13 février 2020

Formalités administratives carte de séjour

Le projet de loi relatif au financement collaboratif a pour objet de définir le cadre juridique de l’exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC), des différentes formes de financement collaboratif. A cet effet, il établit un dispositif complet de régulation de ces activités comprenant notamment, la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC)