Projet de loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

Le projet de loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 24-13 relative au Conseil de la concurrence a été soumis à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants le lundi 27 juin 2022.

Le but est d’améliorer les procédures et de la gestion, à clarifier les attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles pour délimiter les compétences de chacun.

Le texte de loi permet également aux membres en fin de mandat de continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres pour assurer la continuité, et lui attribue également la possibilité d’affirmer des principes directeurs et de veiller aux conflits d’intérêts sur les affaires dont il est saisi, concernant les membres et le rapporteur général, et mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs.

Le projet fixe aussi les conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil, en soulignant l’engagement de confidentialité des délibérations des instances décisionnelles auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.

L’EXEQUATUR AU MAROC

Les moyens d’exécution d’un jugement étranger

Le législateur marocain a accordé une grande importance au sujet des jugements étrangers et de leur exequatur.

Toutefois, la coopération internationale reste le meilleur moyen de surmonter les problématiques engendrées par ces conflits chevauchés transfrontaliers.

Croyant en l’importance de cette coopération, le Maroc a œuvré depuis son indépendance, pour son renforcement à travers la ratification de plusieurs conventions :

Les conventions internationales :

o La convention internationale relative au recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger publiée au Bulletin officiel n° 2467 en date du 07/05/1960 ;
o La convention internationale des droits de l’enfant publiée au bulletin officiel n° 4440 en date du 30/03/1987 ;
o La convention arabe de Riyad sur la coopération judiciaire ratifiée par le Maroc le 30/03/1987 ;
o La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants signée à la Haye le 19/10/1996 et publiée au Bulletin officiel n° 5108 en date du 15/05/2003 ;
o Les conventions bilatérales :
o la ‎convention franco- marocaine d’entraide judiciaire, d’exequatur des ‎jugements et d’extradition, signée le 5 octobre 1957 ;
o la convention entre le Royaume du Maroc et la République ‎française relative au statut des personnes et de la famille, et à ‎la coopération judiciaire en date du 10/08/1981 publiée au B.O du 07/10/1987 ;
o la convention Morocco-tunisienne du 30/03/1959 ;
o la convention entre le Maroc et la Libye relative aux notifications, aux commissions rogatoires, à l’exécution ‎des jugements et à l’extradition du 11/02/1963 ‎la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Kuweit en matière de statut personnel et de statut des personnes du 10/12/1996 ;
o la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République arabe d’Egypte en matière de statut personnel et de statut des personnes du 27/05/1998 ;
o la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Bahreïn en matière de statut personnel et de statut des personnes du 29/11/1997 ;
o la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République de Syrie en matière de statut personnel et de statut des personnes du 25/09/1995 ;
o la convention du 26/06/2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique en matière de reconnaissance et d’exequatur des jugements en matière de pension alimentaire ;
o la convention du 26/06/2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique en matière de coopération judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière de droit de garde et de visite ;

Le Maroc a également adopté de nouveaux mécanismes en matière de coopération internationale à travers l’échange mutuel des magistrats avec plusieurs pays dont essentiellement la France et l’Espagne et la mise en place de commissions mixtes avec les pays étrangers pour assurer le suivi des conventions bilatérales qui les lient.

Conditions et procédure d’exequatur des jugements et actes étrangers

Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés sur le territoire marocain que s’ils sont revêtus de la formule exécutoires. Ces jugements sont essentiellement rendus en matière civile, commerciale, familiales et pénale.

En matière du droit de la famille :

L’article 128. 2 du code de la famille stipule que :

« Les jugements de divorce, de divorce judiciaire, de divorce Khol’ ou de résiliation de mariage, rendus par les juridictions étrangères sont susceptibles d’exécution s’ils sont rendus par un tribunal compétent et fondés sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux édictés par le présent code pour mettre fin à la relation conjugale. Il en est de même pour les actes conclus à l’étranger devant les officiers et les fonctionnaires publics compétents, après avoir satisfait aux procédures légales relatives à l’exequatur, conformément aux dispositions des articles 430 , 431 et 432 du code de procédure civile ».

La Cour suprême du Maroc est allée dans ce sens dans son arrêt n°180 rendu dans le dossier de statut personnel n° 277/99 en date du 24/04/2003 en affirmant « qu’il n’y a aucune disposition qui exclut de l’exequatur les jugements étrangers rendus en matière de statut personnel tant que les conditions requises par la loi sont remplies ».

A noter que le jugement étranger doit respecter les dispositions du code de la famille marocain telles que la tentative de conciliation entre les époux avant le divorce sans être tenu de citer les causes du divorce en usant des mêmes termes utilisés par le droit marocain ou de faire référence à ses dispositions relatives à la dissolution de l’union conjugale.

Dans son arrêt n° 312, la Cour suprême décide que : « les jugements étrangers en matière de divorce peuvent être exécutés lorsqu’ils sont rendus par une juridiction compétente, fondés sur des causes compatibles avec celles édictées par le Code de la famille marocain en matière de dissolution du mariage et revêtus de l’exequatur conformément aux dispositions des articles 430 et 431 du Code de procédure civile.

Ainsi, les juridictions marocaines ne peuvent refuser l’exequatur d’un acte ou d’un jugement étranger se prononçant sur le divorce au motif qu’il est rendu par des juges non musulmans ».

En matière pénale

Pour ce qui est des jugements rendus en matière pénale, leur reconnaissance est régie par l’art 716 du Code de procédure pénale et non par le CPC. Cet article énonce que : « Lorsqu’à l’occasion d’une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume constate à l’examen du casier judiciaire de l’auteur de l’infraction que ce dernier a déjà fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère pour crime ou délit de droit commun également puni par la loi marocaine, elle peut par une disposition spécialement motivée de sa décision constatant la régularité de la sentence pénale étrangère, retenir cette dernière comme l’un des termes de la récidive ».

Il existe cependant une exception, c’est lorsque la juridiction pénale se prononce sur l’action civile accessoire pour dédommager la victime, dans ce cas, ce jugement est exécuté au Maroc selon les dispositions de l’art 717 du CPP qui renvoi au CPC en stipulant que les condamnations civiles prononcées par une juridiction pénale étrangère ne peuvent recevoir exécution au Maroc, à moins qu’en vertu d’une décision d’une juridiction civile marocaine, elles n’aient reçu l’exequatur en application des dispositions du Code de procédure civile ».

L’article 715 règlemente l’exécution sur le territoire national des commissions rogatoires étrangères :

« Les commissions rogatoires provenant de l’étranger sont exécutées comme celles délivrées sur le territoire du Royaume et conformément à la législation marocaine…

Toutefois, les commissions rogatoires ne peuvent être exécutées si elles ne rentrent pas dans la compétence des autorités marocaines ou si leur exécution est de nature à compromettre la souveraineté du Royaume du Maroc, sa sécurité, son ordre public ou ses autres intérêts essentiels…

En cas de transmission directe, l’autorité étrangère ne doit être avisée de la suite donnée qu’après réception de la copie transmise par la voie diplomatique ».

Conditions de l’exequatur

L’article 430.2 du code de procédure civile dispose que : « Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain ».

Trois conditions sont requises pour l’exequatur :

o Il faut que le jugement étranger ait respecté les règles procédurales de l’Etat dont il relève, sans aucun examen de la part de la juridiction nationale de la qualification des faits, de la pertinence et de la sincérité des motivations et des moyens de preuve.
o Le tribunal étranger doit être compétent pour rendre le jugement en cause ;
o Le jugement étranger doit respecter l’ordre public marocain

La notion d’ordre public étant relative, le juge dispose d’un

pouvoir discrétionnaire en matière d’examen de la conformité du jugement étranger à l’ordre public national.

Force est de rappeler que le tribunal peut prononcer

l’exequatur partielle d’un jugement étranger si l’autre partie de ce jugement est contraire à l’ordre public marocain.

Il en ainsi par exemple lorsque le jugement étranger rendu entre deux musulmans prononce dans son dispositif le divorce et le paiement de la pension alimentaire au profit d’un enfant illégitime, auquel cas, la juridiction marocaine accorde l’exequatur au jugement étranger dans son volet mettant fin à la relation conjugale et le refuse pour ce qui est de la pension, car contraire à l’ordre public marocain.

Par contre, la soustraction à l’exécution d’un jugement national et le recours à une juridiction étrangère pour obtenir un jugement qui lui est contraire constitue une atteinte à la souveraineté de l’Etat.

La Cour suprême s’est prononcé sur ce sujet confirmant dans son arrêt n° 592 du 18/10/2006 que : « la soustraction de l’intimée à l’exécution du jugement rendu à son encontre par une juridiction marocaine et la saisine de sa part d’ une juridiction étrangère pour obtenir le divorce constitue une atteinte à l’ordre public marocain ; dès lors, il convient de casser l’arrêt qui a revêtu le jugement étranger de la formule exécutoire ».

A celas ajoute une autre condition, à savoir

* Le jugement étranger doit être définitif et susceptible d’application dans l’Etat où il a été rendu :

Par jugement définitif, on entend tout jugement qui n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire selon la loi du pays de laquelle il émane, ce qui assure une garantie des droits des parties.

Toutefois, il existe des dérogations à ce principe en vertu de certaines conventions internationales.

C’est ainsi que l’article 24 du titre 6 de la convention entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale stipule que :

« chacune des parties reconnaît et autorise l’exécution sur son territoire des jugements rendus par le pays de chacune d’elles, à savoir les jugements définitifs exécutoires rendus en matière civile et les jugements revêtus de l’exécution provisoire rendue en matière de pension alimentaire et de garde des enfants ».

La justice marocaine exerce un contrôle sur les jugements étrangers. Le système adopté est celui du contrôle, c’est-à-dire du contrôle des conditions externes du jugement étranger en excluant le système de la réciprocité.

Mais qu’en est -il de l’autorité chargée de l’exequatur ?

L’autorité compétente en matière d’exequatur :

D’après l’article 430 du Code de procédure civile « les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectuée ».

Pour ce qui est des affaires familiales, c’est la section de la famille relevant du tribunal de première instance qui est compétente pour se prononcer sur l’exequatur.

