23 septembre 2022

NARSA : lancement d’une nouvelle plateforme de consultation des infractions au code de la route

 Mercredi 21 Septembre 2022

NARSA : lancement d’une nouvelle plateforme de consultation des infractions au code de la route

NARSA : lancement d'une nouvelle plateforme de consultation des infractions au code de la route

Le bouquet de services numériques de l’Agence nationale de la Sécurité routière (NARSA) s’enrichit d’une nouvelle plateforme baptisée « Infractions routières » qui permet de visualiser et de suivre les infractions au code de la route via le site internet « infractionsroutieres.narsa.gov.ma » dès mardi 20 septembre 2022.

Dans un communiqué, la NARSA indique que cette nouvelle plateforme, qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’amélioration des services aux usagers, permet, à tous les citoyens marocains, les résidents étrangers au Maroc ainsi qu’aux touristes étrangers conduisant un véhicule immatriculé au Maroc, une consultation simple et rapide des éventuelles infractions commises.

Cette plateforme permet également aux conducteurs de bénéficier d’un ensemble de services sécurisés et personnalisés, à savoir la consultation du solde de points du permis de conduire (pour les titulaires du permis de conduire marocain) et la liste des infractions au code de la route enregistrés par les radars automatisés ainsi que celles constatées par la Gendarmerie Royale et la Sûreté Nationale.

Elle permet également la visualisation de l’avis de la contravention ainsi que la photo enregistrée par radar automatisé, la consultation de l’état de l’infraction (amende payée ou non, PV transmis au tribunal, jugement prononcé ou pas) outre le paiement électronique des amendes relatives aux infractions enregistrées par les radars automatisés, explique le communiqué.

De plus, « Infractions routières » permet de consulter le guide des infractions routières faisant ressortir les différentes classes d’infractions, le nombre de points à retirer du permis de conduire selon la nature de l’infraction, le montant des amendes, les délais et modes de paiement, la procédure de récupération des points, la procédure de déclaration du conducteur auteur de l’infraction ainsi que la procédure de réclamation. Elle permet aussi de contacter la NARSA pour toute information concernant l’utilisation de la plateforme.

(map 20/09/2022)

19 septembre 2022

INTERVIEW RESEAU GESICA – REPRESENTATION A CASABLANCA

A l’étranger, se faire accompagner le plus en amont possible

 

 

 

 

Le  par Maître Belkacem CHAKOURI, LAWYERS FIRM CHAKOURI

Etabli à Casablanca, Belkacem Chakouri dirige le cabinet éponyme qui vient de rejoindre le réseau Gesica.

Pouvez-vous décrire votre parcours ?

Après des études de sciences politiques au Canada et de droit à Perpignan, je suis rentré au Maroc. Mon père, grand pénaliste, dirigeait l’un des tout premiers cabinets d’avocats avant l’indépendance plus précisément depuis 1951. J’ai repris le cabinet en 1994, et me suis familiarisé avec le droit marocain. C’est un cabinet généraliste traitant toutes sortes de problématiques juridiques. Au Maroc, il n’y a pas vraiment de spécialisations, mais cela commence à apparaître peu à peu. A titre personnel, je suis spécialisé en droit des affaires, droit fiscal et droit bancaire. Mais le cabinet a aussi des compétences fortes en droit civil, droit du divorce et de la famille, droit maritime, droit de la propriété intellectuelle, spoliations immobilières, sans oublier le droit pénal, et procédures d’arbitrage… A mes côtés, je compte sept collaborateurs, dont trois sont doctorants parfaitement trilingues.

Quelles sont les particularités du droit marocain ?

Le droit commercial marocain a beaucoup de similitudes avec le droit commercial français. La vraie spécificité réside dans le droit de la famille. En 2004, une réforme a rendu la polygamie presque impossible et a instauré la responsabilité commune de la famille auparavant dévolue à l’homme, et a réglementé les conditions du mariage pour les filles mineures. Cette évolution a été l’objet de divergences entre traditionalistes et réformistes et des dysfonctionnements sont apparus, ce qui donnera certainement lieu à une nouvelle réforme prenant plus en compte les droits de la femme qui devrait voir le jour prochainement. Concernant les pratiques juridiques, le Maroc a énormément avancé, notamment en matière de numérisation des tribunaux et de professionnalisation du métier d’avocat.

