12 novembre 2020

Loi sur la S.A: voici les améliorations proposées par le ministère de l’Industrie

L’accélération du processus d’adoption du projet de réforme de CFC est dictée par une urgence: se conformer aux exigences de l’OCDE et de l’UE qui classent le Maroc sur la liste grise. Le motif invoqué est celui relatif au régime spécial de CFC, particulièrement sur le volet fiscal (Ph. F. Alnasser)

Mohamed Benchaâboun est sur tous les fronts. A peine l’exposé et le débat sur l’exécution de la loi de finances 2021 terminés, le ministre s’est lancé dans un autre chantier qualifié d’urgent. Il s’agit du projet de décret-loi relatif à la réforme de l’organisation de Casa Finance City (CFC).

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Dans la même journée, il a réussi à le faire adopter par la Commission des finances de la Chambre des représentants et celle de la Chambre des conseillers. Ce texte, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Il sera soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session d’octobre qui démarre le 9 octobre prochain.

Cette accélération du processus d’adoption, après sa validation par le Conseil de gouvernement de jeudi dernier et les Commissions des finances du Parlement, est dictée par une urgence: se conformer aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne qui classent le Maroc sur la liste grise. Le motif invoqué est celui relatif au régime spécial de CFC, particulièrement sur le volet fiscal.

La loi de finances de 2020 avait déjà pris des mesures pour réaménager la politique fiscale, avec la décision de supprimer des avantages accordés aux sociétés off-shore. Pour Rabat, qui souhaite quitter cette liste, il faut agir rapidement. Une réunion de l’OCDE est programmée pour le 18 octobre prochain et devra trancher sur cette question. C’est dans cet esprit de célérité que le format du projet de décret-loi a été choisi.

En tout cas, le nouveau texte, qui abroge et remplace celui en vigueur depuis 2010, apporte 7 changements. D’ailleurs, l’une des principales dispositions vise la refonte de certaines catégories du statut CFC en l’occurrence les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion des actifs dont l’activité sera désormais exercée sous le  statut CFC «autres institutions financières». Les prestataires de services d’investissement seront substitués par «autres prestataires de services d’investissement» et les sièges régionaux seront dénommés, selon la nature de leurs activités, «prestataires de services techniques» ou «prestataires de services administratifs».

■ Elargissement des activités éligibles au statut
La note de présentation du projet souligne l’élargissement des catégories des entités et des activités éligibles au statut CFC pour couvrir, en plus des entités CFC prévues par la loi en vigueur, les services liés aux plateformes de financement collaboratif, les conseillers en investissement financier, les sociétés d’investissement, les sociétés de négoce et l’activité de facturation par les prestataires de services techniques (ex-sièges régionaux).

■ Mesures transitoires
L’article 21 du texte a prévu des mesures transitoires. Ainsi, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022. De même, les entreprises ayant obtenu le statut avant la date d’entrée en vigueur du décret-loi et qui exercent  leurs activités conformément à la loi de 2010, disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions.

■ Demandes du statut
Le projet de décret-loi fixe les modalités d’instruction des demandes du statut CFC par une convention établie entre CFCA et les autorités de supervision. Idem pour la révision des conditions d’éligibilité au statut notamment en termes de critères à remplir et de documents à fournir.

■ Critères d’obtention
Pour être éligible au statut CFC, il est impératif de remplir certaines conditions dont l’ouverture réelle, avec un siège effectif et des activités à CFC, selon les modalités et le délai fixés par le ministre des Finances sur proposition de CFCA. Une entreprise doit présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants. Elle doit également se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment de celles relatives au commerce extérieur, au change, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Sur la liste également, les conventions notamment fiscales en vigueur qui leur sont applicables.

Retrait du statut CFC

Il s’effectuera dans les mêmes conditions et formes que son octroi. Le retrait par le ministre des Finances est réalisé, sur proposition de CFCA, à la demande de l’entreprise concernée. D’autres situations sont prévues. L’autorité de supervision concernée peut le demander en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation octroyée à l’entreprise. Il en est de même lorsque l’entreprise n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de 6 mois. Par ailleurs, lorsque des faits relevés ne constituent pas un manquement majeur aux conditions d’octroi du statut ou aux engagements souscrits, CFCA peut adresser un avertissement à l’entreprise concernée et la sommer de régulariser sa situation dans un délai fixé. A défaut de régularisation dans le délai prescrit, le statut CFC est suspendu pour une période d’une année ou retiré.  De même, le statut peut être retiré à l’entreprise qui, dans les cinq années suivant un avertissement, commet un fait similaire à celui ayant fait l’objet d’un avertissement. Le retrait est effectué sur la base d’un rapport circonstancié élaboré par CFCA et notifié au ministre des Finances.