Mais avec la mise en place des juridictions administratives et commerciales, on peut dire, en l’absence de disposition expresse, que lorsque le jugement étranger se prononce sur un litige administratif ou commercial, ce sont ces tribunaux qui restent compétents pour statuer sur la demande d’exequatur.

En matière d’arbitrage commercial, l’article 327-46 du code de procédure civile (Ajouté par l’article 1er de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 – 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) stipule que « les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public national ou international.
Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées reconnues et exécutoires au Maroc par le président de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction commerciale du lieu d’exécution si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger ».

Procédure de l’exequatur : article 428 à 434 du Code de procédure civile

* Les documents à joindre avec la requête d’exequatur :

Selon l’article 431 du code de procédure civile, sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes :

1° Une expédition authentique de la décision ;
2° L’original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu ;

3° Un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
4° Eventuellement, une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Le jugement d’exequatur est rendu en audience publique.

Sachant que ces documents doivent être légalisés par voie diplomatique en l’occurrence par le ministre des Affaires étrangères marocain.

Les conventions ratifiées par le Maroc peuvent exiger d’autres documents que ceux prévus par l’art 431 comme elles peuvent dispenser les documents émanant de l’un des deux pays de la légalisation comme c’est le cas de l’art. 3 du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire du 05/10/1957.

Lorsque l’un de ces documents ou de ceux prévus par la convention internationale vient à manquer, la requête est irrecevable.

Il faut souligner qu’il est possible de soulever les exceptions de nullité devant la juridiction accordant l’exequatur en cas de présence de l’une de ses causes dans le jugement étranger.

Dans la pratique, les juridictions marocaines témoignent d’une certaine flexibilité dans le traitement des demandes d’exequatur dans la mesure où elles statuent sans qu’il y ait besoin de convoquer la partie adverse.

A noter que le législateur marocain, n’a pas indiqué dans l’art 431 ci-dessus s’il y lieu de convoquer la partie condamnée par contumace alors que l’art 21.4 de la convention d’entraide judiciaire entre le Maroc et la Tunisie y a insisté.

La communication du dossier au Parquet :

En vertu de l’art 9 du code de procédure civile : « doivent être communiquées au ministère public, les causes suivantes :
1° Celles concernant l’ordre public… ».

En effet, le respect de l’ordre public étant une condition requise pour l’exequatur, le tribunal doit, avant de statuer sur la demande d’exequatur, transmettre, par les soins du greffe, le dossier au parquet trois jours au moins avant l’audience.

Dénouement de la procédure :

Une fois que la requête d’exequatur et le jugement étranger remplissent les conditions requises par la loi, le tribunal saisi accorde l’exequatur.

Selon l’article 428 du CPC, « les décisions de justice sont susceptibles d’être exécutées pendant trente années à partir du jour où elles ont été rendues ; ce délai expiré, elles sont périmées .

Tout bénéficiaire d’une décision de justice qui veut en poursuivre l’exécution a le droit d’en obtenir une expédition en forme exécutoire et autant d’expéditions simples qu’il y a de condamnés ».

D’après l’article 433 du code de procédure civile, la formule exécutoire est ainsi rédigée :

« En conséquence, Sa Majesté le Roi mande et ordonne à tous agents à ce requis de mettre ledit jugement (ou arrêt) à exécution ; aux procureurs généraux du Roi et procureurs du Roi près les diverses juridictions d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis. »

La force de la chose jugée et le jugement étranger :

La Cour suprême a, dans son arrêt n°515 rendu le 13/09/2006 confirmé que : « …le jugement étranger produit ses effets à partir de la date où il a été rendu et non de celle de son exequatur ».

A noter que le jugement étranger bénéficie de l’autorité de la chose jugée avant même son exequatur conformément à l’article 418 du Dahir des Obligations et Contrats qui considère les jugements rendus par les tribunaux étrangers comme faisant foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires. La Cour suprême a adopté la même attitude dans ses arrêts en date du 27/09/2000, du 18/08/2000 et dans l’arrêt n° 452 rendu le 12/07/2006 qui a considéré que : « l’on peut se référer aux faits invoqués dans le jugement étranger dans l’action en divorce pour préjudice intentée devant la juridiction nationale ».

Selon l’article 24 de la convention bilatérale entre le Maroc et la France relative aux statuts personnels, contrairement à l’art 17 de la convention d’entraide judiciaire et d’exequatur du 05/10/1957, peuvent être publiés et inscrits dans les registres d’état civil sans qu’il y ait besoin de les revêtir de la formule exécutoire, les jugements ayant force de la chose jugée rendus en matière de statut des personnes.

Nature du jugement accordant l’exequatur :

En principe, le jugement qui se prononce sur l’exequatur est rendu en premier ressort et est susceptible de recours selon les règles de procédure civile qui n’excluent la possibilité de recours que dans des cas exceptionnels expressément prévus.

Toutefois, il ne faut pas faire confusion entre le jugement rendu par le tribunal marocain en matière de divorce et de divorce judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours dans son volet mettant terme à l’union conjugale et le jugement accordant l’exequatur régi par le code de procédure civile et le code de la famille qui peut faire l’objet de recours quelque soit la nature du litige même en matière de divorce.