Un nouveau code de procédure civile est attendu prochainement, allant dans le sens d’une harmonisation des règles de forme et de procédures applicables devant l’ensemble des juridictions dans différentes matières juridiques, encourageant les modes alternatifs de règlement des litiges qui seront régis par des codes indépendants, et également un nouveau code pénal est à l’étude en homogénéité avec un nouveau code de procédure pénale visant à adapter l’évolution de la société marocaine à son environnement juridique.

Pourquoi avez-vous intégré le réseau Gesica ?

J’ai postulé, car la vocation du cabinet est nationale et internationale. Nous intervenons beaucoup en Afrique particulièrement, et nous avons également une importante clientèle étrangère et il est donc nécessaire à l’heure actuelle de s’appuyer sur un réseau de qualité pour améliorer sa visibilité et mettre en avant ses valeurs. Aujourd’hui, tout fonctionne en réseau, et en être membre a une importance fondamentale. De plus il est honorable pour un avocat de faire partie du réseau GESICA qui est un réseau de qualité s’appuyant sur des fortes valeurs fondamentales, ce qui nous permet de les partager dans l’exercice de notre profession, de profiter d’une mutualisation des compétences, et aussi cela nous permet de présenter une qualité de services visible. Le réseau nous fait profiter également d’outils de travail conséquents. Il faut signaler aussi qu’il s’agit d’un réseau dynamique et qui nous pousse à entretenir des relations confraternelles et de se porter mutuellement assistance.

Nous avons beaucoup de clients en France que nous souhaitons accompagner au mieux, notamment en leur proposant des offres qui intègrent d’autres compétences, comme celles d’un expert-comptable, d’un fiscaliste, ou encore d’un conseiller en immobilier. La France est le premier partenaire commercial du Maroc. Elle y investit beaucoup et il existe une proximité et une complémentarité indéniable entre les deux pays. Nous offrons à nos clients — comme Chèque Déjeuner (nouvellement dénommée Up) — une palette de services qui leur permettront d’être accompagnés et de se développer sereinement au Maroc. Nous souhaitons accompagner nos clients français ou autres le plus en amont possible, sur les parties sociale (en particulier pour les gros employeurs), fiscale et administrative. Dès qu’il y a immersion dans un pays étranger, il est nécessaire de se faire épauler par un avocat le plus en amont possible afin de se faire conseiller et assister utilement, et aussi se faire délivrer une information et se voir proposer des solutions pour chaque cas particulier, ce qui est essentiel afin d’optimiser sa sécurité juridique.

Au regard de cette démarche et de nos ambitions professionnelles, l’intégration au réseau Gesica paraît naturelle et essentielle.

L’auteur

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Belkacem CHAKOURI

Avocat associé

27 mai 2022

Tanger Med classé sixième port le plus efficace au monde, selon la Banque mondiale

Tanger Med vue générale

 

Tanger Med, vue générale. A 40 km à l’Est de Tanger sur le détroit de Gibraltar, le plus grand port d’Afrique est à 14 km de l’Espagne, et se trouve sur la voie de passage du commerce maritime mondial Est-Ouest entre l’Asie, l’Europe et l’Amérique du Nord.

Tanger Med classé sixième port le plus efficace au monde, selon la Banque mondiale

Par Amine Kadiri le 26/05/2022 à 12h55

Le port Tanger Med se classe sixième sur 370 ports dans l’Indice mondial de performance des ports à conteneurs, élaboré chaque année par la Banque mondiale. Tanger Med y devance tous les ports d’Afrique et d’Europe.

AATanger Med n’en finit plus de truster les premières places des classements mondiaux des ports à conteneurs. Déjà premier port à conteneurs d’Afrique et de Méditerranée et dans le top 25 des plus grands ports à conteneurs du monde (23e mondial avec plus de 7,1 millions de conteneurs EVP traités en 2021), Tanger Med se classe cette fois-ci sixième port le plus efficace au monde, selon le très sérieux Global container port performance index (CPPI), dont l’édition 2022 vient de paraître.

 

 

Global container port performance index 2022

© Copyright : DR

 

 

Ce classement, réalisé chaque année par la Banque mondiale et S&P Global, évalue la performance des ports à travers le monde en fonction notamment du temps de chargement des navires.

