour tient compte de sa disponibilité et de son
aptitude à conduire l’arbitrage conformément au Règlement.
ARTICLE 5 – Pluralité des parties
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs et si le litige est soumis à trois
arbitres, les demandeurs ou les défendeurs doivent désigner conjointement le même
arbitre dans le délai de huit jours, comme prévu à l’article 4.
A défaut de désignation conjointe, l’arbitre est nommé par la Cour dans les conditions
de l’article 4.
ARTICLE 6 – Provision pour frais d’arbitrage
1/ – Après notification de la demande principale et de la réponse du défendeur et s’il y a
lieu de la réponse du demandeur à la demande reconventionnelle, la Cour fixe le
montant de la provision sur frais administratifs et honoraires des arbitres en conformité
avec le barème figurant à l’annexe II et invite les parties à en effectuer le règlement au
Secrétariat de la Cour par parts égales entre elles en leur impartissant un délai pour ce
faire ne dépassant pas quinze jours.
Ce montant peut être réévalué à tout moment durant l’arbitrage pour tenir compte
notamment des variations des demandes, des mesures d’instruction ordonnées par le
tribunal arbitral et de l’évolution, de la complexité et de la difficulté de l’affaire.
L’avance perçue en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 ci-dessus est déduite du
montant de la provision qui incombe au demandeur.
2/ – En cas de demande reconventionnelle, la Cour peut fixer des provisions distinctes
pour la demande principale à régler par le demandeur et pour la demande
reconventionnelle à acquitter par le défendeur.
3/ – Cependant, lorsque le défendeur refuse de payer sa quote-part sur la provision due
au titre de la demande principale, le demandeur sera tenu, sous peine d’irrecevabilité de
la demande, de régler la totalité de la provision due au titre de sa demande. Il en sera
de même pour le défendeur pour sa demande reconventionnelle si la provision due à ce
titre a été fixée distinctement par la Cour, soit d’office, soit à la requête du demandeur.
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La désignation du tribunal arbitral peut être subordonnée par la Cour au versement par
les parties ou l’une d’entre elles de tout ou partie de la provision.
4/ – Dès règlement du montant de la provision comme prévu aux 1er et 3ème
paragraphes du présent article, le dossier est transmis par le Secrétariat à la Cour aux
fins de désignation du ou des arbitres dans les conditions déterminées aux articles 4 et
5 ci-dessus.
5/ – Les frais de l’arbitrage comprennent les honoraires et frais du tribunal arbitral et les
frais administratifs de la CCI-Maroc fixés par la Cour selon le barème figurant à
l’annexe, les honoraires et frais des experts nommés par le tribunal arbitral.
ARTICLE 7 – Récusation des arbitres
1/ – Tout arbitre nommé doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit, dès qu’il est désigné, signer une déclaration d’indépendance et faire connaître, s’il
y a lieu, au Président de la Cour, les faits ou circonstances qui justifieraient à ses yeux
la possibilité de la mise en cause de son indépendance par l’une des parties au litige.
Le Président de la Cour communique ces informations aux parties et leur donne un délai
de huit jours pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut par elles de ce
faire dans ce délai, l’arbitre se trouve définitivement confirmé dans ses fonctions et ne
peut plus faire l’objet d’une récusation pour faits antérieurs à sa désignation.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent si un fait nouveau ou une circonstance de
même nature survenait au cours de l’arbitrage.
2/ – Les parties ne peuvent récuser l’arbitre désigné que pour l’un des motifs énumérés
à l’article 323 du code de procédure civile.
A cet effet, elles doivent, sous peine de forclusion, saisir le Président de la Cour d’une
demande écrite précisant les faits et circonstances qui motivent la récusation, dans un
délai de huit jours à partir de la notification de la désignation qui leur aura été faite ou de
la survenance des faits de récusation quand ils sont nés après cette notification.
La demande est aussitôt communiquée à l’arbitre mis en cause et à l’autre partie pour
présenter leurs observations par écrit dans un délai de huit jours, et en cas de non
désistement volontaire de l’arbitre, il sera statué par la Cour sur la recevabilité et
éventuellement sur le bien fondé de la demande dans un délai de quinze jours.
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ARTICLE 8 – Remplacement des arbitres
1/ – En cas de décès ou d’empêchement de fait ou de droit, de défaillance, de démission
ou de récusation d’un arbitre, il sera pourvu à son remplacement dans les mêmes
conditions que sa nomination, sans que le déroulement et la poursuite de la procédure
puissent être interrompus ou retardés de ce fait, sauf à la Cour de décider d’une
prorogation du délai d’arbitrage.
2/ – Après la clôture des débats, plutôt que de remplacer un arbitre en application du
paragraphe précèdent, la Cour peut décider quand elle l’estime approprié, que les
arbitres restants continueront l’arbitrage. A cet effet, la Cour tient compte des
observations des arbitres restants et des parties et de tout autre élément qu’elle
considère pertinent dans les circonstances.
3/ – La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le
remplacement d’un arbitre. Les motifs de ces décisions ne sont pas communiqués.
ARTICLE 9 – Incidents entre arbitres
Tout incident survenant entre les arbitres de nature à entraver ou à faire suspendre ou
retarder l’accomplissement de leur mission ou la continuation de leurs travaux ou leur
bonne coopération devra être immédiatement soumis au Président de la Cour qui en
décidera aussitôt, après avoir au besoin entendu les arbitres concernés.
ARTICLE 10 – Effet de la convention d’arbitrage
1/ – A moins que les parties n’en conviennent autrement dans leur convention, la nullité
prétendue ou l’inexistence alléguée de cette convention n’entraîne pas l’incompétence
de l’arbitre s’il retient la validité de la clause d’arbitrage. Il reste compétent, même en
cas d’inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des
parties et statuer sur les chefs de leurs demandes et conclusions.
2/ – Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage ou à tout stade de
celui-ci, l’arbitrage a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention
ARTICLE 11 – Acte de mission
1/ – Avant de commencer l’instruction de la cause, le tribunal arbitral établit, sur pièces
ou en présence des parties qui peuvent être assistées ou représentées par un avocat
ou par un mandataire spécial, un acte précisant sa mission. Cet acte contiendra
notamment les mentions suivantes :
a) – les nom, prénoms, profession, qualité et domicile réel des parties et s’il s’agit
de personnes morales, la dénomination, la forme, le capital social et le siège social.
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b) – les nom, prénoms et adresse des avocats des parties ou de tous autres
mandataires dûment habilités.
c) – les adresses choisies par les parties pour toutes notifications ou
communications à leur adresser au cours de l’arbitrage.
d) – un exposé sommaire des prétentions des parties.
e) – la détermination des points litigieux à résoudre.
f) – les noms, prénoms, qualité et adresse de l’arbitre.
g) – le siège de l’arbitrage.
h) – l’indication des règles de procédure applicables et le cas échéant, mention
des pouvoirs d’amiable compositeur de l’arbitre.
i) – l’indication de la langue d’arbitrage.
2/ – L’acte de mission doit être signé par les parties, leur avocat ou tout autre mandataire
dûment habilité et par les arbitres dans le mois de la saisine du tribunal arbitral.
Ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande du tribunal arbitral.
En cas de récusation, ce délai est suspendu pour reprendre son cours dès notification
au tribunal arbitral de la décision de la Cour ou de la désignation du remplaçant.
3/ – Si l’une des parties refuse de participer à l’établissement de l’acte de mission ou de
le signer, il en sera fait mention et l’acte sera transmis pour approbation à la Cour.
Si elle le juge nécessaire, la Cour met en demeure la partie défaillante de revenir sur
son refus et faute par elle de ce faire dans un délai de huit jours, la procédure
d’arbitrage suivra son cours.
4/ – L’acte de mission est soumis à la Cour pour approbation.
Avant d’approuver l’acte de mission, la Cour s’assure du règlement par les parties de la
provision prévue à l’article 6, réajustée en fonction des demandes formulées.
5/ – Dès que cette approbation aura été communiquée au tribunal arbitral, celui-ci sera
