23 septembre 2022
Justice au Maroc : Lancement de quatre nouveaux services numériques
Justice : Lancement de quatre nouveaux services numériques
Bonne nouvelle pour les usagers. Ils pourront effectuer certaines démarches judiciaires en ligne. Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a lancé quatre nouveaux services numériques mardi 13 septembre 2022 à l’Institut Technopolis de Salal Al Jadida, lors d’une cérémonie présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Concrètement, ces services développés par la Direction des études, de la coopération et de la modernisation de son département concernent le casier judiciaire électronique, le portail référentiel électronique du personnel judiciaire, du service de paiement électronique d’amendes pour les infractions liées au code de la route détectées par des radars fixes et un service de centre d’appels.
D’après le ministère, le casier judiciaire numérique a été développé et renouvelé en fonction des exigences des usagers des tribunaux, à travers la digitalisation du circuit de dépôt de demande et de retrait du document. Le portail du personnel contient une base de données de tous les avocats, notaires, experts et traducteurs et permettra aux citoyens et professionnels de la justice de bénéficier de données fiables. Quant au troisième service, il permettra aux conducteurs épinglés de consulter leurs infractions avec la carte d’identité nationale. Enfin, le quatrième vise à assurer une communication efficace entre les citoyens et l’ensemble des acteurs du système judiciaire et mieux les orienter vers les différents services. Selon M. Ouahbi, le lancement de ces nouvelles plateformes numériques entre dans le cadre du projet de transformation digitale de l’administration judiciaire.
E.S
23 septembre 2022
NARSA : lancement d’une nouvelle plateforme de consultation des infractions au code de la route
NARSA : lancement d’une nouvelle plateforme de consultation des infractions au code de la route
Le bouquet de services numériques de l’Agence nationale de la Sécurité routière (NARSA) s’enrichit d’une nouvelle plateforme baptisée « Infractions routières » qui permet de visualiser et de suivre les infractions au code de la route via le site internet « infractionsroutieres.narsa.gov.ma » dès mardi 20 septembre 2022.
Dans un communiqué, la NARSA indique que cette nouvelle plateforme, qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’amélioration des services aux usagers, permet, à tous les citoyens marocains, les résidents étrangers au Maroc ainsi qu’aux touristes étrangers conduisant un véhicule immatriculé au Maroc, une consultation simple et rapide des éventuelles infractions commises.
Cette plateforme permet également aux conducteurs de bénéficier d’un ensemble de services sécurisés et personnalisés, à savoir la consultation du solde de points du permis de conduire (pour les titulaires du permis de conduire marocain) et la liste des infractions au code de la route enregistrés par les radars automatisés ainsi que celles constatées par la Gendarmerie Royale et la Sûreté Nationale.
Elle permet également la visualisation de l’avis de la contravention ainsi que la photo enregistrée par radar automatisé, la consultation de l’état de l’infraction (amende payée ou non, PV transmis au tribunal, jugement prononcé ou pas) outre le paiement électronique des amendes relatives aux infractions enregistrées par les radars automatisés, explique le communiqué.
De plus, « Infractions routières » permet de consulter le guide des infractions routières faisant ressortir les différentes classes d’infractions, le nombre de points à retirer du permis de conduire selon la nature de l’infraction, le montant des amendes, les délais et modes de paiement, la procédure de récupération des points, la procédure de déclaration du conducteur auteur de l’infraction ainsi que la procédure de réclamation. Elle permet aussi de contacter la NARSA pour toute information concernant l’utilisation de la plateforme.
(map 20/09/2022)
19 septembre 2022
INTERVIEW RESEAU GESICA – REPRESENTATION A CASABLANCA
A l’étranger, se faire accompagner le plus en amont possible
Etabli à Casablanca, Belkacem Chakouri dirige le cabinet éponyme qui vient de rejoindre le réseau Gesica.
Pouvez-vous décrire votre parcours ?