 

Sixième de ce classement sur un total de 370 ports étudiés avec un 178,1 points, Tanger Med n’y est devancé que par le port Roi-Abdallah en Arabie Saoudite, qui se classe premier (217,9 points).

 

Le port de Salalah (Oman) est deuxième, et le port de Hamad (Qatar) est troisième.

 

Aux quatrième et cinquième rangs, on retrouve respectivement les ports de Yangshan (Chine) et de Khalifa (Emirats arabes unis).

Groupe Tanger Med: un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards de dirhams en 2021 

 

Pour les ports de grandes tailles, avec une capacité de traitement supérieure à 4 millions de conteneurs EVP, le port Tanger Med se classe troisième, derrière le port de Salalah et Yangshan.

 

Le port de Tanger Med réalise par ailleurs l’une des progressions les plus remarquables, puisqu’il n’était classé qu’à la 27e position de l’édition 2021 du Global container port performance index.

 

Au niveau de la région «Europe et Afrique du Nord», le port Tanger Med se classé à la première position. Il devance les ports d’Algésiras (11e mondial), celui de Port-Saïd (15e), et celui de Barcelone (22e).

 

 

Global container port performance index - Europe et Afrique du Nord

© Copyright : DR

 

 

Il faut dire que le port Tanger Med enregistre depuis quelques temps des records de productivité. Ainsi, dès 2020, la barre des 500.000 conteneurs manutentionnés chaque mois a été dépassée à cinq reprises, en avril, août, octobre, novembre et décembre.

 

Mieux encore, en 2021, le terminal à conteneurs 4 (APM Terminals MedPort), considéré comme le plus avancé technologiquement sur le continent, a réalisé deux records de manutention en septembre 2021. Le premier accomplissement de 215 PMPH (Port Moves Per Hour) a été réalisé sur le Monaco Maersk avec une escale totale de 6.481 mouvements accomplis en environ 30 heures.

 

De même, la barre des 200 PMPH a été franchie encore une fois lors de l’escale du navire Cap San Lazaro au même Terminal TC4 en réalisant cette fois ci un PMPH (Port Moves Per Hour) de 212, battant le record de sa rotation commerciale qui était de 185 auparavant. Pour cet exploit, 26 heures ont suffi pour manipuler 5.526 conteneurs en déployant moins de 6.5 portiques en moyenne.

26 mai 2022

CLOTURE DES COMPTES BANCAIRES AU MAROC : NOUVELLES MODALITES

Bank Al-Maghrib vient de dévoiler les nouveaux textes règlementaires adoptés lors de la dernière réunion du Comité des établissements de crédit tenue le 16 mai 2022. Parmi les plus attendus sur le volet protection de la clientèle, figure la directive relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue. Ce document comprend des dispositions relatives à la clôture de compte à l’initiative du client, à l’initiative de la banque et celles communes.

Bank Al-Maghrib a inscrit la protection des consommateurs des établissements de crédit parmi les priorités de son plan stratégique quinquennal 2019-2023 et a créé un département pour porter cette mission. Parmi les projets prioritaires figure l’incitation des banques à la bonne application des exigences liées aux demandes de clôture de comptes afin de réduire les réclamations y afférentes. Ses actions ont permis d’assainir les bases de données des banques et de favoriser les clôtures en masse des comptes éligibles. Une baisse sensible des réclamations a ainsi été observée depuis 2020, année où les doléances portant sur le fonctionnement de comptes ont représenté 29%, contre près de 41% en 2019, dont 43% concernent la clôture de comptes. En dépit de cette amélioration, et afin de renforcer davantage la protection de la clientèle et le cadre réglementaire en vigueur, la Banque centrale a élaboré un projet de directive sur la clôture de comptes.

Le 16 mai dernier, lors de la tenue de sa réunion annuelle, présidée par le Wali de Bank Al-Maghrib, le Comité des établissements de crédit, a pris connaissance de 5 directives réglementaires dont une relative aux conditions et modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer le compte à vue ouvert sur leurs livres. Une directive qui s’inscrit dans le cadre de la déclinaison opérationnelle des dispositions de l’article 503 de la loi n°15- 95 formant Code de Commerce telle que modifiée et complétée. Ce document comprend des dispositions relatives à la clôture de compte à l’initiative du client, à l’initiative de la banque et celles communes.

Clôture de compte à l’initiative du client

Cette directive stipule que toute clôture de compte à l’initiative du client doit faire l’objet d’une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque. Le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix. La banque doit procéder à la délivrance systématique et immédiate d’un accusé de réception dès la réception de cette requête. De son côté, le client doit restituer tous les moyens de paiement mis à sa disposition par la banque, notamment la carte bancaire ainsi que les livrets de chèques non utilisés. Par la suite, la banque informe son client du sort de sa demande de clôture de compte dans un délai maximum d’un mois après réception de sa requête. Elle met à sa disposition une attestation de clôture effective de son compte. En cas de non clôture pour toute cause que ce soit, la banque en précise les motifs au client. Le sort de la demande de clôture de compte est adressé au client par tout support durable, ou sur support physique, si ce dernier en fait la demande.

Clôture de compte à l’initiative de la banque

Conformément aux dispositions de l’article 503 du Code de commerce, le compte débiteur doit être clôturé à l’initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d’une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte. « Dans ce cas, la banque doit, avant de procéder à la clôture du compte, la notifier au client par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai », précise la directive. En outre, la banque invite le client à restituer l’ensemble des moyens de paiement, rattachés au compte à clôturer, mis à sa disposition. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de maintenir son compte ouvert dans le délai fixé, le compte est réputé clôturé, sans préjudice des droits de la banque de réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte. Ainsi, la banque doit mettre à la disposition du client, un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées pour son compte en principal, intérêts et frais annexes, en lui rappelant ses droits de recouvrer cette créance, en usant de tous les moyens légaux à sa disposition.

Dispositions communes

« Le compte à vue prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, et sous réserve d’un préavis de 60 jours lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture », souligne le document. En outre, les banques mettent en place un dispositif de gestion des clôtures de compte. Elles se dotent notamment de procédures régissant ce dispositif, en distinguant les clôtures de comptes à l’initiative des clients et celles à sa propre initiative. Et ce n’est pas tout. Selon la directive, les banques se dotent d’un système d’information permettant la prise en charge des demandes de clôture émanant des clients et l’édition automatisée des accusés de réception et des attestations de clôture de compte à mettre à leur disposition. Ce système permet également le suivi des comptes débiteurs non mouvementés, susceptibles d’être éligibles à la clôture au regard des dispositions de l’article 503 du Code de commerce, à travers des reporting périodiques et réguliers destinés aux fonctions concernées de l’établissement, notamment celle en charge de la gestion du risque de crédit. De même, les banques mettent en place des contrôles permanents et périodiques pour le suivi du processus de clôture de compte en agences et au niveau des entités métiers concernées à l’effet de détecter d’éventuels dysfonctionnements et y remédier.

Par ailleurs, les banques informent leur clientèle, par tout support adéquat, a minima par voie d’affichage au sein des agences, et sur les sites web institutionnels, sur le dispositif de clôture de compte. Elles informent également leur clientèle par tout support adéquat, des frais applicables, le cas échéant, leur objet et leur montant. « Le comité d’audit prévu à l’article 78 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, procède annuellement à une évaluation du dispositif de clôture de compte », est-il précisé. De leur côté, les banques transmettent à Bank Al-Maghrib un reporting périodique relatif au nombre de clôture de comptes traitées et réalisées, selon le format et les conditions fixées, par elle. Elles procèdent, par ailleurs, à la formation du personnel, concerné par le processus de clôture de compte.

A noter que les dispositions de cette directive entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature par la partie concernée.

12 avril 2022

CLASSEMENT AVOCAT A L’INTERNATIONAL, CASABLANCA, MAROC (DECIDEURS)

Chakouri Lawyers Firm

Classée dans 1 pays

CONTACT : MAROC 3, rue Aboubakr-Seddiq,1er étage, Casablanca 212 522 22 83 85 (LG)

 Leaders League Analyse

Classement:

 Pratique réputée

Track record:

le cabinet Chakouri fournit des conseils avisés en droit des affaires et assiste ses clients en matière de rédaction de contrats, joint-ventures, droit immobilier, etc. Récemment, l’équipe a accompagné un client sur un dossier de spoliation immobilière et a guidé une société étrangère dans un projet d’infrastructure d’envergure au Maroc.

Équipe & différenciation:

maître Chakouri a tissé un large réseau de cabinets d’avocats à l’international, notamment en collaborant avec un cabinet asiatique. Il conseille les investisseurs qui souhaitent s’installer au Maghreb et en Afrique subsaharienne. Avec son expertise de pointe , son écoute, sa proximité et l’importance donnée aux rapports humains, l’équipe fidélise une clientèle étrangère et assure ainsi des relations de confiance.

28 mars 2022

Comment le Maroc s’est retrouvé si bien noté (L’Economiste)

Comment le Maroc s’est retrouvé si bien noté

Les chercheurs, codirigés par Catherine Kessedjian (professeur de droit) et l’économiste Bruno Deffains, ont élaboré un «Index sur la sécurité juridique» incluant «dans un premier temps 13 pays». Publié en mai 2015, leur «méthode de recherche applicable» est le bilan d’un an et demi de travail. Le but étant «de poser les fondements d’une évaluation empirique» en comparant entre plusieurs législations. «Il convient de faire preuve d’une certaine humilité… Tout classement est sujet à des aléas, en fonction de la qualité des matériaux de base (ici les réponses) et des pondérations retenues», d’après Jean-François Dubos, président de la Fondation pour le droit continental. Celle-ci est le commanditaire du rapport ayant opté pour «la méthode de cas».

La notion de «sécurité juridique» a été d’abord établie sur la base de recherche bibliographique menée dans les 4 langues du projet (allemand, anglais, espagnol et français). Par sécurité juridique on entend «transparence de la règle de droit, son accessibilité, sa stabilité raisonnable dans le temps et sa prévisibilité pour l’issue du litige». Ces critères orientent les «grands principes abordés dans les questionnaires adressés à des spécialistes.
Le nombre des répondants, avocats et universitaires, varie d’un pays à l’autre: 11 au Maroc (voir encadré: «Qui étaient les correspondants?»), 9 juristes au Sénégal, 13 au Japon, 16 au Norvège, 50 au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis…
Chacun des six domaines de droit visés par le questionnaire (contrat, immobilier, droit du travail, des sociétés…) a été subdivisé en deux axes.
La première partie est générale et découpée en sous-thèmes: accessibilité d’une loi, sa stabilité, son efficacité… Exemple: «La règle d’origine législative ou jurisprudentielle?»; «Législative, disponible dans un recueil, interprétée par la jurisprudence également présente dans un recueil?»; «Législative, éparpillée dans de multiples sources, et la jurisprudence est importante pour sa compréhension… Méthode similaire pour les questions relatives à la stabilité du droit: «La règle est-elle l’objet d’une controverse? A-t-elle changé durant les 5 dernières années?.

.». Malgré l’existence de plusieurs cases à cocher, la formulation conditionnelle (si oui) a été écartée.
La seconde partie du questionnaire dite «spécifique» compte 12 cas pratiques au total. A l’exception du règlement des différends, «une structure identique a été conservée pour l’ensemble des cas» validés à l’avance par le comité. Chaque point de droit «recouvre les questions nécessaires à l’évaluation de la sécurité juridique d’un système». Un spécialiste au moins par domaine a été interrogé et «pratiquant dans le pays pour lequel il devait répondre». Quel que soit le cas soumis, la même formulation et type de questions ont été retenus». Pour le droit des contrats, les litiges à résoudre portent sur «l’ajustement du prix», «les clauses pénales et clauses limitatives de responsabilité».
Les chercheurs optent pour 3 types de questions: celles chiffrées et qui portent sur des valeurs monétaires, des durées ou des taux de participation, les questions binaires (oui ou non) et enfin catégorielles (plusieurs réponses classées selon une échelle allant de la meilleure option à la plus mauvaise). Le comité scientifique retient au moins un répondant par pays et par domaine de droit. Les notes ont été «normalisées» de sorte que «l’écart entre chaque note soit toujours le même». Ainsi la meilleure réponse recevra 10 points et la mauvaise zéro. La note finale est la moyenne des scores réalisés dans chacun des domaines étudiés (droit du travail, des sociétés, des contrats…). De manière à mettre en évidence les écarts entre pays.

