La loi n° 47-18 portant réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) et de création des Commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI) a insufflé, depuis son entrée en vigueur en février 2019, une nouvelle dynamique en matière d’investissement au profit de l’écosystème territorial régional.
DÉLAI MOYEN D’INSTRUCTION
En ce qui concerne le délai moyen d’instruction des dossiers par la CRUI, allusion faite à la durée moyenne entre la validation du dossier par le SPOC et la prise de décision par la CRUI, il ne dépasse pas 9 jours. Ce délai s’est nettement amélioré depuis 2020 où il était de 20 jours. De ce fait, il demeure inférieur au délai légal fixé à 30 jours par la loi en vigueur.
«Ces différents résultats attestent du rythme soutenu que le CRI a maintenu pour traiter les dossiers des investisseurs, et de sa capacité à fédérer les différents partenaires de l’écosystème régional, membres de la CRUI pour garantir un accompagnement et une réactivité sans faille», précise Allal El Baz.
Pour rappel, les principaux axes de la réforme des CRI, traduite dans la loi 47.18, s’articulent autour de trois points, en l’occurence, la transformation des CRI en établissements publics qui sont dotés de l’autonomie administrative et financière tout en élargissant leur domaine d’action et de compétences. Il s’agit aussi de la création de la CRUI en fusionnant l’ensemble des anciennes commissions régionales chargées de l’investissement dans le but d’améliorer les procédures de prise de décision et garantir un traitement dans des délais ne dépassant pas 30 jours.
À cela s’ajoutent la simplification des procédures et les mesures liées aux dossiers d’investissement aux niveaux régional et central, tout en optant pour la déconcentration administrative concernant le traitement et l’octroi des autorisations nécessaires pour la réalisation de projets d’investissement.
Yassine Saber