Après des études de sciences politiques au Canada et de droit à Perpignan, je suis rentré au Maroc. Mon père, grand pénaliste, dirigeait l’un des tout premiers cabinets d’avocats avant l’indépendance plus précisément depuis 1951. J’ai repris le cabinet en 1994, et me suis familiarisé avec le droit marocain. C’est un cabinet généraliste traitant toutes sortes de problématiques juridiques. Au Maroc, il n’y a pas vraiment de spécialisations, mais cela commence à apparaître peu à peu. A titre personnel, je suis spécialisé en droit des affaires, droit fiscal et droit bancaire. Mais le cabinet a aussi des compétences fortes en droit civil, droit du divorce et de la famille, droit maritime, droit de la propriété intellectuelle, spoliations immobilières, sans oublier le droit pénal, et procédures d’arbitrage… A mes côtés, je compte sept collaborateurs, dont trois sont doctorants parfaitement trilingues.
Quelles sont les particularités du droit marocain ?
Le droit commercial marocain a beaucoup de similitudes avec le droit commercial français. La vraie spécificité réside dans le droit de la famille. En 2004, une réforme a rendu la polygamie presque impossible et a instauré la responsabilité commune de la famille auparavant dévolue à l’homme, et a réglementé les conditions du mariage pour les filles mineures. Cette évolution a été l’objet de divergences entre traditionalistes et réformistes et des dysfonctionnements sont apparus, ce qui donnera certainement lieu à une nouvelle réforme prenant plus en compte les droits de la femme qui devrait voir le jour prochainement. Concernant les pratiques juridiques, le Maroc a énormément avancé, notamment en matière de numérisation des tribunaux et de professionnalisation du métier d’avocat.
Un nouveau code de procédure civile est attendu prochainement, allant dans le sens d’une harmonisation des règles de forme et de procédures applicables devant l’ensemble des juridictions dans différentes matières juridiques, encourageant les modes alternatifs de règlement des litiges qui seront régis par des codes indépendants, et également un nouveau code pénal est à l’étude en homogénéité avec un nouveau code de procédure pénale visant à adapter l’évolution de la société marocaine à son environnement juridique.
Pourquoi avez-vous intégré le réseau Gesica ?
J’ai postulé, car la vocation du cabinet est nationale et internationale. Nous intervenons beaucoup en Afrique particulièrement, et nous avons également une importante clientèle étrangère et il est donc nécessaire à l’heure actuelle de s’appuyer sur un réseau de qualité pour améliorer sa visibilité et mettre en avant ses valeurs. Aujourd’hui, tout fonctionne en réseau, et en être membre a une importance fondamentale. De plus il est honorable pour un avocat de faire partie du réseau GESICA qui est un réseau de qualité s’appuyant sur des fortes valeurs fondamentales, ce qui nous permet de les partager dans l’exercice de notre profession, de profiter d’une mutualisation des compétences, et aussi cela nous permet de présenter une qualité de services visible. Le réseau nous fait profiter également d’outils de travail conséquents. Il faut signaler aussi qu’il s’agit d’un réseau dynamique et qui nous pousse à entretenir des relations confraternelles et de se porter mutuellement assistance.
Nous avons beaucoup de clients en France que nous souhaitons accompagner au mieux, notamment en leur proposant des offres qui intègrent d’autres compétences, comme celles d’un expert-comptable, d’un fiscaliste, ou encore d’un conseiller en immobilier. La France est le premier partenaire commercial du Maroc. Elle y investit beaucoup et il existe une proximité et une complémentarité indéniable entre les deux pays. Nous offrons à nos clients — comme Chèque Déjeuner (nouvellement dénommée Up) — une palette de services qui leur permettront d’être accompagnés et de se développer sereinement au Maroc. Nous souhaitons accompagner nos clients français ou autres le plus en amont possible, sur les parties sociale (en particulier pour les gros employeurs), fiscale et administrative. Dès qu’il y a immersion dans un pays étranger, il est nécessaire de se faire épauler par un avocat le plus en amont possible afin de se faire conseiller et assister utilement, et aussi se faire délivrer une information et se voir proposer des solutions pour chaque cas particulier, ce qui est essentiel afin d’optimiser sa sécurité juridique.