Qui étaient les correspondants au Maroc?

L’Index sur la sécurité juridique a fait appel à des praticiens pour répondre notamment à «un cas juridique type lié à la sécurité juridique». «Un spécialiste au moins par domaine de droit» a été interrogé. Les répondants ont été choisis «prioritairement parmi les avocats et universitaires spécialisés et pratiquant dans le pays pour lequel ils devraient répondre». Pour le Maroc, 11 juristes ont été sollicités et basés pour la quasi-majorité à Casablanca.

– Simon Auguier (Gide Maroc)
– Rachid Benzakour (CBL)
– Yasser Loudghiri (LPA)
– Belkacem Chakouri (avocat)
– Asmaa Laraqui, cabinet Bassamat
– Mustapha Mourahib (Clifford Chance Maroc)
– Bertrand Fournier-Montgieux (Clifford Chance France)
– Pr. Azzedine Kettani, université Hassan II de Casablanca
– Keltoum Boudribila, Ghiyta Iraqi, Kamal Nasrollah (Baker & Mc
Kenzie).

Source : L’Economiste

27 mars 2022

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE AU MAROC

Politique de la concurrence

Cadre législatif

Le principal instrument juridique introduisant les règles de la concurrence au Maroc est la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi 20-13 sur le conseil de la concurrence. Elle a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

Grâce au jeu de la concurrence, les entreprises sont constamment sous pression pour fournir aux consommateurs les meilleures gammes de biens aux meilleurs prix. Sur un marché libre, les transactions doivent être un jeu compétitif avec les consommateurs en leur qualité de bénéficiaires.

Parfois, les entreprises peuvent être tentées de prendre des mesures visant à réduire la concurrence. Ils peuvent, à titre d’exemple, conclure des accords restreignant la concurrence, en se mettant d’accord pour ne pas être en concurrence les unes avec les autres et en essayant de fixer leurs propres règles du jeu.

Par conséquent, pour préserver des marchés qui fonctionnent bien, les autorités de la concurrence doivent examiner, empêcher ou engager des poursuites en cas de comportement anticoncurrentiel.

La politique de la concurrence consiste à appliquer les règles pour garantir la mise en concurrence des entreprises les unes avec les autres pour vendre leurs produits et services, innover et proposer des prix avantageux.

Les avantages de la politique de la concurrence peuvent être résumés de la manière suivante :

    •  Des prix bas ;
    •  Une qualité supérieure ;
    •  L’innovation ;
    •  Le renforcement de l’environnement concurrentiel.
27 mars 2022

LEGAL AWARDS

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Country Profile

Morocco, a North African country bordering the Atlantic Ocean and Mediterranean Sea, is distinguished by its Berber, Arabian and European cultural influences. Marrakesh’s medina, a mazelike medieval quarter, offers entertainment in its Djemaa el-Fna square and souks (marketplaces) selling ceramics, jewelry and metal lanterns. The capital Rabat’s Kasbah of the Udayas is a 12th-century royal fort overlooking the water.

 

  • Capital city: Rabat
  • Country full name: Kingdom of Morocco
  • Calling code: 212
  • Currency: Moroccan dirham
  • Currency code: MAD
  • Currency symbol: MAD
  • Country ISO-3166-2: MA
  • Country ISO-3166-3: MAR

Morocco
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14 mars 2022

PROJET DE LOI SUR L’ARBITRAGE AU MAROC

Arbitrage & médiation : dernière ligne droite pour le projet de loi

Les groupes parlementaires au sein de la 1re Chambre ont formulé leurs amendements au projet de loi relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

Après l’entame de son examen par la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, en avril dernier, le projet de loi 95-17 portant sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle s’apprête à franchir le cap du vote en commission durant cette session parlementaire. Les députés ont, en effet, pu achever la lecture détaillée de la loi projetée, dans l’optique d’accélérer la procédure du vote pour cette législation jugée cruciale pour l’amélioration du climat des affaires.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, une période transitoire sera instaurée pour les recours intentés devant les instances arbitrales, ou pour les litiges qui sont en cours de jugement par les juridictions commerciales, de même que certaines dispositions du Code de la procédure civile qui seront automatiquement abrogées après l’entrée en vigueur de la loi.

Dans leurs propositions d’amendements, les groupes parlementaires se sont focalisés sur les volets relatifs à la simplification d’accès à la médiation commerciale, la clarification des attributions des médiateurs lorsqu’il s’agit d’affaires soulevées devant les tribunaux, ainsi que sur les modes de reconnaissance des sentences arbitrales prononcées à l’étranger et qui produisent leur effet sur le territoire national. La force obligatoire de la sentence arbitrale a été aussi entourée d’une série de garanties, y compris l’instauration d’un délai de 60 jours pour l’instance arbitrale afin de corriger les omissions ou erreurs pouvant être relevées après la sentence.

Par ailleurs, l’usage de la langue arabe dans la sentence arbitrale demeure le principe posé par l’article 35 du projet, avec la possibilité pour les parties en litige de convenir, conjointement, de l’usage d’une autre langue. Les documents demandés par les arbitres devront aussi être rédigés en langue arabe, en prévoyant une traduction partielle pour certains documents, comme l’indique la version provisoire du projet de loi 95-17.

Les dispositions les plus visées
À l’issue du débat parlementaire, plusieurs dispositions devront faire l’objet d’amendements, spécialement l’article 23 qui porte sur les instances arbitrales comptant plus de 3 arbitres. La version provisoire du projet indique, en outre, que le respect des conditions sur lesquelles les parties en litige ont convenu, devra être respecté de manière scrupuleuse. Il faut dire que les députés insistent sur la liberté des parties à recourir à l’arbitrage, tout en assurant le concours du juge commercial et en clarifiant le régime d’arbitrage qui reflète la convention d’arbitrage. C’est pour dire que la clarification de la compétence du juge a été parmi les points qui ont focalisé le débat au sein de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants avec, comme souci principal, l’encadrement et le renforcement des prérogatives en vue de rendre des sentences arbitrales efficientes.

Pour rappel, le projet de loi sur l’arbitrage se base sur la simplification des procédures. Un décret d’application devra clarifier davantage les dispositions prévues par l’article 11 du projet qui soustrait le litige en question au contrôle judiciaire.

Pour l’épineuse question de l’exécution des sentences, la nouvelle législation impose l’intervention du président du tribunal de première instance, ou celui du tribunal administratif, ainsi qu’au président du tribunal du commerce. Ceci a été dicté par la loi sur l’organisation judiciaire qui exige que le ressort des juridictions soit en parfaite harmonie avec les intérêts des plaideurs. Il faut dire que pour les sentences dont l’effet se produit au niveau national, la loi précise, dans son article 66, que l’attribution de la compétence qui a été accordée tienne compte du ressort territorial de la juridiction administrative de Rabat, pour mettre un terme aux interprétations divergentes sur les juridictions qui sont chargées d’exécuter les sentences arbitrales.

Trois chapitres forment la nouvelle législation

La nouvelle loi impose la procédure contradictoire qui demeure applicable lors de l’exécution des sentences, qu’elles soient rendues au Maroc ou à l’étranger. Les preuves et les documents qui sont demandés par les instances arbitrales doivent, quant à elles, être «présentées dans des délais raisonnables, après s’être assuré que la partie concernée dispose de preuves», indique la législation projetée.

La principale révision opérée consiste à ce que la demande de pièces justificatives peut concerner des tiers qui ne font pas partie du litige «dans l’objectif de protéger les droits des parties», souligne le projet de loi 95-17. La procédure en référé devra, quant à elle, s’appliquer pour les sentences arbitrales qui ont fait l’objet d’une demande d’exécution immédiate. À rappeler que la convention d’arbitrage et les modes de notification peuvent se faire via les voies numériques.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

14 mars 2022

LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC

Réalisation de l’investissement étranger au Maroc

Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre, au sens de la présente Instruction, les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc.

Ces investissements bénéficient, lorsqu’ils sont financés en devises, d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :

  • Le transfert des revenus produits par ces investissements ;
  • Le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.

L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :

  • Création de sociétés ;
  • Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d’une société ;
  • Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;
  • Acquisition d’instruments financiers ;
  • Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;
  • Octroi de prêts apparentés ;
  • Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
  • Réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles ;
  • Dépôts à terme auprès d’une banque.