définitivement saisi du litige, l’instruira et y statuera comme convenu à l’acte de mission,
et aucune demande nouvelle ne pourra plus être présentée devant lui hors des limites
de l’acte de mission, sauf accord des parties matérialisé dans un additif signé par elles
et les arbitres et approuvé par la Cour dans les conditions du paragraphe précédent.
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6/ – Lors de l’établissement de l’acte de mission, le tribunal arbitral, après consultation
des parties, fixe, dans un document séparé, le calendrier prévisionnel du déroulement
de la procédure et le communique à la Cour et aux parties.
Toute modification ultérieure de ce calendrier sera communiquée à la Cour et aux
parties.
ARTICLE 12 – Délai d’arbitrage – Prorogation et suspension de son cours
1/ – Le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence est fixé à six mois à
partir de la date de sa saisine intervenant comme indiqué au paragraphe 5 de l’article
11.
2/ – Ce délai peut être prorogé par la Cour, soit à la demande conjointe des parties, soit
sur demande motivée du tribunal arbitral, soit d’office si elle l’estime nécessaire.
3/ – Toute mesure d’instruction ordonnée par le tribunal arbitral suspend le délai
d’arbitrage qui ne reprend son cours qu’après la clôture de l’instruction, notifiée aux
parties.
Le tribunal arbitral veillera à ce qu’une telle mesure ne soit ordonnée qu’une fois et que
la durée de son déroulement ne dépasse pas un délai de 60 jours à moins que les
parties ou la Cour, sur demande motivée par des circonstances ou faits exceptionnels,
n’en décident autrement.
4/ – Sans préjudice des dispositions de l’article 8, le délai d’arbitrage sera également
suspendu par le décès, la démission ou la constatation de l’empêchement d’un ou de
plusieurs arbitres. Son cours reprendra à partir du jour de la dernière notification de la
désignation du ou des remplaçants qui sera faite aux autres arbitres et aux parties, pour
le temps restant à courir du délai d’arbitrage, augmenté de un mois supplémentaire pour
permettre aux nouveaux arbitres désignés de prendre connaissance de l’état de la
procédure.
ARTICLE 13 – Mesures provisoires et conservatoires
A tout moment du déroulement de la procédure, le tribunal arbitral peut, à la demande
de l’une des parties, ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires qu’il
considère appropriées.
Les parties peuvent demander à l’autorité judiciaire des mesures provisoires ou
conservatoires, sans pour autant qu’elles puissent être considérées comme ayant
renoncé ou contrevenu à la convention d’arbitrage.
Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l’autorité judiciaire, devront être
portées, sans délai, à la connaissance du tribunal arbitral.
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ARTICLE 14 – Sentence arbitrale
1/ – Lorsque trois arbitres ont été désignés, la sentence est rendue à la majorité. A
défaut de majorité, l’avis du président du tribunal arbitral s’imposera aux autres arbitres.
2/ – Avant de signer une sentence partielle ou définitive, le tribunal arbitral doit en
soumettre le projet à la Cour. Celle-ci devra s’assurer au préalable du règlement intégral
des frais administratifs et des honoraires du tribunal arbitral.
ARTICLE 15 – Signature de la sentence
La sentence arbitrale, devra, après son approbation par la Cour, être signée par les
membres du tribunal arbitral et datée du jour de cette signature.
Si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en font mention et la sentence a le
même effet que si elle avait été signée par chacun des arbitres.
La minorité peut exprimer un avis divergent dans un acte qui sera communiqué, pour
information, à la Cour, en même temps que le projet de sentence.
ARTICLE 16 – Sentence partielle ou sentence d’accord parties
1/ – Le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles sur les chefs de la demande
qui lui paraissent être en état de recevoir solution.
2/ – Le tribunal arbitral peut, à tout moment, rendre une sentence d’accord parties
susceptible de recevoir exequatur.
ARTICLE 17 – Mentions de la sentence
La sentence doit être motivée et contenir notamment la liquidation des frais de
l’arbitrage avec l’indication de la partie à laquelle le paiement en incombe ou la
proportion retenue pour le partage entre elles.