Ahjucaf

loi N° 43-05 CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX AU MAROC

Loi n°43-05 relative à la lutte
contre
le blanchiment de capitaux
Telle que modifiée et complétée par la loi 12-18 publiée au
BO du 02 Septembre 2021
Version consolidée
2
Loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Septembre 2021
Article premier
Chapitre premier : Dispositions du Code pénal
→ Du Terrorisme
Article 218-1
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but l’atteinte grave à l’ordre public par l’intimidation,
la terreur ou la violence, les infractions suivantes :
1) l’atteinte volontaire à la vie des personnes ou à leur intégrité, ou à leurs libertés, l’enlèvement
ou la séquestration des personnes ;
2) la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public, des sceaux de l’Etat
et des poinçons, timbres et marques, ou le faux ou la falsification visés dans les articles 360,
361 et 362 du présent code ;
3) les destructions, dégradations ou détériorations ;
4) le détournement, la dégradation d’aéronefs ou des navires ou de tout autre moyen de
transport, la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime et terrestre et la
destruction, la dégradation ou la détérioration des moyens de communication ;
5) le vol et l’extorsion des biens ;
6) la fabrication, la détention, le transport, la mise en circulation ou l’utilisation illégale d’armes,
d’explosifs ou de munitions ;
3
7) les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ;
8) le faux ou la falsification en matière de chèque ou de tout autre moyen de paiement visés
respectivement par les articles 316 et 331 du code de commerce ;
9) la participation à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation ou
de la commission d’un des actes de terrorisme ;
10) le recel sciemment du produit d’une infraction de terrorisme.
Article 218-1-1
Constituent des infractions de terrorisme les actes suivants :
– le fait de se rallier ou de tenter de se rallier individuellement ou collectivement, dans un cadre
organisé ou non, à des entités, organisations, bandes ou groupes, terroristes, quel que soit
leur forme, leur objet, ou le lieu où ils se trouvent situés, même si les actes terroristes ne
visent pas à porter préjudice au Royaume du Maroc ou à ses intérêts ;
– le fait de recevoir ou de tenter de recevoir un entraînement ou une formation quelle qu’en
soit la forme, la nature ou la durée à l’intérieur ou l’extérieur du Royaume du Maroc, en vue
de commettre un acte de terrorisme à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume
indépendamment de la survenance d’un tel acte ;
– le fait d’enrôler par quelque moyen que ce soit, d’entraîner ou de former ou de tenter
d’enrôler, d’entraîner ou de former une ou plusieurs personnes, en vue de leur ralliement à
des entités, organisations, bandes ou groupes, terroristes à l’intérieur ou à l’extérieur du
terrorisme du Royaume du Maroc.
Les actes précités sont punis de la réclusion de cinq à dix ans et d‘une amende de 5.000 à 10.000
dirhams.
Les sanctions prévues à l’alinéa précédent sont portées au double lorsqu’il s’agit d’enrôler,
d’entraîner ou de former un mineur ou lorsque, pour y procéder, la supervision des écoles, instituts
ou centres d’éducation ou de formation, de quelque nature que ce soit, a été exploitée.
Toutefois, lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, il est puni d’une amende de
1.000.000 à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la dissolution ainsi que les mesures de
sûreté prévues à l’article 62 du présent code, sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des
sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de ses dirigeants ou agents ayant commis ou
tenté de commettre l’infraction.
Article 218-2
Est puni d’un emprisonnement de 2 à 6 ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 dirhams,
quiconque fait l’apologie d’actes constituant des infractions de terrorisme, par les discours, cris ou
menaces proférés dans les lieux ou les réunions publics ou par des écrits, des imprimés vendus,
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distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics soit par des affiches
exposées au regard du public par les différents moyens d’information audio-visuels et électroniques.
Est puni de la même peine, quiconque fait, par l’un des moyens prévus au premier alinéa du présent
article, la propagande, l’apologie ou la promotion d’une personne, entité, organisation, bande ou
groupe terroristes.
Toutefois, lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, il est puni d’une amende de
1.000.000 à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la dissolution ainsi que les mesures de
sûreté prévues à l’article 62 du présent code, sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des
sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de ses dirigeants ou agents ayant commis ou
tenté de commettre l’infraction.
Article 218-3
Constitue également un acte de terrorisme, au sens du premier alinéa de l’article 218-1 ci-dessus, le
fait d’introduire ou de mettre dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y
compris celles de la mer territoriale, une substance qui met en péril la santé de l’homme ou des
animaux ou le milieu naturel.
Les faits prévus au premier alinéa ci-dessus sont punis de dix à vingt ans de réclusion.
La peine est la réclusion à perpétuité, lorsque les faits ont entraîné une mutilation, amputation ou
privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou toutes autres infirmités permanentes
pour une ou plusieurs personnes.
Le coupable est puni de mort lorsque les faits ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes.
Article 218-4
Le financement du terrorisme constitue un acte de terrorisme.
Constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, même lorsqu’ils sont commis hors du
Maroc et que les fonds aient été utilisés ou non :
– le fait de fournir, procurer, de réunir ou de gérer délibérément, par quelque moyen que ce
soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l’intention
de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie :
• en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme indépendamment de la
survenance de l’acte terrorisme ;
• par une personne terrorisme ;
• ou par un groupe, une bande ou organisation terroriste.
– le fait d’apporter un concours ou de donner des conseils à cette fin ;
– le fait de tenter de commettre les actes précités.
Les infractions visées au présent article sont punies :
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– pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de réclusion et d’une amende de
500.000 à 2.000.000 de dirhams ;
– pour les personnes morales, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams, sans
préjudice des peines qui pourraient être prononcées à l’encontre de leurs dirigeants ou
agents impliqués dans les infractions.
La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et l’amende au double :
– lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une
activité professionnelle ;
– lorsque les infractions sont commises en bande organisée ;
– en cas de récidive.
La personne coupable de financement du terrorisme encourt, en outre, la confiscation de tout ou
partie de ses biens.
Article 218-4-1
En cas de condamnation pour une infraction de financement du terrorisme ou pour une infraction de
terrorisme, la confiscation totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir à
l’infraction ou qui en sont le produit ou de la valeur équivalente desdits choses objets, biens ou
produit doit être prononcée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Article 218-4-2
Pour l’application des dispositions des articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par :
– Produits : tous biens provenant, directement ou indirectement, de l’une des infractions
prévues aux deux articles précités ;
– Biens: tous types de fonds, d’avoirs ou de ressources économiques, corporels ou incorporels,
meubles ou immeubles, divis ou indivis, et toutes leurs annexes, y compris les fruits ou les
produits qu’ils génèrent ainsi que ce qui s’y unit ou s’y incorpore par accession, de même que
les actes ou documents juridiques attestant la propriété de ces biens ou des droits qui s’y
rattachent, quel que soit le support, y compris sous forme électronique ou numérique.
Article 218-5
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, persuade, incite ou provoque autrui à commettre l’une
des infractions prévues par le présent chapitre, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une
amende de 5.000 à 10.000 dirhams.
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Les sanctions prévues à l’alinéa précédent sont portées au double lorsqu’il s’agit de persuader,
d’inciter ou de provoquer un mineur ou lorsque, pour y procéder, la supervision des écoles, instituts
ou centres d’éducation ou de formation, de quelque nature que ce soit, a été exploitée.
Toutefois, lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, il est puni d’une amende de
1.000.000 à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la dissolution ainsi que les mesures de
sûreté prévues à l’article 62 du présent Code, sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des
sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de ses dirigeants ou agents ayant commis ou
tenté de commettre l’infraction.
Article 218-6
Outre les cas de complicité prévus à l’article 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à
vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur ou complice d’un acte
terroriste, soit des armes, munitions ou instruments de l’infraction, soit des contributions
pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de transport, soit un lieu de réunion,
de logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit de leurs méfaits, ou qui, de toute
autre manière, leur porte sciemment assistance.
Toutefois, la juridiction peut exempter de la peine encourue les parents ou alliés jusqu’au quatrième
degré, inclusivement, de l’auteur, du coauteur ou du complice d’un acte terroriste, lorsqu’ils ont
seulement fourni à ce dernier logement ou moyens de subsistance personnels.
Article 218-7
Le maximum des peines prévues pour les infractions visées à l’article 218-1 ci-dessus, est relevé
comme suit, lorsque les faits commis constituent des infractions de terrorisme :
– la mort lorsque la peine prévue est la réclusion perpétuelle ;
– la réclusion perpétuelle lorsque le maximum de la peine prévue est de 30 ans de réclusion ;
le maximum des peines privatives de liberté est relevé au double, sans dépasser trente ans lorsque la
peine prévue est la réclusion ou l’emprisonnement ;
– lorsque la peine prévue est une amende, le maximum de la peine est multiplié par cent sans
être inférieur à 100.000 dirhams ;
– lorsque l’auteur est une personne morale, la dissolution de la personne morale ainsi que les
deux mesures de sûreté prévues à l’article 62 du code pénal doivent être prononcées sous réserve
des droits d’autrui.
Article 218-8
Est coupable de non-révélation d’infractions de terrorisme et punie de la réclusion de cinq à dix ans,
toute personne qui, ayant connaissance de projets ou d’actes tendant à la perpétration de faits
constituant des infractions de terrorisme, n’en fait pas, dès le moment où elle les a connus, la
déclaration aux autorités judiciaires, de sécurité, administratives ou militaires.
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Toutefois, la juridiction peut, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, exempter de la
peine encourue les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, inclusivement, de l’auteur, du
coauteur ou du complice d’une infraction de terrorisme.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la peine est l’amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.
Article 218-9
Bénéficie d’une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145 du présent
code, l’auteur, le coauteur ou le complice qui, avant toute tentative de commettre une infraction de
terrorisme faisant l’objet d’une entente ou d’une association et avant toute mise en mouvement de
l’action publique, a le premier, révélé aux autorités judiciaires, de sécurité, administratives ou
militaires l’entente établie ou l’existence de l’association.
Lorsque la dénonciation a eu lieu après l’infraction, la peine est diminuée de moitié pour l’auteur, le
coauteur ou le complice qui se présente d’office aux autorités ci-dessus mentionnées ou qui dénonce
les coauteurs ou complices dans l’infraction.
Lorsque la peine prévue est la mort, elle est commuée à la peine de réclusion perpétuelle, lorsqu’il