Refonte de la gouvernance

Au cœur de la réforme, la révision de la gouvernance du statut CFC. Et ce, à travers la suppression de la commission CFC, créée en vertu de la loi en vigueur, et l’octroi du statut CFC par le ministre des Finances, sur proposition de CFCA (autorité) et après avis de l’autorité de supervision concernée. Il s’agit soit de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ou de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. C’est selon les entités qui postulent au statut et qui relèvent du champ d’intervention de l’une des trois autorités.

Mohamed CHAOUI

12 novembre 2020

Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?

Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.

par Pierre Januelle 26 novembre 2019

  1. Saint-Martin et J.-L. Warsmann, Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, nov. 2019

Liste des propositions de la mission

En 2010, dans l’objectif de frapper les délinquants au portefeuille, une loi a refondé le système de saisie et de confiscation en matière pénale et a créé l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). Dix ans plus tard, pour faire le bilan, le gouvernement a missionné deux députés : Jean-Luc Warsmann, ancien président de la commission des lois qui fut à l’origine de la loi de 2010 et Laurent Saint-Martin, qui sera le prochain rapporteur général du budget. Après avoir mené 144 auditions, ils font 34 propositions.

Plus de saisies et de confiscations mais trop concentrées

La mission note tout d’abord un changement de culture avec une augmentation importante des avoirs saisis. Près de 60 000 mesures de confiscation ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 2017 et 9 % des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels étaient assorties d’une confiscation.

Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Mesures de confiscation 48 781 50 431 59 092 60 709 61 213  /
Avoirs criminels saisis (police et gendarmerie), en million d’euros 357 592 583 521 540 645

Toutefois, les saisies restent concentrées sur les dossiers économiques et financiers (entre 60 et 70 % des saisies) et restent trop rares dans la délinquance de moyenne intensité. La coopération internationale fonctionne aussi de manière trop aléatoire : à eux seuls, cinq pays (Espagne, Belgique, Portugal, Allemagne et Roumanie) totalisent plus de la moitié des demandes adressées par la France (262 échanges sur 503).

Muscler l’AGRASC

Pour les députés, les différents organes concourant à l’identification des avoirs criminels travaillent trop souvent en silo, chacun ayant sa propre doctrine. La mission recommande une politique plus offensive et plus cohérente. Pour cela, il faut renforcer l’AGRASC et la déconcentrer en créant seize agences en région, auprès de chaque cour d’appel. L’AGRASC regrouperait un nombre important de missions et, en tant qu’unique bureau de recouvrement des avoirs, assurerait une meilleure coordination avec les services d’investigation. Cela nécessiterait un investissement de 8 millions d’euros.

Les parlementaires souhaitent créer un centre de ressources à l’AGRASC, qui centraliserait, pour toute la chaîne pénale, les informations sur un bien saisi ou confisqué. Cela faciliterait aussi la réalisation de statistiques fiables, qui manquent cruellement. Par ailleurs, les députés veulent simplifier les modes de financement de l’AGRASC ainsi que les différents fonds de concours actuellement alimentés par l’argent des confiscations.

La mission a aussi constaté que l’organisation actuelle des juridictions ne permettait pas de gérer les saisies de manière efficace. Actuellement, les biens saisis en vue de leur confiscation ont le même statut que les scellés à visée probatoire. Cela entraîne des frais de garde importants, notamment pour les véhicules (22,5 millions d’euros en 2018). D’autant que 70 % des véhicules sont ensuite considérés comme invendables. Les députés préconisent que les magistrats statuent sur le sort des biens saisis dans les trois mois.

Systématiser les enquêtes patrimoniales pour plus de confiscations

La mission regrette le faible nombre d’enquêtes patrimoniales, qui permettent d’établir le patrimoine d’un délinquant. Ces enquêtes sont perçues comme des charges supplémentaires par des enquêteurs déjà sous tension, d’autant que différentes lourdeurs procédurales et matérielles sont parfois décourageantes. Par exemple : les réquisitions bancaires prennent encore six mois et les enquêteurs doivent ressaisir manuellement les informations envoyées en format PDF par les banques.