ARTICLE 18 – Caractère définitif et exécutoire de la sentence
1/ – La sentence arbitrale est définitive et acquiert force de chose jugée dès sa
signature.
2/ – Par la soumission de leur différend à l’arbitrage de la Cour, les parties s’engagent à
exécuter sans délai la sentence à intervenir et sont réputées avoir renoncé à toutes
voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.
3/ – En cas d’annulation de la sentence, pour quelque motif légal que ce soit, le litige est
à nouveau porté devant la Cour Marocaine d’Arbitrage saisie par l’une ou l’autre des
parties.
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La nouvelle procédure est engagée et poursuivie conformément au présent règlement.
ARTICLE 19 – Confidentialité
1/ – La procédure d’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage a un caractère
confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque est tenue de
respecter.
2/ – La Cour se réserve le droit de publier ou de diffuser les sentences rendues sous son
égide, sauf à supprimer de la publication ou de la diffusion le nom des parties et toutes
indications permettant de les identifier.
3/ – Les originaux des pièces sont restitués par le Secrétariat de la Cour aux parties les
ayant produites dès que celles-ci en font la demande, sauf à en conserver une copie.
ARTICLE 20 – Notification et dépôt de la sentence
1/ – Lorsque la sentence est rendue, le Secrétariat de la Cour la notifie aux parties par
pli recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
2/ – Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est conservée en
original au Secrétariat de la Cour qui en assure le dépôt au greffe du tribunal dans le
ressort duquel elle a été rendue.
Le Secrétariat de la Cour peut en délivrer copie certifiée conforme à toute partie
concernée qui en fait la demande.
ARTICLE 21 – Correction et interprétation de la sentence
1/ – le tribunal arbitral peut d’office, dans les quinze jours de la date de la sentence,
rectifier toute erreur matérielle de calcul, de chiffre ou de rédaction y contenue sans que
cette correction puisse en modifier le sens ou la portée.
2/ – Les parties peuvent saisir le tribunal arbitral d’une demande de rectification d’une
erreur de même nature que celle indiquée au paragraphe précédent, de même que
d’une demande en interprétation de la sentence et encore du chef de toute demande
sur lequel il a été omis de statuer.
3/ – Ces demandes ne sont recevables que si elles sont déposées, dans les quinze jours
de la notification de la sentence, au Secrétariat de la Cour qui en donnera récépissé et
en communiquera, dans un délai de huit jours, copie à l’autre partie et au tribunal
arbitral.
Le tribunal arbitral doit statuer dans les quinze jours de cette communication après avoir
entendu les parties, à leur demande, ou s’il l’estime nécessaire.
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4/ – La décision rendue par le tribunal arbitral, soit d’office, soit sur la demande de
correction ou d’interprétation, doit être soumise pour approbation à la Cour dans les huit
jours et ne deviendra définitive qu’après cette approbation.
5/ La décision sera rendue sous forme d’un addendum qui fera partie intégrante de la
sentence et donnera lieu au dépôt prévu à l’article 20.
ARTICLE 22 – Caractère franc des délais
Tous les délais prévus au présent Règlement sont des délais francs.
ARTICLE 23 – Copie des mémoires et notifications
1/ – Les mémoires présentés par les parties ainsi que toutes pièces produites doivent
être fournis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et
un autre pour le Secrétariat de la Cour.
2/ – Toutes les communications ou notifications du tribunal arbitral et de la Cour aux
parties sont, à l’exception du cas prévu à l’article 20, régulièrement faites par remise
contre reçu, pli recommandé avec accusé de réception, télécopie, poste rapide ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l’envoi, à
leur domicile indiqué dans l’acte de mission ou résultant de tout changement
valablement notifié aux parties, au tribunal arbitral et au Secrétariat de la Cour.
La notification ou la communication effectuée conformément aux dispositions de l’alinéa
précédent, est tenue pour valable et produira tout son effet si elle est reçue ou si elle
aurait dû être reçue par la partie ou son mandataire.