s’agit de la peine de la réclusion perpétuelle, elle est commuée à la réclusion de 20 à 30 ans.
→ Du blanchiment de capitaux
Article 574-1
Constituent un blanchiment de capitaux, les actes ci-après, lorsqu’ils sont commis intentionnellement
et en connaissance de cause :
– le fait d’acquérir, de détenir ou d’utiliser des biens ou leurs produits dans l’intérêt de l’auteur
ou d’autrui, sachant qu’ils sont le produit de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 cidessous ;
– le fait de convertir, de transférer ou de transporter des biens ou leurs produits dans l’intérêt
de l’auteur ou d’autrui sachant qu’ils sont le produit de l’une des infractions prévues à l’article
574-2 ci-dessous ;
– le fait de dissimuler ou de déguiser la nature véritable, l’origine, l’emplacement, la disposition,
le mouvement ou la propriété des biens ou des droits y relatifs dans l’intérêt de l’auteur ou
d’autrui, sachant qu’ils sont les produits de l’une des infractions prévues l’article 574-2 cidessous ;
– le fait d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une des infractions prévues à
l’article 574-2 ci-dessous à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
– le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des
produits de l’auteur de l’une des infractions visées à l’article 574-2 ci-dessous, ayant procuré à
celui-ci un profit direct ou indirect ;
8
– le fait d’apporter un concours ou de donner des conseils à une opération de garde, de
placement, de dissimulation, de conversion, de transfert du produit direct ou indirect, de
l’une des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous ;
– le fait de tenter de commettre les actes prévus au présent article.
Article 574-2
La définition prévue à l’article 574-1 ci-dessus est applicable aux infractions suivantes, même
lorsqu’elles sont commises à l’extérieur du Maroc :
– le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
– le trafic d’êtres humains ;
– le trafic d’immigrants ;
– le trafic illicite d’armes et de munitions ;
– la corruption, la concussion, le trafic d’influence et le détournement de biens publics et privés;
– les infractions de terrorisme ;
– la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public ou d’autres moyens
de paiement ;
– l’appartenance à une bande organisée, formée ou établie dans le but de préparer ou de
commettre un ou plusieurs actes de terrorisme ;
– l’exploitation sexuelle ;
– le recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit ;
– l’abus de confiance ;
– l’escroquerie ;
– les infractions portant atteinte à la propriété industrielle ;
– les infractions portant atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins ;
– les infractions contre l’environnement ;
– l’homicide volontaire, les violences et voies de fait volontaires ;
– l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ;
– le vol et l’extorsion ;
– la contrebande ;
– la fraude sur les marchandises et sur les denrées alimentaires ;
– le faux, l’usage de faux et l’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms ;
9
– le détournement, la dégradation d’aéronefs ou des navires ou de tout autre moyen de
transport, la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime et terrestre ou la
destruction, la dégradation ou la détérioration des moyens de communication;
– le fait de disposer dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction, d’informations
privilégiées en les utilisant pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché
une ou plusieurs opérations;
– l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données ;
– la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les instruments financiers et les
perspectives de leur évolution ;
– le recours à des manœuvres sur le marché des instruments financiers ayant pour objet d’agir
sur les cours ;
– la vente ou la fourniture de services de façon pyramidale ou par toute autre méthode
similaire.
Article 574-3
Sans préjudice des sanctions plus graves, le blanchiment de capitaux est puni :
– pour les personnes physiques d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000
à 500.000 dirhams ;
– pour les personnes morales, d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de dirhams, sans préjudice des
peines qui pourraient être prononcées à l’encontre de leurs dirigeants et agents impliqués dans
les infractions.
Article 574-4
Les peines d’emprisonnement et les amendes sont portées au double :
– lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une
activité professionnelle ;
– lorsque la personne se livre de façon habituelle aux opérations de blanchiment de capitaux ;
– lorsque les infractions sont commises en bande organisée ;
– en cas de récidive.
Est en état de récidive l’auteur qui commet les faits dans les cinq ans suivant une décision ayant
acquis la force de la chose jugée pour l’une des infractions prévues à l’article 574-1 ci-dessus.
10
Article 574-5
En cas de condamnation pour une infraction de blanchiment de capitaux, la confiscation totale des
choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir à commettre l’infraction de blanchiment de
capitaux ou l’une des infractions prévues par l’article 574-2 ci-dessus, ou qui en sont le produit ou de
la valeur équivalente desdits choses, objets, biens ou produit, doit toujours être prononcée, sous
réserve des droits des tiers de bonne foi.
Les personnes coupables de blanchiment de capitaux encourent également, une ou plusieurs des
peines complémentaires suivantes :
– la dissolution de la personne morale ;
– la publication, par tous moyens appropriés, des décisions de condamnation ayant acquis la
force de la chose jugée et ce, aux frais du condamné.
L’auteur de l’infraction de blanchiment de capitaux peut, en outre, être condamné à l’interdiction
temporaire ou définitive d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs professions,
activités ou arts à l’occasion de l’exercice desquels l’infraction a été commise.
Article 574-6
Les peines prévues par la présente loi sont étendues, selon le cas, aux dirigeants et aux préposés des
personnes morales impliquées dans des opérations de blanchiment de capitaux, lorsque leur
responsabilité personnelle est établie.
Article 574-7
Bénéficie d’une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145 du code pénal,
l’auteur, le coauteur ou le complice qui a révélé aux autorités compétentes, avant qu’elles n’en soient
informées, les faits constitutifs d’une tentative d’infraction de blanchiment de capitaux.
Lorsque la dénonciation a lieu après la commission de l’infraction, la peine est réduite de moitié.
Article deux
Chapitre II : De la prévention du blanchiment de capitaux
Section 1 : Définitions
Article premier
Pour l’application des dispositions de la présente loi, on entend par :
11
– produits : tous biens provenant, directement ou indirectement, de l’une des infractions
prévues à l’article 574-2 du Code pénal ;
– biens : tous types de fonds, d’avoirs ou de ressources économiques, corporels ou incorporels,
meubles ou immeubles, divis ou indivis, et toutes leurs annexes, y compris les fruits ou les
produits qu’il génèrent ainsi que ce qui s’y unit ou s’y incorpore par accession, ainsi que les
actes ou documents juridiques attestant la propriété de ces biens ou des droits qui s’y
rattachent, quelle que soit l’origine de leur propriété et quel que soit leur support, y compris
sous forme électronique ou numérique ;
– relation d’affaires : toute relation professionnelle ou commerciale entre une
personne assujettie et un client qui peut être conclue par un contrat conférant à cette
relation un caractère durable et en vertu duquel plusieurs opérations successives sont
effectuées entre les cocontractants ou des obligations continues sont créées entre eux.
Une relation d’affaires peut également être nouée lorsque, en l’absence d’un tel contrat entre
la personne assujettie et un client qui bénéficie régulièrement de services de la part de la
personne assujettie pour l’exécution de plusieurs opérations ou d’une seule opération
présentant un caractère continu ou pour l’exécution de missions à caractère légal ;
– gel : l’interdiction temporaire du transport, de la conversion, du transfert, de la disposition, du
déplacement ou du placement sous garde des biens ;
– bénéficiaire effectif : la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort le
client ou la personne physique pour le compte duquel les opérations sont effectuées.
Cette définition englobe également la personne physique qui exerce sur une personne morale
ou une construction juridique un contrôle effectif de manière directe ou indirecte ou par le
biais d’une série de contrôles ou de propriétés ;
– construction juridique : toute entité non régie par la législation en vigueur, y compris
les trusts, constituée hors du territoire national en vertu d’un contrat ou d’un accord,
par lequel une personne met, pour une période déterminée, des biens à la disposition ou
sous le contrôle d’une autre personne en vue de les gérer au profit d’un bénéficiaire
déterminé ou dans un but précis, de sorte que les biens mobiliers ne sont pas
considérés comme faisant partie des biens de la personne à la disposition ou sous le contrôle
de laquelle ils ont été placés.
Les dispositions relatives au mandat prévues par le titre VI du dahir du 9 ramadan
1331 (12 août 1913) portant Code des obligations et des contrats ne sont pas applicables
à la présente définition.
Article 2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes physiques et morales suivantes
désignées, ci-après, par « personnes assujetties » :
1. Bank Al- Maghrib;
12
2. Barid Al- Maghrib;
3. Les établissements de crédit et organismes assimilés ;
4. Les sociétés holding offshore ;
5. Les conglomérats financiers ;
6. Les sociétés de change de devises ;
7. Les entreprises d’assurance et de réassurance, les agents et courtiers d’assurance ainsi que
toute entité autorisée à offrir des opérations d’assurance de même que les établissements qui
gèrent un régime obligatoire ou facultatif de retraite offrant la possibilité de
paiement exceptionnel et libre des cotisations, et la Caisse nationale de retraites et
d’assurances au titre des assurances autorisées ;
8. Les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en capital, les
établissements gestionnaires de fonds de placement collectif en titrisation et les sociétés de
gestion des organismes de placement collectif immobilier ;
9. Les sociétés de bourse et les conseillers en investissement financier ;
10. Les teneurs de comptes titres ;
11. Les experts comptables et les comptables agréés ;
12. Les avocats, notaires et adouls ;
13. Les casinos, y compris les casinos sur internet ou installés à bord des navires et les
établissements de jeux de hasard ;
14. Les agents immobiliers ;
15. Les négociants en pierres et métaux précieux ;
16. Les commerçants d’antiquités ou d’œuvres d’art ;
17. Les prestataires de services aux sociétés, qui interviennent dans leur création, leur
organisation et leur domiciliation.
Section 2 : Obligations des personnes assujetties
Sous-section 1 : Obligations de vigilance
Article 3
Les personnes assujetties sont tenues de mettre en place des politiques et des règles de contrôle
interne, des mesures de vigilance et de détection ainsi que des procédures de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon une approche basée sur les risques,
adaptées à la nature et la taille de leurs activités et aux risques liés à ces activités, leur permettant :
– d’effectuer une gestion continue des risques en les identifiant, les comprenant, les évaluant et
en prenant les mesures susceptibles de les atténuer ;
13
– de prendre des mesures renforcées pour gérer et atténuer les risques identifiés comme
étant élevés ;
– d’adopter des procédures simplifiées lors de l’identification des risques faibles, sauf dans
les cas où la présentation d’une déclaration de soupçon est requise ;
– d’assurer le suivi de la mise en œuvre des règles de contrôle interne et les renforcer, le
cas échéant ;
– d’évaluer, de documenter et mettre à jour périodiquement les risques internes de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et mettre cette évaluation à la
disposition des autorités de supervision et de contrôle visées à l’article 13.1 ci-dessous.
Les personnes habilitées à faire la déclaration de soupçon visée au premier alinéa de l’article 9 cidessous, doivent informer régulièrement et par écrit leurs dirigeants des opérations effectuées par
ou pour le compte des clients ou des relations d’affaires présentant un degré de risque élevé.
Article 4