Le rapport fait, après d’autres, le constat des difficultés à recruter des officiers de police judiciaire et de « la perte générale d’intérêt pour les fonctions d’investigation, et plus particulièrement pour les enquêtes économiques et financières ». Pour favoriser les enquêtes, Saint-Martin et Warsmann souhaitent l’instauration d’une prime corrélée au taux d’enquêtes patrimoniales réalisées. Parallèlement, ils recommandent d’élargir l’accès à divers fichiers (FICOBA, FICOVI), d’automatiser la consultation des fichiers patrimoniaux et de faciliter les réquisitions.

La mission préconise aussi l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle pour certaines infractions : le but est de permettre aux policiers et gendarmes d’identifier le patrimoine du condamné après sa condamnation, en utilisant des pouvoirs spéciaux d’enquête.

Les députés souhaitent aussi étendre le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation (C. pén., art. 131-21) aux délits de vol, d’abus de confiance et de faiblesse et de travail dissimulé, et élargir les cas de confiscation obligatoire d’un bien en relation directe avec une infraction. Au-delà, pour Laurent Saint Martin et Jean-Luc Warsmann, la peine de confiscation, plus visible et efficace, devrait devenir une peine principale et plus seulement complémentaire.

 

 

 

12 novembre 2020

Loi sur la S.A: voici les améliorations proposées par le ministère de l’Industrie

Sara Ibriz

Le 01 septembre 2020 à18:53

Modifié le 02 septembre 2020 à 16:56

 

Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique a élaboré un avant-projet de loi 19.20 modifiant et complétant la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes. Le texte est en consultation publique depuis le 18 août au niveau du site web du Secrétariat général du gouvernement. Il pourrait donc subir des modifications avant d’être soumis au Conseil de gouvernement pour examen.

Les changements concernent plusieurs articles dont les plus importants portent sur le renforcement de la transparence et l’instauration d’un équilibre obligatoire en matière d’égalité des genres. 

L’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre de l’ambition de maintenir une trajectoire ascendante dans le positionnement du Maroc dans le fameux rapport relatif à l’environnement des affaires “Doing Business”.

Le texte comporte donc plusieurs dispositions visant à simplifier le cadre juridique afin d’encourager les initiatives entrepreneuriales.

Il tend également à mieux encadrer les comportements des entreprises, renforcer la transparence et responsabiliser les acteurs de la gouvernance.

De plus, et il s’agit de l’un des principaux apports de ce projet de loi, il vise à supprimer la discrimination basée sur le genre en établissant un équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance.

 

Simplification des procédures pour encourager l’entrepreneuriat 

 

Comme le précise la note de présentation du ministère de l’Industrie, l’un des objectifs principaux de ce projet de loi est de simplifier le cadre juridique afin d’encourager l’initiative entrepreneuriale.

Dans ce sens, le projet de loi vise à promouvoir la Société anonyme simplifiée dont la création et la gestion sont, comme son nom l’indique, plus simples en comparaison avec d’autres formes de sociétés aux procédures plus complexes.

Ainsi, les articles du titre 15, portant sur la Société anonyme simplifiée ont connu quelques modifications.

Il s’agit notamment de l’article 425 qui dispose que “la société anonyme simplifiée est créée entre une ou plusieurs personnes qui ne supportent aucune perte, sauf dans la limite des parts et droits représentés par les actions”, ou encore de l’article 427, selon lequel le montant du capital est déterminé librement dans les statuts.

Plus de contrôle pour plus de transparence 

 

Conformément aux modifications ajoutées à l’article 56 dans cet avant-projet de loi, “toute convention représentant moins de 5% des actifs de la société, conclue entre une Société anonyme et l’un de ses administrateurs ou directeurs généraux, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration”.

“Si la convention représente 5% ou plus des actifs de la société, elle doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration puis à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire” poursuit le même article.

Les conventions conclues entre une société anonyme et une entreprise sont, selon le même article, soumises aux mêmes conditions suscitées. 

De plus, il s’agit également d’une nouveauté apportée par ce projet de loi, “l’octroi de ces autorisations repose sur un rapport élaboré par le commissaire aux comptes”, dans le respect de certaines conditions prévues à l’article 58.

Dans le même sens, le projet de loi 19.20 prévoit, à travers son article 95 que “toute convention représentant moins de 5% des actifs de la société, conclue entre une Société anonyme et l’un des membres du directoire ou de son conseil de surveillance ou l’un des actionnaires disposant de manière directe ou indirecte de plus de 5% du capital ou des droits de votes, est soumise à l’autorisation préalable de son conseil de surveillance”.

“Si la convention représente 5% ou plus des actifs de la société, elle doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance, puis de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire”.

Là encore, l’octroi de ces autorisations sera basé sur un rapport élaboré par le commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 97.

 

Commissaires aux comptes: renouvellement pour 3 exercices supplémentaires

 

L’un des objectifs de ce texte est de responsabiliser tous les acteurs actifs dans la gouvernance de l’entreprise.

Dans ce sens, l’article 58 a été modifié pour ajouter le directeur général délégué et les actionnaires concernés à la liste des personnes “tenues d’informer le conseil, après avoir pris connaissance d’une convention à laquelle l’article 56 est applicable”. Cette responsabilité ne pèse plus que sur l’administrateur et le directeur général.

Par ailleurs, l’article 73 de la loi actuellement en vigueur, octroie au président du conseil d’administration la possibilité de convoquer le conseil “aussi souvent que la loi le prévoit et que la bonne marche des affaires sociales le nécessite”.

Modifié par l’avant-projet de loi 19.20, l’article 73 impose que le conseil d’administration soit tenu au moins 2 fois par an. Il en est de même pour les réunions périodiques du conseil de surveillance.

Par ailleurs, le ou les commissaires aux comptes, qui sont nommés, conformément à l’article 163, par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour trois exercices, pourront voir leurs missions renouvelées pour 3 exercices supplémentaires au maximum. 

De ce fait, leurs missions expirent après la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième ou du sixième exercice, selon les cas.

 

Egalité des genres: une obligation pour les entreprises

 

Autre grand changement à opérer, à travers le projet de loi 19.20: l’égalité des genres.

Le texte met l’accent sur le nécessaire équilibre au niveau de la représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance, puisqu’il s’agit d’un élément que l’on retrouve dans plusieurs articles modifiés par ce projet de loi.

En effet, le texte prévoit que les statuts de l’entreprise devront stipuler l’obligation de réaliser un équilibre entre les sexes dans la composition du conseil d’administration (article 39) et du conseil de surveillance (article 83).

De plus, les articles 76 et 106 bis disposent que les sociétés faisant appel public à l’épargne devront veiller à ce que les comités techniques chargés d’étudier les questions soumises par le conseil d’administration, soient composés d’au moins un représentant de chaque genre.

Il est même prévu, à travers l’article 83 bis qu’à partir du 1er janvier de la troisième année suivant la publication de ce texte au bulletin officiel, “la représentation de chaque genre, au sein du conseil de surveillance, ne peut être inférieure à 30%, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne”.

A partir du 1er janvier de la sixième année suivant l’entrée en vigueur dudit texte, la représentation de chaque genre ne peut être inférieure à 40%.

La même chose est prévue par l’article 40 bis pour mettre en place une représentation équilibrée des genres pour les administrateurs, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne.

 

12 novembre 2020

Casablanca Finance City: un projet de loi pour revoir les avantages fiscaux

Par Ismail Benbaba le 04/09/2020 à 00h15

Kiosque360. CFC est sur le point de perdre encore quelques-uns de ses avantages fiscaux. Un projet de loi est en effet en préparation pour les réévaluer. Les détails.

Les regards sont déjà rivés sur Bruxelles, puisque dans quelques semaines, l’Union européenne devra procéder à une mise à jour de sa fameuse liste grise des systèmes financier et fiscal, rapporte Aujourd’hui Le Maroc. Le journal explique que si le Maroc porte une telle attention à cette mise à jour, c’est en raison de CFC (Casablanca Finance City), rappelant que le royaume, depuis quelques années déjà, a fait son entrée dans cette fameuse liste pour ne plus en sortir.