ARTICLE 24 – Renonciation au droit de faire objection
Toute partie qui poursuit l’arbitrage sans soulever des objections sur le non respect de
toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute
instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention
d’arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure
est réputée avoir renoncé à ces objections.
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ANNEXE I
MODELE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE
CLAUSE TYPE D’ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE
La Cour Marocaine d’Arbitrage recommande aux parties désirant recourir à son
arbitrage d’insérer dans leurs contrats la clause type suivante :
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront
tranchés définitivement suivant le règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la
CCI-Maroc par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme
sous l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera
alors fait application des dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure
civile.
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ANNEXE II
BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIFS
ET DES HONORAIRES DU TRIBUNAL ARBITRAL
I – Avance forfaitaire
– A régler lors du dépôt de la demande d’arbitrage 5.000,00 dirhams
II – Frais administratifs*
– pour la tranche allant jusqu’à 500.000 dirhams 3.000,00 dirhams
– pour la tranche allant de 500.000 à 1.000.000 de dirhams 5.000,00 dirhams
– pour la tranche allant de 1.000.000 à 10.000.000 de dirhams 0,25 % du montant
– pour la tranche allant de 10.000.000 à 25.000.000 de dirhams 0,10 % du montant
– pour la tranche dépassant les 25.000.000 de dirhams 0,05 % du montant
III – Honoraires d’un arbitre*
Minimum Maximum
– pour la tranche allant jusqu’à 500.000 dirhams 2 % 4 %
– pour la tranche de 500.000 à 10.000.000 de dirhams 1 % 2 %
– pour la tranche de 10.000.000 à 30.000.000 de dirhams 0,30 % 0,60 %
– pour la tranche de 30.000.000 à 60.000.000 de dirhams 0,10 % 0,20 %
– pour la tranche de 60.000.000 à 100.000.000 de dirhams 0,05 % 0,10 %
– pour la tranche dépassant les 100.000.000 de dirhams 0,025 % 0,05 %
IV – Frais de nomination d’arbitre
Versement forfaitaire de 10.000 dirhams pour toute demande de nomination d’arbitre
dans le cadre d’un arbitrage non soumis au Règlement de la Cour Marocaine
d’Arbitrage.
*Les frais administratifs et les honoraires sont calculés sur les montants en litige.
Note : Pour calculer le montant des frais administratifs et des honoraires d’arbitre, les
montants prévus pour chaque tranche doivent être additionnés.
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ANNEXE III
STATUTS DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE
ARTICLE 1 – Mission
La Cour a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la Cour
Marocaine d’Arbitrage et dispose à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
En tant qu’organisme indépendant, la Cour exerce sa mission dans une totale
indépendance vis-à-vis de la CCI-Maroc et de ses organes.
ARTICLE 2 – Composition de la Cour
La Cour est composée de dix membres au moins et de vingt membres au plus désignés
pour une durée de trois années renouvelables conformément aux dispositions
statutaires de la CCI-Maroc. Le Président et un ou deux Vice-Présidents sont nommés
par le Président du Conseil de la CCI-Maroc.
Il peut être mis fin aux fonctions des membres de la Cour dans les conditions prévues
pour leur désignation.
La Cour est assistée dans ses travaux par un secrétariat (Secrétariat de la Cour).
ARTICLE 3 – Organes de la Cour
Le Président ou en son absence ou à sa demande, le ou l’un des Vice-Présidents est
habilité à prendre au nom de la Cour les décisions urgentes, sous réserve d’en informer
la Cour à sa prochaine réunion.
Le Secrétariat de la Cour est assuré par le Secrétaire Général de la CCI-Maroc qui
assiste à toutes les réunions de la Cour et qui en dresse procès-verbal, à l’exception
des délibérations de la Cour.
ARTICLE 4 – Quorum et majorité
La Cour se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les trois mois
sur convocation de son Président ou d’un Vice-Président.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente.
Elle prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix exprimées,
celle du Président de séance est prépondérante.
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ANNEXE IV
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – Confidentialité
Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel que toute personne y participant à
un titre quelconque est tenue de respecter.
Toutefois, le Président de la Cour peut autoriser des chercheurs effectuant des travaux
de nature scientifique sur l’arbitrage, à prendre connaissance des sentences et autres
documents d’intérêt général, à l’exception des mémoires, notes, communications et
pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.
Cette autorisation est subordonnée à l’engagement du bénéficiaire de respecter le
caractère confidentiel des documents communiqués et de ne procéder à aucune
publication s’y rapportant sans l’accord du Président de la Cour.
ARTICLE 2 – Participation des membres de la Cour aux arbitrages
Les membres de la Cour ne peuvent être désignés comme arbitres ni par les parties ni
par la Cour pendant la durée de leurs fonctions.
Lorsqu’un membre de la Cour est, à titre quelconque, intéressé à une procédure
pendante devant la Cour, il doit s’abstenir de toute participation aux discussions ou
prises de décisions qui interviendraient au sein de la Cour à l’occasion de cette
procédure et s’absenter de la salle de réunion de la Cour tant qu’elle y est évoquée.
ARTICLE 3 – Modification du règlement d’arbitrage
Toute modification, que seule la Cour peut, à tout moment, apporter au présent
Règlement, doit être approuvée par le Conseil d’Administration de la CCI-Maroc.