Les personnes assujetties sont tenues d’appliquer, de manière spontanée et régulière, les mesures de
vigilance suivantes, chacune selon la nature de ses activités et des risques auxquels elle est exposée :
– identifier les clients habituels ou occasionnels, les parties aux relations d’affaires, les donneurs
d’ordre pour l’exécution d’opérations dont le bénéficiaire est une tierce personne, et les
personnes agissant au nom de leurs clients en vertu d’un mandat, et vérifier, par des
documents et des données fiables, les pouvoirs qui leur sont conférés par les clients,
qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de constructions juridiques ;
– prendre les mesures et les dispositions appropriées pour déterminer et vérifier l’identité du
bénéficiaire effectif afin de s’assurer de bien le connaitre et comprendre la structure de la
propriété des personnes morales et les contrôler ;
– comprendre la nature et l’objet de la relation d’affaires et obtenir, le cas échéant,
des informations supplémentaires les concernant ;
– s’assurer que les opérations effectuées par leurs clients et les relations d’affaires sont en
cohérence avec ce qu’ils connaissent sur ces clients, leurs activités ainsi que leurs profils
de risque ;
– s’assurer que les documents, données et informations obtenus, dans le cadre de la mise en
œuvre de l’obligation de vigilance, sont à jour et veiller à la mise à jour régulière des dossiers
des clients et des parties aux relations d’affaires ;
14
– s’assurer de l’origine et de la destination des fonds ;
– s’abstenir d’ouvrir des comptes bancaires anonymes ou sous des noms fictifs et d’établir une
relation de correspondance bancaire avec toute institution financière fictive, ou de la
maintenir après sa découverte et s’assurer que leurs correspondants à l’étranger sont soumis
à la même obligation ;
– appliquer des mesures de vigilance renforcées adaptées au degré de risque qu’encourent les
clients et les parties aux relations d’affaires et aux opérations réalisées avec des personnes
physiques marocaines ou étrangères ayant exercé ou exerçant des fonctions publiques civiles
ou judiciaires ou des missions politiques importantes au Maroc ou à l’étranger, ou dans une
organisation internationale ou pour son compte, ou avec leurs ascendants ou descendants au
premier degré, leurs conjoints, ou les personnes physiques ou morales étroitement liées à
elles ;
– appliquer des mesures de diligence renforcées à l’égard des clients et des parties aux relations
d’affaires qui présentent un degré de risque élevé compte tenu de leur nature juridique, du
type d’opérations qu’ils effectuent et des pays concernés, et prendre des mesures
appropriées à ces risques ;
– vérifier que les obligations prévues dans la présente loi sont appliquées par leurs succursales
et filiales établies à l’étranger, sauf si la législation du pays d’accueil s’y oppose. Dans ce cas, la
personne assujettie prend, au niveau du groupe, des mesures supplémentaires et appropriées
pour gérer les risques et en informe l’autorité de supervision et de contrôle. En cas de
différence entre les obligations prévues dans la présente loi et celles applicables dans le pays
d’accueil, les règles les plus strictes s’appliquent ;
– identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
qui résultent du développement de nouveaux produits ou de nouvelles
pratiques commerciales, y compris les nouveaux moyens de distribution ou l’utilisation de
technologies nouvelles ou en cours de développement, qu’ils soient liés à des produits
nouveaux, existants ou en cours de développement, et prendre des mesures susceptibles
d’atténuer ces risques.
Lorsque les personnes assujetties ne sont pas en mesure de déterminer et de vérifier l’identité des
clients ou des bénéficiaires effectifs, ou d’obtenir des informations relatives à la nature et à l’objet
des relations d’affaires ou à la mise en œuvre de mesures de vigilance, il leur est interdit d’établir ou
de poursuivre ces relations en ce qui concerne les clients et les relations d’affaires existants, tout en
15
faisant une déclaration de soupçon conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 cidessous, chaque fois que nécessaire.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux clients et aux relations d’affaires
existants.
Article 5
Les personnes assujetties ci-après, appliquent les mesures prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, selon
les conditions suivantes :
1. pour les avocats, les notaires, les adouls, les experts-comptables et les comptables agréés,
chacun en ce qui le concerne, lorsqu’ils préparent ou réalisent, pour le compte de leurs clients, des
opérations relatives aux activités suivantes :
– l’achat ou la vente de biens immobiliers, d’actifs commerciaux ou de l’un de leurs éléments ;
– la gestion de fonds, de titres, de comptes bancaires, de dépôts ou d’autres actifs appartenant
au client ;
– l’organisation et l’évaluation des parts nécessaires à la constitution des capitaux des sociétés
ou à leur gestion ou exploitation ;
– la constitution, la gestion ou l’exploitation des personnes morales ;
– la vente ou l’achat des parts ou d’actions des sociétés commerciales.
2. pour les prestataires de services aux sociétés lorsqu’ils préparent ou réalisent des
opérations au profit de leurs clients, concernant les activités suivantes :
– l’agissement en tant que mandataire dans la constitution des sociétés ;
– la direction ou la gestion des sociétés ou la prise directe ou indirecte de participations dans
celles-ci ;
– la domiciliation des sociétés.
3. Pour les agents immobiliers, lorsqu’ils préparent ou réalisent, pour le compte de leurs
clients, des opérations d’achat ou de vente de biens immobiliers ou y participent.
4. Pour les casinos ou les établissements de jeux de hasard, lorsque que les clients effectuent
des opérations financières d’un montant égal ou supérieur à 30.000 dirhams.
5. Pour les négociants en pierres et métaux précieux, lors de l’exécution d’une opération en
espèces égale ou supérieure à 150.000 dirhams.
16
Lors de la réalisation au profit des clients, de l’une des activités visées au premier alinéa ci-dessus, il
est tenu compte de l’application des dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 ci-dessous par les avocats,
les notaires, les adouls, les experts comptables, les comptables agréés, les prestataires de services
aux entreprises et les négociants en pierres et métaux précieux.
Article 6
Les personnes assujetties visées à l’article 2 ci-dessus, peuvent recourir aux autres parties prévues
dans ledit article, pour appliquer les mesures de vigilance relatives à l’identification du client et du
bénéficiaire effectif, à la compréhension de la nature de la relation d’affaires, et pour la demande des
informations les concernant ou afin d’agir en tant qu’intermédiaire d’affaires.
Dans ce cas, lesdites personnes assujetties qui ont recours à d’autres parties assument en dernier
ressort la responsabilité de l’application de ces mesures.
Article 7
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les personnes assujetties
conservent les documents relatifs aux opérations effectuées par leurs clients habituels ou
occasionnels et les parties aux relations d’affaires pendant dix ans à compter de la date de leur
exécution.
Sont également conservés pendant dix ans, les documents relatifs à l’identité des clients habituels ou
occasionnels et des parties aux relations d’affaires à compter de la date de clôture de leurs comptes
ou de la cessation des relations avec eux, ainsi que ceux des donneurs d’ordre visés à l’article 4 cidessus et des bénéficiaires effectifs, et d’une façon générale, tous les documents permettant de
reconstituer les opérations, ainsi que ceux relatifs aux résultats des analyses effectuées sur les
opérations réalisées.
Les autorités légalement habilitées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme doivent recevoir les informations qu’elles demandent dans les délais
qu’elles fixent.
Article 8
Toute opération qui, sans entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la
déclaration de soupçon prévue à l’article 9 ci-dessous, se présente dans des conditions inhabituelles
17
ou complexes et ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent, doit faire
l’objet de la part
de la personne assujettie d’un examen particulier.
Dans ce cas, les personnes assujetties se renseignent auprès du client sur l’origine et la destination de
ces sommes ainsi que sur l’identité des bénéficiaires.
Les caractéristiques de l’opération sont consignées dans un document et conservées par les
personnes assujetties dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.
Sous-section 2 : Déclaration de soupçon
Article 9
Sans préjudice des dispositions de l’article 42 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, les
personnes assujetties sont tenues de présenter immédiatement une déclaration de soupçon à l’Unité
concernant :
– Toutes sommes, opérations ou tentatives de réalisation de ces opérations soupçonnées d’être
liées à l’une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-
1 et 574-2 du Code pénal ;
– Toute opération dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire est douteuse.
Les indications à porter sur la déclaration de soupçon sont fixées par l’Unité prévue à l’article 14 cidessous.
Les personnes assujetties doivent communiquer à l’Unité l’identité des dirigeants et agents habilités à
assurer la liaison avec l’Unité et à lui présenter les déclarations de soupçon.
Les personnes assujetties doivent également communiquer à l’Unité un descriptif du dispositif
interne de vigilance adopté en vue d’assurer le respect des dispositions de la présente loi.
Article 9.1
L’Unité reçoit de la part des personnes assujetties, indépendamment de l’existence de l’élément de
soupçon mentionné à l’article 9, des déclarations systématiques sur des opérations financières, selon
des conditions et des formalités fixées par l’Unité, en concertation avec les autorités de supervision
et de contrôle.
18
Article 10
La déclaration de soupçon, visée à l’article 9 ci-dessus, doit être faite par écrit. Toutefois, en cas
d’urgence, elle peut être faite verbalement, sous réserve de confirmation par écrit.
L’Unité accuse réception de la déclaration de soupçon par écrit.
Lorsque la déclaration de soupçon porte sur une opération qui n’a pas encore été exécutée, elle doit
comporter l’indication du délai d’exécution de cette opération qui ne peut en aucun cas être inférieur
au délai prévu à l’article 17 ci-dessous.
La déclaration de soupçon ne doit pas figurer dans le dossier lorsque celui-ci est communiqué au
ministère public ou au juge d’instruction.
Article 11
La déclaration de soupçon porte également sur des opérations déjà exécutées lorsqu’il a été
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu’il est apparu, postérieurement à la
réalisation de l’opération, que les sommes en cause sont liées à une ou plusieurs infractions prévues
aux articles
218-1 à 218-4 et aux articles 574-1 et 574-2 du Code pénal.
Sous-section 3 : Obligation de veille interne et de vigilance
Article 12
Abrogé par l’article 6 de la loi n° 12-18
Article 13
Les personnes assujetties sont tenues de communiquer, à leur demande, à l’Unité et aux autorités de
supervision et de contrôle prévues à l’article 13 -1 ci-dessous, dans les délais fixés par celles- ci, tous
documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions prévues par la
présente loi.
Le secret professionnel ne peut être opposé par les personnes assujetties à l’Unité et aux autorités de
supervision et de contrôle.
19
Article 13.1
Les autorités et les organismes ci-après, assurent, chacun en ce qui le concerne, les missions de
supervision et de contrôle prévues par la présente loi :
– l’autorité gouvernementale chargée de la justice pour les avocats, les notaires et
les adouls ;
– l’autorité gouvernementale chargée des finances en ce qui concerne les sociétés holdings
offshore, les experts comptables et les comptables agréés ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’autorité gouvernementale chargée des
finances pour les casinos et les établissements des jeux de hasard ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat pour les agents immobiliers ;
– Bank Al-Maghrib pour les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les
conglomérats financiers soumis à sa supervision ;
– l’Office des changes pour les sociétés de change de devises ;
– l’Autorité marocaine du marché des capitaux en ce qui concerne les sociétés de gestion des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion des