Ainsi, après une série de mesures fiscales introduites dans les lois de Finances 2019 et 2020, le PLF 2021 (projet de loi de Finances) pourrait en contenir une nouvelle dose. Notons que le texte attendu prochainement dans le circuit d’adoption va supprimer des dispositions fiscales qui pourraient être considérées comme dommageables, notamment en ce qui concerne l’activité des organismes concernés.

Selon Aujourd’hui Le Maroc, il s’agit de nouvelles mesures destinées à répondre aux remarques de l’Union européenne, mais également à celles de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), qui est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché.

Le journal explique que le maintien par l’UE du royaume dans la liste grise en février dernier avait été expliqué par le processus d’examen engagé par l’OCDE. Le Commissaire européen en charge de l’économie, Paolo Gentiloni, avait alors précisé que si le Maroc n’était pas encore sorti de la liste grise, c’est que la Commission européenne attendait la finalisation de l’évaluation par l’OCDE du régime fiscal de Casablanca Finance City. «Quand l’UE et l’OCDE évaluent en parallèle les mêmes mesures, la Commission  européenne attend toujours la conclusion de la procédure par l’OCDE avant de formaliser sa décision. Si l’OCDE conclut sa procédure comme prévu, il est fort probable que l’Union européenne sorte le Maroc définitivement de la liste grise lors de sa prochaine mise à jour en octobre», avait-il ajouté.

«Reste à évaluer l’impact des nouveautés sur CFC», écrit le quotidien, rappelant que CFC a bâti son attractivité en partie sur les avantages fiscaux accordés aux entreprises qui décident de s’y implanter. «Difficile, cependant, d’affirmer dès à présent que les autres avantages comme la conciergerie de luxe ou le service VTC (voiture de transport avec chauffeur) sont suffisantes pour renforcer l’attractivité d’un chantier économique et financier aussi gigantesque que CFC», conclut Aujourd’hui Le Maroc.

 
Selon Aujourd’hui Le Maroc, il s’agit de nouvelles mesures destinées à répondre aux
remarques de l’Union européenne, mais également à celles de l’OCDE (Organisation de
coopération et de développement économiques), qui est une organisation internationale
d’études économiques, dont les pays membres ont en commun un système de gouvernement
démocratique et une économie de marché.
 
Le journal explique que le maintien par l’UE du royaume dans la liste grise en février dernier
avait été expliqué par le processus d’examen engagé par l’OCDE. Le Commissaire européen
en charge de l’économie, Paolo Gentiloni, avait alors précisé que si le Maroc n’était pas
encore sorti de la liste grise, c’est que la Commission européenne attendait la finalisation de
l’évaluation par l’OCDE du régime fiscal de Casablanca Finance City. «Quand l’UE et
l’OCDE évaluent en parallèle les mêmes mesures, la Commission  européenne attend toujours
la conclusion de la procédure par l’OCDE avant de formaliser sa décision. Si l’OCDE conclut
sa procédure comme prévu, il est fort probable que l’Union européenne sorte le Maroc
définitivement de la liste grise lors de sa prochaine mise à jour en octobre», avait-il ajouté.
 
«Reste à évaluer l’impact des nouveautés sur CFC», écrit le quotidien, rappelant que CFC a
bâti son attractivité en partie sur les avantages fiscaux accordés aux entreprises qui décident
de s’y implanter. «Difficile, cependant, d’affirmer dès à présent que les autres avantages
comme la conciergerie de luxe ou le service VTC (voiture de transport avec chauffeur) sont
suffisantes pour renforcer l’attractivité d’un chantier économique et financier aussi
gigantesque que CFC», conclut Aujourd’hui Le Maroc.

12 novembre 2020

La spoliation des biens immobiliers en nette régression, la mobilisation contre le phénomène se poursuit sans relâche

Ph. Kartouch

Le phénomène de la spoliation immobilière des biens d’autrui est en nette régression, grâce aux mesures entreprises par la Commission chargée du suivi de ce dossier. C’est ce qui a été annoncé hier lors d’une réunion tenue à Rabat sous la présidence du ministre de la Justice. Cette réunion a été d’ailleurs une occasion de dresser le bilan de la commission anti-spoliation depuis sa mise en place il y a trois ans.