Au regard de cette démarche et de nos ambitions professionnelles, l’intégration au réseau Gesica paraît naturelle et essentielle.
L’auteur
Avocat associé
29 juillet 2022
Le Maroc se dote d’une agence de régulation du cannabis légal
La structure publique est chargée de contrôler toutes les étapes de la chaîne de production, depuis l’importation des semences et la certification des plants jusqu’à la commercialisation des produits.
L’Agence marocaine de régulation du cannabis légal a tenu jeudi 2 juin sa première réunion à Rabat, dernière étape avant la mise en œuvre d’une loi légalisant l’usage thérapeutique de cette plante cultivée à grande échelle dans le nord-est du pays.
Le Maroc, premier producteur mondial de résine de cannabis selon l’ONU, a adopté en 2021 une loi autorisant « les usages licites du cannabis médical, cosmétique et industriel » sous le contrôle d’une agence nationale créée à cet effet.
Pour sa première réunion, sous la présidence du ministre de l’intérieur Abdelouafi Laftit, le conseil d’administration de « l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis » (Anrac) a approuvé son organigramme et son budget au titre de l’année 2022.
Cette structure publique est chargée de contrôler toutes les étapes de la chaîne de production, depuis l’importation des semences et la certification des plants jusqu’à la commercialisation des produits issus du cannabis. Son plan d’action comprend en particulier le prochain lancement de procédures d’octroi de licences aux opérateurs nationaux et internationaux de l’industrie du cannabis licite.
Au moins 60 000 familles vivent du « kif »
L’agence devra également mettre en place les premières coopératives de transformation et de fabrication, composées exclusivement de cultivateurs locaux. Les six derniers arrêtés techniques nécessaires à l’implémentation de la loi ont été publiés jeudi au bulletin officiel, a précisé à l’AFP un porte-parole du ministère de l’intérieur.
En mars, le gouvernement avait fixé les zones autorisées à la culture, à la production, à l’exploitation du cannabis, soit les provinces d’Al-Hoceima, de Chefchaouen et Taounate, situées dans le Rif, région montagneuse enclavée et déshéritée.
Traditionnellement cultivé depuis des siècles, autorisé sous le protectorat français, interdit en 1954 mais toléré depuis, le « kif » y fait vivre au moins 60 000 familles sur 55 000 hectares, selon des chiffres officiels de 2019.
D’autres provinces pourraient être ajoutées « suivant l’intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et internationaux à l’égard des activités liées à la chaîne de production du cannabis », selon le ministère de l’intérieur.
Pas de cannabis « récréatif »
Ce cadre juridique vise à permettre à l’Etat de valoriser une culture lucrative actuellement aux mains des trafiquants. Il ne concerne pas le cannabis « récréatif », toujours prohibé. Le but est de « reconvertir les cultures illicites destructrices de l’environnement en activités légales durables et génératrices de valeur et d’emplois », selon la loi de 2021.
Jusqu’à présent, les petits cultivateurs du Nord touchaient « 4 % du chiffre d’affaires final dans le circuit illégal » contre potentiellement « 12 % dans le marché légal », d’après l’agence officielle MAP.
Le Maroc table sur le « développement soutenu » du marché mondial du cannabis médical, avec des prévisions de croissance moyenne annuelle de l’ordre de 60 % en Europe, son « marché cible », selon une note du ministère de l’intérieur publiée en 2021. Les professionnels estiment à un milliard de dollars (0,8 milliard d’euros) le marché du cannabis légal en Europe.
Le Monde Afrique
26 juillet 2022
MODES DE PREUVES ADMISSIBLES EN DROIT DU TRAVAIL
leseco.ma
En droit commun, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Cette règle de principe s’applique aussi en matière de contentieux du travail et peut avoir pour effet de rendre la tâche des salariés très difficile.