organismes de placement collectif en capital, les établissements gestionnaires des fonds de
placement collectif en titrisation, les sociétés de gestion des organismes de placement
collectif immobilier, les sociétés de bourse, les conseillers en investissement financier et les
teneurs de comptes titres, ainsi que les conglomérats financiers soumis à sa supervision;
– l’Administration des douanes et impôts indirects pour les négociants en pierres et métaux
précieux et les commerçants d’antiquités ou d’œuvres d’art ;
– l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale pour les entreprises
d’assurance et de réassurance, les agents et courtiers d’assurance, et toute entité autorisée à
offrir des opérations d’assurance et les établissements qui gèrent un régime de retraite
obligatoire ou facultatif donnant la possibilité d’un paiement exceptionnel et libre des
cotisations et la Caisse nationale de retraites et d’assurances au titre des assurances
autorisées, et les conglomérats financiers soumis à sa supervision ;
– l’Unité visée à l’article 14 ci-dessous pour les personnes assujetties ne disposant pas d’une
autorité de supervision et de contrôle désignée en vertu d’une loi.
Sans préjudice des attributions qui leur sont conférées par la loi, les autorités de supervision et de
contrôle accomplissent les missions suivantes, à l’égard des personnes assujetties exerçant dans le
domaine de leur compétence :
20
– accompagner, assister et encadrer les personnes assujetties en vue d’une application
optimale des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
– veiller au respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application par
les personnes assujetties. A cette fin, ces autorités sont habilitées à procéder à des missions
de contrôle sur place et sur documents des personnes assujetties ;
– déterminer les modalités d’application des dispositions des articles 3 à 8 ci-dessus. A cet effet,
les autorités de supervision et de contrôle peuvent définir des règles particulières pour
chaque catégorie de personnes assujetties soumises à leur contrôle, compte tenu de la nature
de leurs activités et des risques auxquels elles sont exposées.
Article 13.2
Les autorités gouvernementales qui supervisent les organisations et les entités à but non lucratif
doivent veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme.
Sous réserve des attributions qui leur sont conférées en vertu des textes législatifs et réglementaires
en vigueur, lesdites autorités sont chargées de :
– centraliser les données relatives aux organisations et entités à but non lucratif en fonction de
la nature de leurs activités et les mettre, le cas échéant, à la disposition des départements
gouvernementaux concernés. Les conditions et les modalités d’application du présent
paragraphe sont fixées par voie réglementaire ;
– procéder à une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme liés aux organisations et entités à but non lucratif et la mettre à jour régulièrement
;
– mettre en place des politiques visant à prévenir l’exploitation des organisations et entités à
but non lucratif à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
assurer le suivi de leur mise en œuvre et évaluer périodiquement leur efficacité ;
21
– contrôler l’appel à la générosité publique, la collecte de dons auprès du public et la
distribution d’aides à des fins caritatives, conformément à l’approche basée sur les risques,
surtout lorsqu’il s’agit de financements étrangers.
Article 13.3
Il est créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances, un registre public des
bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Royaume du Maroc et des constructions
juridiques.
Elle peut confier la gestion de ce registre à un organisme ou établissement public en vertu d’une
convention.
Les modalités de la tenue de ce registre, les données qui y sont consignées, les obligations
des personnes déclarantes et les conditions d’accès aux informations centralisées sont fixées par voie
réglementaire.
Section 3 : Unité de traitement du renseignement financier
Article 14
Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement, une Autorité Nationale du Renseignement Financier.
Les organes de l’Autorité sont composés d’un Président, d’un Conseil et de services administratifs.
Les modalités de désignation du Président de l’Autorité et de son Conseil, les modalités de
fonctionnement dudit Conseil, le nombre de ses membres, l’organisation administrative et
financière de l’Autorité, ainsi que le statut de son personnel sont fixées par voie réglementaire.
Article 15
L’Unité est chargée notamment des missions suivantes :
– recevoir les déclarations de soupçons et les autres informations liées à une ou à plusieurs
infractions visées aux articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-1 et 574-2 du Code pénal, les
analyser et diffuser les résultats de cette analyse ;
– transmettre les informations et les résultats de l’analyse effectuée, spontanément ou sur
demande, aux autorités judiciaires ou administratives compétentes ;
22
– constituer une base de données sur les opérations de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
– coopérer et participer avec les services et les autres organismes concernés à l’étude des
mesures à mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme ;
– veiller au respect, par les personnes assujetties, des dispositions de la présente loi, sous
réserve des missions dévolues à chacune des autorités de supervision et de contrôle
prévues à l’article 13.1 ci-dessus ;
– assurer la coordination nationale entre les départements gouvernementaux, les
administrations et les établissements publics et les autres personnes morales de droit
public ou privé en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme. Elle peut, lorsqu’il s’agit d’une infraction de terrorisme, faire appel à des
personnes de droit public concernées par le sujet ;
– assurer la coordination nationale entre les parties concernées en vue d’établir le rapport
d’évaluation nationale des risques et sa mise à jour ;
– assurer la représentation commune des services et des organismes nationaux auprès des
organisations internationales concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme ;
– proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative
nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ;
– donner son avis au Gouvernement sur le contenu des mesures relatives à l’application du
présent chapitre.
L’Autorité élabore et publie un rapport annuel sur ses activités et le présente au Chef du
Gouvernement.
Article 16
Tout renseignement de nature à modifier l’appréciation déjà portée par la personne assujettie, lors
de la déclaration de soupçon, doit être immédiatement porté, par écrit, à la connaissance de l’Unité.
Article 17
23
L’Unité peut former opposition à l’exécution de toute opération qui fait l’objet d’une déclaration de
soupçon. Suite à cette opposition, l’exécution de l’opération est reportée pour une durée n’excédant
pas quatre jours ouvrables à partir de la date de réception par l’Unité de ladite déclaration.
Lorsque la déclaration de soupçon porte sur une opération non encore exécutée concernant le
blanchiment de capitaux ou le financement de terrorisme, le Premier Président de la Cour d’Appel de
Rabat en cas de financement du terrorisme, et le Président du Tribunal de Première Instance de
Rabat en cas de blanchiment de capitaux, peuvent, sur requête de l’Unité et après que le Ministère
Public près la juridiction concernée ait présenté ses conclusions, proroger, une seule fois, le délai
prévu au premier alinéa du présent article pour une durée qui ne peut excéder quinze jours, à
compter de la date d’expiration dudit délai. L’ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur
minute.
Si aucune opposition n’a été formée ou si, au terme du délai fixé en cas d’opposition, aucune décision
du Président du tribunal n’est communiquée à la personne assujettie qui a effectué la déclaration de
soupçon, celle-ci peut exécuter l’opération.
Article 18
Dès que les renseignements recueillis par l’Unité mettent en évidence des faits susceptibles de
constituer une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, celle-ci en
réfère au Ministère Public près le tribunal de Première Instance compétent ou à la Cour d’Appel de
Rabat, pour prendre les mesures appropriées prévues par la loi, et en précisant, le cas échéant, les
administrations, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de
droit privé qui ont communiqué à l’Unité des renseignements ou documents en la matière.
Le Ministère Public notifie à l’Unité toutes les décisions rendues dans les affaires dont il a été saisi
conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article.
Article 19
Le Ministère Public près le Tribunal de Première Instance compétent, ou la Cour d’appel de Rabat
peut ordonner au cours de la phase d’enquête pour une durée qui ne peut excéder un mois
renouvelable une seule fois, ce qui suit :
1) le gel des biens ;
24
2) ou la désignation d’une institution ou d’un organisme privé aux fins d’assurer temporairement la
garde ou le contrôle des biens.
Le Ministère Public près le tribunal de Première Instance compétent ou la Cour d’appel de Rabat
peut, à titre exceptionnel, ordonner par écrit, en cas d’extrême urgence, la prorogation du délai visé
au premier alinéa ci-dessus, pour une période n’excédant pas un mois, si les nécessités de l’enquête
l’exigent, par crainte de la disparition des moyens de preuve ou de la disposition des biens.
Le Ministère Public compétent doit aviser immédiatement le Président du Tribunal de Première
Instance de Rabat ou le Premier Président de la Cour d’Appel de Rabat de l’ordonnance qu’il a
rendue.
Le Président du Tribunal de Première Instance compétent ou le Premier Président de la Cour d’Appel
de Rabat rend, selon le cas et dans un délai de vingt-quatre heures, une décision affirmant, modifiant
ou annulant la décision du Procureur du Roi ou du Procureur Général du Roi.
Le juge d’instruction peut désigner une institution ou un organisme privé aux fins d’assurer
temporairement la garde ou le contrôle des biens.
Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance compétent, le Procureur Général près la
Cour d’Appel de Rabat ou le Juge d’instruction peuvent également ordonner la saisie des biens
appartenant à des personnes physiques ou morales suspectées d’être impliquées avec des
personnes, des organisations ou activités en rapport avec les infractions de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme, même si elles ne sont pas commises sur le territoire du Royaume.
Article 20
Toutes les personnes qui participent aux travaux de l’Unité et plus généralement toutes personnes
appelées, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des renseignements se rapportant à la
mission de l’Unité, sont strictement tenues au secret professionnel dans les termes et avec les effets
prévus par l’article 446 du Code pénal.
Ces personnes ne peuvent, même après cessation de leurs fonctions, utiliser les renseignements dont
elles ont pu avoir connaissance à des fins autres que celles prévues par le présent chapitre.
Article 21
25
Les renseignements recueillis par l’Unité et les autorités de supervision et de contrôle des personnes
assujetties ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par le présent chapitre.
Toutefois et par dérogation à l’alinéa ci-dessus, l’Unité est chargée de communiquer les documents
et renseignements recueillis à l’occasion de l’accomplissement de ses missions au Ministère Public
compétent ou au Juge d’instruction, à leur demande et pour l’exécution de leurs tâches, à l’exception
de la déclaration de soupçon.
Article 22
Nonobstant toutes dispositions légales contraires, les administrations, les établissements publics et
les autres personnes morales de droit public ou de droit privé sont tenus :
– de communiquer à l’Unité, spontanément ou à sa demande, tous documents ou
renseignements de nature à faciliter l’accomplissement de ses missions ;
– d’informer l’Unité des infractions aux dispositions de la présente loi, qu’ils ont relevées à
l’occasion de l’exercice de leurs missions ;
– de fournir à l’Unité toutes les informations nécessaires à alimenter la base de données visée à
l’article 15 ci-dessus et à sa mise à jour, selon les modalités fixées par l’Unité ;
– d’informer l’Unité de tout fait nouveau concernant les informations qu’elle a précédemment
reçues d’eux.
Article 23
L’Unité doit conserver pendant dix ans, à compter de la date de clôture de ses travaux concernant
une affaire dont elle est saisie, tous renseignements ou documents, sur supports matériels ou