CCIM

Clôture de compte bancaire au Maroc : comment faire ?

Clôture de compte bancaire : comment faire ?

 

Les clients des banques peuvent fermer un compte bancaire à tout moment sans devoir justifier leur décision. La clôture d’un compte prend en moyenne une dizaine de jours et reste gratuite. Cela, à condition, toutefois, de suivre à la lettre la procédure en vigueur. Focus sur les démarches à effectuer et les justificatifs à fournir pour la fermeture d’un compte bancaire.

Fermer un compte bancaire n’est pas un acte anodin. Afin d’éviter d’éventuels désagréments et les frais supplémentaires qui vont avec, il est nécessaire de s’assurer de certains détails. Que la fermeture du compte bancaire soit à l’initiative du client ou de la banque, il faut donc se montrer rigoureux.

Pour expliquer le processus de clôture d’un compte détenu auprès d’une banque, Bank Al Maghrib (BAM) a publié récemment un guide d’informations utiles. Le document a pour objectif d’informer les clients désireux de fermer leur compte sur leurs droits et de présenter les conditions et les étapes à suivre dans cette opération. Il fournit également des informations sur la clôture des comptes.

Qu’est-ce que la clôture d’un compte bancaire ?

Il s’agit d’une opération par laquelle un client met un terme à la convention de compte qui le lie à son établissement bancaire en clôturant le compte qu’il avait ouvert auprès de ce dernier.

La clôture du compte peut être faite soit à la demande du client titulaire du compte, sans préavis, ou à l’initiative de la banque, sous réserve de préavis de 60 jours.

Quelles sont les étapes à suivre pour clôturer un compte bancaire ?

• Étape 1 : dépôt de la demande

Il faut rédiger une demande de clôture de compte signée et adresser à la banque, et ce, soit en déposant la demande directement auprès de l’agence bancaire, soit via un canal digital de la banque (email, application mobile, site web), soit par voie postale en recommandé.

BAM note que la lettre doit contenir les informations nécessaires pour permettre le traitement de la demande (nom, prénom, n°CIN, n°de compte, nom de l’agence bancaire, ville, n° de téléphone, etc).

• Étape 2 : accusé de réception de la demande

Dès réception de la demande, la banque délivre systématiquement et immédiatement un accusé de réception au client. Vous êtes en droit de l’exiger.

• Étape 3 : réponse à la demande

La banque dispose d’un délai maximal d’un mois pour répondre à cette demande de clôture, à travers divers canaux (sms, email, etc).

La banque indique ainsi si le compte est «clôturable» en l’état ou s’il faut procéder à certaines actions avant de le fermer (résorption de débit, remboursement de crédits en cours, etc). Même si le compte est clôturable, il peut y avoir un délai pour arrêter le solde définitif du compte, avant de procéder à sa fermeture définitive.

• Étape 4 : clôture effective du compte

Lorsque la banque réalise effectivement la clôture du compte, elle remet à l’intéressé une attestation de clôture de compte.

Y a-t-il des frais pour clôturer le compte ?

Non, la clôture de compte fait partie, selon BAM, des 22 services bancaires offerts à titre gratuit par les banques à leur clientèle conformément à la réglementation en vigueur.

La banque peut-elle refuser la demande de clôture d’un compte ?

Oui, lorsqu’une demande de clôture de compte est faite, la banque peut refuser d’y répondre favorablement, si le débit du compte n’est pas résorbé. Cela peut être généré par des frais, commissions, agios, et/ou si ses engagements en cours détenus auprès de la banque (crédits en cours) ne sont pas remboursés. Dans ce cas, la banque doit préciser les motifs de refus, explique le guide.

Quels sont les réflexes à adopter avant de clôturer son compte ?

Avant de clôturer son compte, BAM préconise d’adopter certains réflexes, comme s’assurer d’avoir réglé l’ensemble des chèques adossés au compte objet de la clôture. Si un chèque se présente après la clôture de son compte, le paiement sera rejeté avec le motif «compte clôturé», avec, pour conséquence, d’être interdit de chéquier.

BAM appelle aussi à restituer l’ensemble des moyens de paiement rattachés à son compte bancaire qui sera clôturé. La responsabilité de leur non-restitution incombe au client en cas d’utilisation après la clôture.

Il est aussi nécessaire de régulariser sa situation de compte en cas de débit généré par ses opérations bancaires, sur la base de la situation arrêtée par la banque. Mais aussi informer les organismes ou sociétés bénéficiaires d’une autorisation de prélèvement, ou émetteurs d’un ordre de virement permanent, de la clôture du compte en leur communiquant son nouveau relevé d’identité bancaire (RIB).

Que peut-on faire si la banque ne répond pas à une demande de clôture de compte ?

Si le délai d’un mois prévu par la réglementation expire et que la banque n’a pas donné de feedback, BAM souligne qu’il est possible de faire une réclamation selon les modalités et les voies de recours détaillées dans le guide infos utiles « Relations banques-clients : traitement des réclamations ».

Dans quels cas la banque peut prendre l’initiative de clôturer un compte ?

Un compte débiteur doit être clôturé à l’initiative de la banque, si on cesse de le faire fonctionner pendant une période d’une année, à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte.

Avant de procéder à la clôture d’un compte, la banque doit en notifier le client par lettre recommandée transmise à son adresse déclarée à l’agence bancaire.

Si le client n’exprime pas la volonté de maintenir son compte ouvert dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est clôturé.

Dans le cas où le client n’aurait pas exprimé sa volonté de maintenir le compte ouvert, la banque conserve son droit à réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte, ayant fait l’objet de la clôture.

De son côté, la banque doit mettre à la disposition du client, un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées sur son compte.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du compte ?

Autre cas de figure de clôture de compte, abordé par BAM dans son guide, concerne le décès du titulaire d’un compte. Dans ce cas, la Banque centrale explique qu’une fois le décès du client notifié à la banque, le compte est transféré vers un compte succession. Après la restitution des parts de la succession aux héritiers, la banque procède à la clôture définitive du compte.

• Manal Ben El Hantati