«Ce qui ne peut être prouvé n’existe pas». En droit commun, on le sait, il appartient à celui qui réclame l4exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. C’est donc au demandeur à l’instance de rapporter la preuve du bien-fondé de ses allégations et prétentions. Cette règle de principe s’applique aussi en matière de contentieux du travail et peut avoir pour effet de rendre la tâche des salariés très difficile. Il appartient en principe au salarié de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par exemple, il incombera exclusivement au salarié demandeur à l’action, de prouver qu’en vertu d’un usage, général, constant et fixe, au sein de l’entreprise, il a droit à un treizième mois. À défaut d’assumer la charge de la preuve, le salarié est susceptible d’être débouté.
En revanche, dès lors que l’employeur invoque la faute de son salarié, il lui appartient d’apporter des éléments de fait précis afin de démontrer la matérialité de celle-ci ainsi que son imputabilité au salarié, étant rappelé que le doute profite au salarié. Ainsi, lorsque l’employeur notifie un licenciement pour faute grave, il lui incombe exclusivement de démontrer de manière précise et datée chacun des griefs contenus dans la lettre de rupture, sans que le salarié ne soit obligé d’apporter d’éléments contraires. Néanmoins, toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Contrairement à une idée communément répandue, les témoignages des salariés de l’entreprise, bien que soumis à un lien de subordination économique, sont parfaitement recevables et en aucun cas nécessairement présumés partiaux. Les enquêtes internes et les audits sont un moyen de preuve recevable dès lors qu’ils ne sont pas effectués à l’insu du salarié. Les procès-verbaux émanant des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise ou délégués du personnel) sont recevables par principe et permettent de saisir la réalité d’un contexte, souvent dénaturé dans le cadre du procès.
Les procès-verbaux pénaux sont tout à fait recevables dans le cadre d’une instance sociale et peuvent permettre de concourir à la manifestation de la vérité. Les constats d’huissier sont admissibles et bénéficient d’une valeur probante maximale lorsqu’ils sont réalisés en présence du salarié. L’huissier de justice peut également être sollicité pour procéder à des sommations interpellatives, lesquelles consistent non pas à procéder à une audition de témoins, ce que la jurisprudence de la Cour de Cassation censure mais à interroger une personne et à recueillir ses réponses, affirmatives ou négatives. En revanche, les systèmes de vidéosurveillance ne sont valables que si les conditions de mise en place ont été respectées et notamment la déclaration préalable auprès de la Commission nationale de protection des données (CNDP) et l’information préalable des représentants du personnel et des salariés.
La production des relevés de consommation téléphonique est recevable sans avertissement préalable à l’attention des salariés. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable la preuve ainsi obtenue. Le recours à un détective privé nous paraît en revanche parfaitement critiquable. Quelles que soient les constatations qui pourront être opérées par ce détective, elles seront en principe irrecevables devant tout tribunal. Ainsi, une filature organisée à l’insu du salarié et sans le concours de la justice, sera dénuée de toute force probante.
Conseil
La production d’une liste indiquant la fréquence, le volume et la taille des messages échangés sur le réseau intranet est envisageable sans avertissement ni information préalable. Les connexions du salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur pour son travail sont présumées avoir un caractère professionnel et l’employeur peut donc les rechercher, hors de la présence du salarié. Le contrôle de la messagerie électronique nous semble tout à fait possible sous la double réserve suivante : l’outil informatique appartient à l’entreprise et a été mis à la disposition du salarié pour son travail et l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur a été interdite par l’employeur. Rappelons que la mise en place d’un dispositif de contrôle individuel et donc nominatif, nécessite en plus de l’information des salariés, une déclaration auprès de la CNDP.
Lexique
Ad probationem est une expression d’origine latine qui signifie qu’une formalité spécifique est prescrite par la loi pour un acte en vue d’apporter la preuve de son contenu. Cette formalité n’est donc pas une condition de validité de l’acte, seulement de preuve. Lorsque la formalité est exigée à peine d’invalidité de l’acte, elle est dite «ad validitatem» ou encore «ad solemnitatem».
27 mai 2022
Tanger Med classé sixième port le plus efficace au monde, selon la Banque mondiale
Tanger Med, vue générale. A 40 km à l’Est de Tanger sur le détroit de Gibraltar, le plus grand port d’Afrique est à 14 km de l’Espagne, et se trouve sur la voie de passage du commerce maritime mondial Est-Ouest entre l’Asie, l’Europe et l’Amérique du Nord.
Tanger Med classé sixième port le plus efficace au monde, selon la Banque mondiale
Le port Tanger Med se classe sixième sur 370 ports dans l’Indice mondial de performance des ports à conteneurs, élaboré chaque année par la Banque mondiale. Tanger Med y devance tous les ports d’Afrique et d’Europe.
Tanger Med n’en finit plus de truster les premières places des classements mondiaux des ports à conteneurs. Déjà premier port à conteneurs d’Afrique et de Méditerranée et dans le top 25 des plus grands ports à conteneurs du monde (23e mondial avec plus de 7,1 millions de conteneurs EVP traités en 2021), Tanger Med se classe cette fois-ci sixième port le plus efficace au monde, selon le très sérieux Global container port performance index (CPPI), dont l’édition 2022 vient de paraître.
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Ce classement, réalisé chaque année par la Banque mondiale et S&P Global, évalue la performance des ports à travers le monde en fonction notamment du temps de chargement des navires.
Sixième de ce classement sur un total de 370 ports étudiés avec un 178,1 points, Tanger Med n’y est devancé que par le port Roi-Abdallah en Arabie Saoudite, qui se classe premier (217,9 points).
Le port de Salalah (Oman) est deuxième, et le port de Hamad (Qatar) est troisième.
Aux quatrième et cinquième rangs, on retrouve respectivement les ports de Yangshan (Chine) et de Khalifa (Emirats arabes unis).
Groupe Tanger Med: un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards de dirhams en 2021
Pour les ports de grandes tailles, avec une capacité de traitement supérieure à 4 millions de conteneurs EVP, le port Tanger Med se classe troisième, derrière le port de Salalah et Yangshan.
Le port de Tanger Med réalise par ailleurs l’une des progressions les plus remarquables, puisqu’il n’était classé qu’à la 27e position de l’édition 2021 du Global container port performance index.
Au niveau de la région «Europe et Afrique du Nord», le port Tanger Med se classé à la première position. Il devance les ports d’Algésiras (11e mondial), celui de Port-Saïd (15e), et celui de Barcelone (22e).
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Il faut dire que le port Tanger Med enregistre depuis quelques temps des records de productivité. Ainsi, dès 2020, la barre des 500.000 conteneurs manutentionnés chaque mois a été dépassée à cinq reprises, en avril, août, octobre, novembre et décembre.
Mieux encore, en 2021, le terminal à conteneurs 4 (APM Terminals MedPort), considéré comme le plus avancé technologiquement sur le continent, a réalisé deux records de manutention en septembre 2021. Le premier accomplissement de 215 PMPH (Port Moves Per Hour) a été réalisé sur le Monaco Maersk avec une escale totale de 6.481 mouvements accomplis en environ 30 heures.
De même, la barre des 200 PMPH a été franchie encore une fois lors de l’escale du navire Cap San Lazaro au même Terminal TC4 en réalisant cette fois ci un PMPH (Port Moves Per Hour) de 212, battant le record de sa rotation commerciale qui était de 185 auparavant. Pour cet exploit, 26 heures ont suffi pour manipuler 5.526 conteneurs en déployant moins de 6.5 portiques en moyenne.
27 mai 2022
Organisation judiciaire : le cheminement législatif, les nouveautés et les enjeux de loi n°38.15
Organisation judiciaire : le cheminement législatif, les nouveautés et les enjeux de loi n°38.15
Le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants en seconde lecture. Très attendu, ce texte est porteur d’une véritable révolution dans l’organisation judiciaire du Royaume. Présenté à l’époque du gouvernement Abdelilah Benkirane, en mars 2016, il a connu un long cheminement législatif avant d’aboutir à sa version actuelle.
La Chambre des représentants a d’approuvé, lundi en séance plénière, à l’unanimité et en seconde lecture, le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire. S’éternisant dans le circuit législatif depuis le gouvernement Abdelilah Benkirane, ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs lectures au Parlement ayant donné lieu à de nombreuses reformulations. En effet, ce texte avait été examiné une première fois, en première lecture, par la Chambre des représentants, qui l’avait adopté (le 7 juin 2016) et transmis à la Chambre des conseillers (qui l’avait également adopté le 24 juillet 2018), avant qu’il ne soit examiné et approuvé par la Chambre des représentants en seconde lecture (le 18 décembre 2018).
Mais le parcours législatif de ce projet n’allait pas se révéler pour autant aussi simple que cela. La Cour constitutionnelle a en effet déclaré, le 8 février 2019, que certaines de ses dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision conduira donc le gouvernement à y introduire des modifications, et même à abandonner certaines dispositions. Le nouveau texte, qui a été adopté ce lundi 23 mai 2022, intègre plusieurs nouveautés, touchant notamment :
• Les principes directeurs de l’organisation judiciaire.
• Les droits des justiciables.
• Les règles régissant le travail des instances judiciaires.
• L’organisation interne et la gestion administrative des tribunaux.
• Les composantes des différents tribunaux.
• L’inspection des tribunaux et la supervision judiciaire qui leur est appliquée.
Il tient donc compte des irrégularités évoquées par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 8 février 2019, mais aussi des amendements présentés par les groupes et groupements parlementaires, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Ainsi, on compte entre autres nouveautés apportées à ce texte :
• La prise en compte des dispositions de l’article 21 de la loi organique 106-13 relative au statut des magistrats, ce qui implique que certaines juridictions peuvent avoir plus d’un vice-président ou d’un vice-premier président, et plus d’un premier substitut du procureur du Roi ou premier substitut du procureur général du Roi.
• La disposition relative à la concertation entre l’autorité gouvernementale en charge de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et le représentant des services décentralisés en matière de supervision financière et administrative des tribunaux et dans l’élaboration des programmes de performance, la fixation des objectifs et les indicateurs de leur mesure.
• La prise en compte de la succession hiérarchique des membres du ministère public en ce qui concerne la communication avec les médias par le responsable judiciaire ou celui qui le représente.
• L’inclusion des fonctionnaires relevant du secrétariat du ministère public dans la liste des catégories soumises à l’autorité et au contrôle des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance et des procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel.
26 mai 2022
CLOTURE DES COMPTES BANCAIRES AU MAROC : NOUVELLES MODALITES
Clôture des comptes bancaires : Voici les nouvelles modalités
Bank Al-Maghrib vient de dévoiler les nouveaux textes règlementaires adoptés lors de la dernière réunion du Comité des établissements de crédit tenue le 16 mai 2022. Parmi les plus attendus sur le volet protection de la clientèle, figure la directive relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue. Ce document comprend des dispositions relatives à la clôture de compte à l’initiative du client, à l’initiative de la banque et celles communes.
Bank Al-Maghrib a inscrit la protection des consommateurs des établissements de crédit parmi les priorités de son plan stratégique quinquennal 2019-2023 et a créé un département pour porter cette mission. Parmi les projets prioritaires figure l’incitation des banques à la bonne application des exigences liées aux demandes de clôture de comptes afin de réduire les réclamations y afférentes. Ses actions ont permis d’assainir les bases de données des banques et de favoriser les clôtures en masse des comptes éligibles. Une baisse sensible des réclamations a ainsi été observée depuis 2020, année où les doléances portant sur le fonctionnement de comptes ont représenté 29%, contre près de 41% en 2019, dont 43% concernent la clôture de comptes. En dépit de cette amélioration, et afin de renforcer davantage la protection de la clientèle et le cadre réglementaire en vigueur, la Banque centrale a élaboré un projet de directive sur la clôture de comptes.
Le 16 mai dernier, lors de la tenue de sa réunion annuelle, présidée par le Wali de Bank Al-Maghrib, le Comité des établissements de crédit, a pris connaissance de 5 directives réglementaires dont une relative aux conditions et modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer le compte à vue ouvert sur leurs livres. Une directive qui s’inscrit dans le cadre de la déclinaison opérationnelle des dispositions de l’article 503 de la loi n°15- 95 formant Code de Commerce telle que modifiée et complétée. Ce document comprend des dispositions relatives à la clôture de compte à l’initiative du client, à l’initiative de la banque et celles communes.
Clôture de compte à l’initiative du client
Cette directive stipule que toute clôture de compte à l’initiative du client doit faire l’objet d’une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque. Le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix. La banque doit procéder à la délivrance systématique et immédiate d’un accusé de réception dès la réception de cette requête. De son côté, le client doit restituer tous les moyens de paiement mis à sa disposition par la banque, notamment la carte bancaire ainsi que les livrets de chèques non utilisés. Par la suite, la banque informe son client du sort de sa demande de clôture de compte dans un délai maximum d’un mois après réception de sa requête. Elle met à sa disposition une attestation de clôture effective de son compte. En cas de non clôture pour toute cause que ce soit, la banque en précise les motifs au client. Le sort de la demande de clôture de compte est adressé au client par tout support durable, ou sur support physique, si ce dernier en fait la demande.
Clôture de compte à l’initiative de la banque
Conformément aux dispositions de l’article 503 du Code de commerce, le compte débiteur doit être clôturé à l’initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d’une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte. « Dans ce cas, la banque doit, avant de procéder à la clôture du compte, la notifier au client par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai », précise la directive. En outre, la banque invite le client à restituer l’ensemble des moyens de paiement, rattachés au compte à clôturer, mis à sa disposition. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de maintenir son compte ouvert dans le délai fixé, le compte est réputé clôturé, sans préjudice des droits de la banque de réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte. Ainsi, la banque doit mettre à la disposition du client, un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées pour son compte en principal, intérêts et frais annexes, en lui rappelant ses droits de recouvrer cette créance, en usant de tous les moyens légaux à sa disposition.
Dispositions communes
« Le compte à vue prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, et sous réserve d’un préavis de 60 jours lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture », souligne le document. En outre, les banques mettent en place un dispositif de gestion des clôtures de compte. Elles se dotent notamment de procédures régissant ce dispositif, en distinguant les clôtures de comptes à l’initiative des clients et celles à sa propre initiative. Et ce n’est pas tout. Selon la directive, les banques se dotent d’un système d’information permettant la prise en charge des demandes de clôture émanant des clients et l’édition automatisée des accusés de réception et des attestations de clôture de compte à mettre à leur disposition. Ce système permet également le suivi des comptes débiteurs non mouvementés, susceptibles d’être éligibles à la clôture au regard des dispositions de l’article 503 du Code de commerce, à travers des reporting périodiques et réguliers destinés aux fonctions concernées de l’établissement, notamment celle en charge de la gestion du risque de crédit. De même, les banques mettent en place des contrôles permanents et périodiques pour le suivi du processus de clôture de compte en agences et au niveau des entités métiers concernées à l’effet de détecter d’éventuels dysfonctionnements et y remédier.
Par ailleurs, les banques informent leur clientèle, par tout support adéquat, a minima par voie d’affichage au sein des agences, et sur les sites web institutionnels, sur le dispositif de clôture de compte. Elles informent également leur clientèle par tout support adéquat, des frais applicables, le cas échéant, leur objet et leur montant. « Le comité d’audit prévu à l’article 78 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, procède annuellement à une évaluation du dispositif de clôture de compte », est-il précisé. De leur côté, les banques transmettent à Bank Al-Maghrib un reporting périodique relatif au nombre de clôture de comptes traitées et réalisées, selon le format et les conditions fixées, par elle. Elles procèdent, par ailleurs, à la formation du personnel, concerné par le processus de clôture de compte.
A noter que les dispositions de cette directive entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature par la partie concernée.
15 mai 2022
Seconde lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle
Seconde lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle
Le projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, adopté en première lecture le mardi 22 juin 2021 par la Chambre des représentants, a été transféré pour deuxième lecture à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le jeudi 24 février 2022.
Pour rappel, le projet de loi apporte de nombreuses adaptations et innovations.
Outre qu’il réserve à l’arbitrage et la médiation un texte juridique autonome, sujets désormais traités séparément par rapport au Code de procédure civile, le texte prévoit, entre autres innovations :
- la définition de l’arbitrage interne et l’élargissement de la notion d’arbitrage international (art. 70) ;
- la consécration des nouvelles technologie dans le cadre de l’arbitrage, en prévoyant la signature électronique des sentences et leur notification par voie électronique (art. 3 et 60) ;
- la reconnaissance de la force obligatoire au principe du contradictoire dans le cadre des procédures d’exequatur, en matière d’arbitrage national et international ;
- l’introduction de sanctions pécuniaires à l’encontre des parties ou des tiers refusant de présenter les documents originaux dont ils disposent (art. 35) ;
- la spécification de la compétence matérielle, notamment en matière d’exequatur (art. 77).
30 avril 2022
ARBITRAGE ET MÉDIATION: VOICI LES DÉTAILS DU NOUVEAU DISPOSITIF
ARBITRAGE ET MÉDIATION: VOICI LES DÉTAILS DU NOUVEAU DISPOSITIF
Par Ismail Benbaba le 26/04/2022 à 21h52
Le nouveau dispositif sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle entre en vigueur. Le nouveau texte offre, entre autres, des voies alternatives pour la résolution des différends commerciaux. Cet article est une revue de presse de L’Economiste.
«Ce texte permettra au Maroc de disposer d’un système juridique complet et cohérent dans le domaine des procédures alternatives pour la résolution des différends», explique Abdellatif Ouahbi, ajoutant que cela ne manquera pas d’impacter positivement la dynamique d’investissement et de développement économique.
Dans le détail, ce projet de loi, composé de cinq articles, a connu l’introduction de plusieurs amendements lors de son examen au niveau des deux Chambres du parlement. Force est de préciser que les groupes parlementaires de la première chambre avaient déposé 337 amendements, dont 203 ont été validés, avant l’approbation du texte à l’unanimité en première lecture en juin 2021.
L’Economiste souligne que ce nouveau dispositif ambitionne de donner un coup de fouet aux activités d’arbitrage et de médiation, toujours régies par un texte datant de 2005. Notons que l’un des apports de la nouvelle loi est de séparer les dispositions portant sur l’arbitrage et la médiation du code de procédure civile. Selon le nouveau dispositif, l’accord d’arbitrage est défini comme étant l’engagement des parties prenantes à opter pour l’arbitrage en vue de régler tout ou une partie d’un différend lié à une relation juridique, contractuelle ou non.
Aussi, en vertu de ce texte, une liste des arbitres sera fixée et son actualisation sera régie par décret, comme cela est prévu par l’article 12. «Pour ce qui est des procédures d’arbitrage international, la désignation de l’instance est accordée au président du tribunal de commerce de Casablanca. Ce texte a également prévu la possibilité de mettre en place des conventions d’arbitrage ou de médiation par voie électronique», conclut L’Economiste.