La Commission chargée du suivi du dossier relatif à la spoliation des biens immobiliers d’autrui a tenu mardi sa première réunion au titre de l’année 2020. Une occasion de faire le bilan des trois années de son exercice, a souligné Mohamed Ben Abdelkader, ministre de la Justice, qui préside cette commission. C’était une occasion également pour revenir sur les recommandations et propositions qui ont été adoptées pour la lutte contre ce phénomène et explorer de nouvelles pistes pour renforcer ce qui a été entrepris jusque-là en matière de lutte anti-spoliation, a ajouté M. Ben Abdelkader à l’ouverture de cette réunion.
À cet égard, force est de constater que le bilan dressé est très rassurant. Il l’est tant au niveau des mesures et des dispositions prises qu’au niveau des résultats réalisés. En effet, comme l’a souligné le ministre de la Justice, depuis la création de cette commission suite à la lettre adressée par S.M. le Roi au département de la Justice en décembre 2016, de nombreuses actions ont été entreprises. La première consistait à établir un diagnostic à la lumière des actions intentées en justice en concertation avec les différentes parties prenantes, y compris les représentants des victimes. L’une des causes relevées derrière ces usurpations est le recours aux procurations coutumières ainsi que les lacunes juridiques qui entachaient les textes encadrant la propriété foncière.
De la sorte, des initiatives ont été entreprises, affirme Mohamed Ben Abdelkader, citant principalement les amendements apportés aux textes de loi présentant des déficiences qui permettaient aux auteurs des spoliations de mettre en œuvre librement leurs manœuvres dolosives. Il s’agit notamment des révisions législatives initiées à travers la loi 69.16 complétant l’article 4 de la loi 39.08 relative aux droits réels, la loi 33.18 modifiant et complétant le Code pénal, la loi 32.18 complétant et modifiant le Code de la procédure pénale, et la loi 31.18 modifiant et complétant le Code des obligations et des contrats. Le verrouillage des textes existants a permis de combler les lacunes et d’offrir une meilleure sécurité juridique aux transactions.
En effet, selon le ministre de la Justice, depuis la mise en application des mesures recommandées par la commission anti-spoliation, aucun cas de spoliation n’a été signalé. D’autant que de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées pour renforcer le droit de propriété foncière, sans oublier les efforts administratifs, notamment l’opération de recensement des biens immobiliers qui pourraient faire l’objet de visées criminelles. Ce recensement a permis de répertorier quelque 8.299 biens immobiliers en déshérence (terrains ou propriété). Ce recensement fait par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a montré que 4.037 de ces biens disposaient de titres fonciers. Ainsi, ces titres sont désormais munis de la mention «bien en déshérence», ce qui pousse les administrations à faire montre de plus de vigilance en vue de débusquer les tentatives de spoliation les visant.
À ce titre, le directeur général de l’ANCFCC, Karim Tajmouati, a souligné que le phénomène de la spoliation foncière vise les biens en déshérence, dont 54% concernent les biens immobiliers appartenant à des étrangers installés pour la plupart en dehors du Maroc. Il a également mis en avant le rôle joué par la conservation foncière qui dispose de 80 antennes en plus de quatre nouvelles agences qui vont ouvrir prochainement. «Il existe au Maroc six millions titres fonciers et plus de 3 millions d’actes en cours d’immatriculation. Le taux de production est de l’ordre d’environ 350.000 nouveaux titres chaque année», a-t-il précisé en assurant que le nombre de spoliations et en nette régression.
Ce constat a été corroboré par le ministère public dont le représentant a rappelé que 60 affaires de spoliation avaient été enregistrées en 2017, contre 48 en 2018. Aujourd’hui, ce sont 36 affaires seulement qui sont enregistrées. Et de préciser que ces affaires ont été déclenchées bien avant la mise en application des mesures décidées par la Commission.
Par ailleurs, si grâce à ces efforts, le phénomène semble être circonscrit, les membres de la Commission (composée des représentants de la Justice, l’Intérieur, l’ANCFCC, la Cour de cassation, le ministère public, les Habous, les Affaires étrangères, l’Agriculture, la Direction des impôts, le CCME, les barreaux, les notaires, les adouls…) ont insisté sur l’importance de poursuivre leurs travaux et de maintenir leur mobilisation. Il a ainsi été décidé de travailler sur de nouvelles mesures de nature à endiguer la spoliation immobilière et à neutraliser les facteurs favorisant son apparition.