électroniques.
Article 24
L’Unité peut, en vertu d’accords de coopération ou en application du principe de réciprocité, et dans
le strict respect des dispositions légales en vigueur, échanger des renseignements financiers liés à des
opérations de blanchiment de capitaux ou aux infractions sous-jacentes qui y sont liées ou au
financement du terrorisme, avec des autorités étrangères ayant des compétences similaires.
26
Section 4 : Protection des personnes assujetties,
de leurs dirigeants et agents, de l’Unité et de ses agents
Article 25
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l’objet de la déclaration de soupçon visée à l’article 9 du
présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l’article 446 du Code pénal ou sur des dispositions
spéciales relatives au secret professionnel, ne peut être intentée, ni contre la personne assujettie, ni
contre ses dirigeants et ses agents qui ont fait de bonne foi cette déclaration.
Article 26
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée,
notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses
agents, lorsque la déclaration de soupçon a été faite de bonne foi.
Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à
l’origine de la déclaration de soupçon n’est pas rapportée ou si ces faits ont fait l’objet d’une décision
de non-lieu ou d’acquittement.
Lorsque l’opération a été exécutée comme il est prévu à l’article 11 ci-dessus et, sauf connivence avec
le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, la personne assujettie est dégagée de toute
responsabilité et aucune poursuite ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses
agents.
Article 27
Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n’est recevable à l’encontre :
– de l’Unité ou de ses agents ;
– des autorités de supervision ou de contrôle ou de leurs agents ;
– des personnes assujetties ou de leurs agents ;
– des administrations, des établissements publics ou des autres personnes morales de droit
public ou de droit privé ou de leurs agents.
27
A raison de l’accomplissement, de bonne foi, des missions qui leur sont dévolues en vertu du présent
chapitre.
Section 5 : Sanctions et dispositions diverses
Article 28
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves, et des sanctions prévues par les législations qui leur
sont appliquées, les personnes assujetties et le cas échéant leurs dirigeants et agents qui manquent à
leurs obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 13-1 et 16 ci-dessus, peuvent être
condamnées à une sanction pécuniaire allant de 20.000 à 1.000.000 de dirhams, prononcée par les
autorités de supervision et de contrôle visées à l’article 13.1 ci-dessus.
Les décisions prises en application du premier alinéa du présent article, peuvent faire l’objet de
recours devant le tribunal administratif compétent.
Article 28.1
Sous réserve de sanctions disciplinaires plus graves prévues par les textes législatifs et règlementaires
spécifiques à certaines autorités de supervision et de contrôle, les autorités de supervision et de
contrôle prononcent les sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre des personnes assujetties, de
leurs dirigeants et de leurs agents qui contreviennent à la présente loi et aux textes pris pour son
application ;
– l’avertissement pour se conformer, dans un délai fixé, aux dispositions de la présente
loi et des textes pris pour son application ;
– l’ordre de remédier aux déficiences ou aux observations soulevées. L’autorité de supervision
et de contrôle peut, dans ce cas, demander de lui communiquer un plan de redressement qui
précise notamment les mesures prises et les actions à mener ainsi que le calendrier de leur
mise en œuvre ;
– la suspension temporaire d’un ou de plusieurs dirigeants ou agents ;
28
– l’Interdiction ou la restriction de l’exercice de certaines activités ou de la prestation de
certains services ;
– le retrait de l’agrément ou de la licence.
Les autorités de supervision et de contrôle doivent, avant de prononcer l’une des
sanctions mentionnées ci-dessus, adresser un avis aux dirigeants et les mettre en demeure
de présenter des éclaircissements sur les manquements constatés, dans un délai raisonnable fixé par
lesdites autorités.
En cas de commission de l’un des actes passibles des sanctions prévues dans le présent article par les
personnes exerçant l’une des professions réglementées soumises à la présente loi, sont appliquées
les dispositions analogues relatives à la suspension, à la révocation ou à la radiation du tableau, selon
le cas, prévues par les textes législatifs régissant ces professions. Ces sanctions sont décidées par les
organes ou les commissions qui sont compétents, en vertu desdits textes législatifs, pour prononcer
les sanctions disciplinaires, sur la base des dossiers qui leur sont transmis par les autorités de
supervision et de contrôle.
Article 29
Les dirigeants ou agents des personnes assujetties qui auront sciemment porté à la connaissance de
la personne en cause, ou à celles de tiers, soit la déclaration de soupçon dont elle a fait l’objet, soit
des renseignements sur les suites réservées à cette déclaration ou qui auront utilisé sciemment les
renseignements recueillis à d’autres fins que celles prévues par le présent chapitre, sont passibles des
sanctions prévues à l’article 446 du Code pénal, sauf si les faits sont constitutifs d’une infraction
punie plus sévèrement.
Article 30
Abrogé par la loi n° 12-18
Article 31
Afin de faciliter la coopération internationale en matière de blanchiment de capitaux, les dispositions
des articles 595-6, 595-7 et 595-8 du Code de procédure pénale s’appliquent également en matière
de lutte contre le blanchiment de capitaux.
29
Chapitre III : Dispositions particulières aux infractions de terrorisme
Article 32
Il est créé une commission dénommée ‘’Commission nationale chargée de l’application des sanctions
prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la
prolifération des armes et à leur financement ’’, désignée ci-après la « Commission ».
La Commission est chargée de veiller à l’application des sanctions financières, en application des
Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des
armes et à leur financement. A cette fin, elle procède :
– au gel immédiat et sans avertissement préalable, des biens des personnes physiques ou
morales, entités, organisations, bandes ou groupes dont les noms figurent sur les listes
annexées aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à
la prolifération des armes et à leur financement ;
– à la désignation des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou
groupes qui répondent aux conditions d’insertion dans les listes visées au paragraphe premier
ci-dessus.
– Outre la compétence de la commission prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, la commission peut, par
décision motivée, procéder au gel immédiat et à l’interdiction de disposer de tous biens ou de
fournir des fonds ou autres actifs , ressources économiques, services financiers ou autres
services y relatifs, quelle que soit leur nature, directement ou indirectement, en totalité ou
conjointement avec des tiers, aux personnes physiques ou morales, entités, organisations,
bandes ou groupes qui figurent sur lesdites listes, avec interdiction de voyager par décision de
la Commission, et ce jusqu’à radiation de ces listes.
Les effets du gel, de l’interdiction de transaction et de voyage s’étendent aux personnes morales
détenues ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes ainsi qu’à celles qui agissent
pour leur compte ou sur leurs directives.
Dans tous les cas, les droits des tiers de bonne foi doivent être pris en compte lors de la mise en
œuvre de cette mesure.
La Commission inscrit sur une liste locale, sans avertissement préalable et sur la base de motifs
sérieux et raisonnables, les personnes physiques ou morales, les entités, les organisations, les bandes
ou les groupes visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.
30
En fonction des données dont elle dispose au moment de l’inscription, la Commission veille à
informer, sans délai, l’intéressé de la mesure prise à son égard, en joignant à la lettre de notification
un sommaire explicatif des motifs de l’insertion dans la liste et de ses effets ainsi que des droits de
l’intéressé en la matière.
Les mesures de gel et d’interdiction de transaction et de voyage continuent de produire leurs effets
pendant toute la période d’insertion dans la liste et cessent dès la radiation des listes.
Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission peut demander les documents et les
informations nécessaires et les obtenir auprès des personnes assujetties et des autorités de
supervision et de contrôle visées aux articles 2 et 13.1 ci-dessus, ainsi que des administrations, des
établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou privé.
Les décisions de la Commission sont publiées au « Bulletin Officiel » et sur son site électronique, dans
une version abrégée, sauf en cas d’atteinte à la Défense nationale et à la Sécurité intérieure et
extérieure du Royaume, ou au secret de la procédure en cours à l’occasion de l’enquête ou de
l’instruction, conformément à l’article 15 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Les décisions de la Commission prennent effet immédiatement après leur publication sur son site
électronique.
Outre les compétences de la Commission relatives à l’application des sanctions financières prévues
par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies en matière de terrorisme, de
prolifération des armes et leur financement, la Commission propose au Gouvernement les mesures
relatives à l’application de règles rigoureuses à l’égard des pays à risque élevé, soit à la demande du
Groupe d’Action Financière, ou de toute autre institution internationale habilitée.
Les décisions de la Commission relatives à l’inscription sur la liste locale et leurs effets peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves et des sanctions prévues par les lois applicables aux
personnes assujetties, à leurs dirigeants et leurs agents, la Commission applique les sanctions
pécuniaires prévues par l’article 28 ci-dessus, à l’encontre de toute personne physique ou morale qui
manque aux obligations prévues par le présent article.
La composition de la Commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie
réglementaire.
Article 33
Abrogé par la loi n° 12-18
Article 34
Abrogé par la loi n° 12-18
Article 35
Abrogé par la loi n° 12-18
Article 36
31
Abrogé par la loi n° 12-18
Article 37
Abrogé par la loi n° 12-18
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 38
Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d’autres
textes, les juridictions de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech dont les ressorts territoriaux sont fixés
et désignés par voie réglementaire, sont compétentes pour les poursuites, l’instruction et le
jugement des actes constituant des infractions de blanchiment de capitaux.
Lesdites juridictions peuvent, pour des motifs de sécurité publique et exceptionnellement, tenir leurs
audiences dans les sièges d’autres juridictions.
Article 39 (Disposition transitoire introduites par la loi n°12-18)
L’Unité de traitement du renseignement financier, créée en vertu du décret n° 2.08.572 du 25 Hijja
1429 (24 décembre 2008), pris en application de l’article 14 de la loi n° 43.05 précitée relative à la
lutte contre le blanchiment de capitaux, continue à exercer ses missions jusqu’à l’adoption des textes
réglementaires relatifs à l’Autorité Nationale du Renseignement Financier et la mise en place de la
Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil
de Sécurité des Nations -Unies en matière de terrorisme, de prolifération des armes et leur
financement.
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination  » Autorité Nationale du
Renseignement Financier « remplace la dénomination » Unité de traitement du renseignements
financier » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 40 Disposition transitoire introduites par la loi n°12-18)
Sont abrogés les articles 12, 30, l’intitulé du chapitre III et les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi
précitée n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions du
premier alinéa de l’article 38 n’entrent en vigueur qu’après l’adoption du texte réglementaire prévu
par le même article.
Les tribunaux de Rabat demeurent compétents en matière de poursuites, d’instruction et de
jugement des infractions de blanchiment de capitaux jusqu’à l’adoption dudit texte réglementaire.

REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE

ARTICLE 1 – Création
1/ – Il est institué au sein de la Chambre de Commerce Internationale du Maroc (ci-après
« CCI-Maroc ») un organisme privé d’arbitrage dénommé « Cour Marocaine d’Arbitrage »
(ci-après  » la Cour ») dont la mission est de faire régler par un ou trois arbitres tous
différends n’ayant pas un caractère international dont elle pourrait être saisie par des
personnes physiques ou morales de droit privé ou public, en vertu de clauses
contractuelles, statutaires ou légales.
Les statuts de la Cour figurent à l’annexe III.
2/ – Lorsque dans leur convention, les parties prévoient le recours à l’arbitrage de la
Cour Marocaine d’Arbitrage, elles se soumettent par là-même au présent Règlement tel
qu’il sera en vigueur au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage, à moins
qu’elles n’aient opté explicitement pour celui en cours à la date de leur convention.
3/ – La Cour peut être saisie de toute nomination d’arbitre adressée à la CCI-Maroc en
vue d’un arbitrage non soumis au présent Règlement.
ARTICLE 2 – Introduction de la demande d’arbitrage
1/ – La demande d’arbitrage doit être déposée ou adressée contre accusé de réception
au Secrétariat de la Cour qui a son siège dans les bureaux de la CCI-Maroc.
2/- La demande doit contenir notamment les noms, prénoms ou dénomination et
adresse des parties, la nature du litige, l’exposé sommaire des prétentions du
demandeur et viser la convention d’arbitrage.
3/ – Toute demande d’arbitrage donne lieu au versement d’une avance forfaitaire telle
qu’elle est fixée au barème figurant à l’annexe II.
Cette avance n’est pas récupérable et reste définitivement acquise à la CCI-Maroc. Elle
est déduite de la quote-part des frais et honoraires incombant au demandeur.
4/ – Une fois ce versement effectué, le Secrétariat de la Cour envoie la demande et les
pièces annexes au défendeur en lui impartissant un délai de quinze jours pour
communiquer sa réponse.
CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE MAROC
5/ – Ce délai, qui court à partir de la réception de la demande, peut être
exceptionnellement prorogé une seule fois par le Président de la Cour à la demande du
défendeur, à condition que cette demande contienne la réponse aux propositions qui
auraient été formulées concernant le nombre des arbitres et leur choix et, s’il y a lieu,
une désignation d’arbitre.
6/ – Copie de la réponse et des pièces annexes est notifiée au demandeur par le
Secrétariat de la Cour.
7/ – Si le défendeur refuse ou s’abstient de communiquer sa réponse ou de participer
ultérieurement à l’arbitrage, celui-ci aura lieu, nonobstant son refus ou son abstention.
8/ – Le défendeur qui veut former une demande reconventionnelle doit le faire dans sa
réponse en indiquant l’objet et la justification de sa demande.
Le demandeur peut répondre à la demande reconventionnelle dans un délai de quinze
jours à compter de la communication qui lui en sera faite par le Secrétariat de la Cour.
Ce délai peut être prorogé exceptionnellement une seule fois par le Président de la Cour
à la demande du demandeur.
9/ – S’il apparaît qu’aucune convention d’arbitrage n’existe entre les parties ou si, dans le
cas contraire, la convention ne vise pas la Cour Marocaine d’Arbitrage, et que le
défendeur ne répond pas dans les délais prévus aux alinéas 4 et 5 du présent article ou
décline l’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage, celle-ci informe le demandeur que
l’arbitrage ne peut avoir lieu.
ARTICLE 3 – Portée de l’expression « tribunal arbitral »
Dans le présent Règlement, l’expression « tribunal arbitral » vise indifféremment le ou les
arbitres désignés.
ARTICLE 4 – Désignation du tribunal arbitral
1/ – Sauf accord des parties, la Cour décide que le différend sera tranché soit par un
arbitre unique, soit par trois arbitres, selon la nature et la valeur du litige.
Si le différend lui parait justifier la nomination de trois arbitres, les parties seront invitées
à désigner chacune un arbitre de son choix dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la notification de la décision de la Cour.
Si l’une des parties s’abstient de désigner son arbitre, la nomination est faite par la Cour.
Le Président du tribunal arbitral est nommé également par la Cour, à moins que les
Parties ne soient convenues d’une autre procédure.
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2/ – Le Secrétariat de la Cour notifie aux parties la désignation des membres du tribunal
arbitral.
3/ – En acceptant sa mission, l’arbitre s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme au sens
du présent Règlement.
4/ – Tout arbitre nommé par la Cour doit figurer sur la liste des arbitres agréés auprès de
la Cour établie conformément aux dispositions statutaires de la CCI-Maroc.
Lors de la nomination d’un arbitre, la Cour tient compte de sa disponibilité et de son
aptitude à conduire l’arbitrage conformément au Règlement.
ARTICLE 5 – Pluralité des parties
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs et si le litige est soumis à trois
arbitres, les demandeurs ou les défendeurs doivent désigner conjointement le même
arbitre dans le délai de huit jours, comme prévu à l’article 4.
A défaut de désignation conjointe, l’arbitre est nommé par la Cour dans les conditions
de l’article 4.
ARTICLE 6 – Provision pour frais d’arbitrage
1/ – Après notification de la demande principale et de la réponse du défendeur et s’il y a
lieu de la réponse du demandeur à la demande reconventionnelle, la Cour fixe le
montant de la provision sur frais administratifs et honoraires des arbitres en conformité
avec le barème figurant à l’annexe II et invite les parties à en effectuer le règlement au
Secrétariat de la Cour par parts égales entre elles en leur impartissant un délai pour ce
faire ne dépassant pas quinze jours.
Ce montant peut être réévalué à tout moment durant l’arbitrage pour tenir compte
notamment des variations des demandes, des mesures d’instruction ordonnées par le
tribunal arbitral et de l’évolution, de la complexité et de la difficulté de l’affaire.
L’avance perçue en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 ci-dessus est déduite du
montant de la provision qui incombe au demandeur.
2/ – En cas de demande reconventionnelle, la Cour peut fixer des provisions distinctes
pour la demande principale à régler par le demandeur et pour la demande
reconventionnelle à acquitter par le défendeur.
3/ – Cependant, lorsque le défendeur refuse de payer sa quote-part sur la provision due
au titre de la demande principale, le demandeur sera tenu, sous peine d’irrecevabilité de
la demande, de régler la totalité de la provision due au titre de sa demande. Il en sera
de même pour le défendeur pour sa demande reconventionnelle si la provision due à ce
titre a été fixée distinctement par la Cour, soit d’office, soit à la requête du demandeur.
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La désignation du tribunal arbitral peut être subordonnée par la Cour au versement par
les parties ou l’une d’entre elles de tout ou partie de la provision.
4/ – Dès règlement du montant de la provision comme prévu aux 1er et 3ème
paragraphes du présent article, le dossier est transmis par le Secrétariat à la Cour aux
fins de désignation du ou des arbitres dans les conditions déterminées aux articles 4 et
5 ci-dessus.
5/ – Les frais de l’arbitrage comprennent les honoraires et frais du tribunal arbitral et les
frais administratifs de la CCI-Maroc fixés par la Cour selon le barème figurant à
l’annexe, les honoraires et frais des experts nommés par le tribunal arbitral.
ARTICLE 7 – Récusation des arbitres
1/ – Tout arbitre nommé doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit, dès qu’il est désigné, signer une déclaration d’indépendance et faire connaître, s’il
y a lieu, au Président de la Cour, les faits ou circonstances qui justifieraient à ses yeux
la possibilité de la mise en cause de son indépendance par l’une des parties au litige.
Le Président de la Cour communique ces informations aux parties et leur donne un délai
de huit jours pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut par elles de ce
faire dans ce délai, l’arbitre se trouve définitivement confirmé dans ses fonctions et ne
peut plus faire l’objet d’une récusation pour faits antérieurs à sa désignation.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent si un fait nouveau ou une circonstance de
même nature survenait au cours de l’arbitrage.
2/ – Les parties ne peuvent récuser l’arbitre désigné que pour l’un des motifs énumérés
à l’article 323 du code de procédure civile.
A cet effet, elles doivent, sous peine de forclusion, saisir le Président de la Cour d’une
demande écrite précisant les faits et circonstances qui motivent la récusation, dans un
délai de huit jours à partir de la notification de la désignation qui leur aura été faite ou de
la survenance des faits de récusation quand ils sont nés après cette notification.
La demande est aussitôt communiquée à l’arbitre mis en cause et à l’autre partie pour
présenter leurs observations par écrit dans un délai de huit jours, et en cas de non
désistement volontaire de l’arbitre, il sera statué par la Cour sur la recevabilité et
éventuellement sur le bien fondé de la demande dans un délai de quinze jours.
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ARTICLE 8 – Remplacement des arbitres
1/ – En cas de décès ou d’empêchement de fait ou de droit, de défaillance, de démission
ou de récusation d’un arbitre, il sera pourvu à son remplacement dans les mêmes
conditions que sa nomination, sans que le déroulement et la poursuite de la procédure
puissent être interrompus ou retardés de ce fait, sauf à la Cour de décider d’une
prorogation du délai d’arbitrage.
2/ – Après la clôture des débats, plutôt que de remplacer un arbitre en application du
paragraphe précèdent, la Cour peut décider quand elle l’estime approprié, que les
arbitres restants continueront l’arbitrage. A cet effet, la Cour tient compte des
observations des arbitres restants et des parties et de tout autre élément qu’elle
considère pertinent dans les circonstances.
3/ – La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le
remplacement d’un arbitre. Les motifs de ces décisions ne sont pas communiqués.
ARTICLE 9 – Incidents entre arbitres
Tout incident survenant entre les arbitres de nature à entraver ou à faire suspendre ou
retarder l’accomplissement de leur mission ou la continuation de leurs travaux ou leur
bonne coopération devra être immédiatement soumis au Président de la Cour qui en
décidera aussitôt, après avoir au besoin entendu les arbitres concernés.
ARTICLE 10 – Effet de la convention d’arbitrage
1/ – A moins que les parties n’en conviennent autrement dans leur convention, la nullité
prétendue ou l’inexistence alléguée de cette convention n’entraîne pas l’incompétence
de l’arbitre s’il retient la validité de la clause d’arbitrage. Il reste compétent, même en
cas d’inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des
parties et statuer sur les chefs de leurs demandes et conclusions.
2/ – Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage ou à tout stade de
celui-ci, l’arbitrage a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention
ARTICLE 11 – Acte de mission
1/ – Avant de commencer l’instruction de la cause, le tribunal arbitral établit, sur pièces
ou en présence des parties qui peuvent être assistées ou représentées par un avocat
ou par un mandataire spécial, un acte précisant sa mission. Cet acte contiendra
notamment les mentions suivantes :
a) – les nom, prénoms, profession, qualité et domicile réel des parties et s’il s’agit
de personnes morales, la dénomination, la forme, le capital social et le siège social.
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b) – les nom, prénoms et adresse des avocats des parties ou de tous autres
mandataires dûment habilités.
c) – les adresses choisies par les parties pour toutes notifications ou
communications à leur adresser au cours de l’arbitrage.
d) – un exposé sommaire des prétentions des parties.
e) – la détermination des points litigieux à résoudre.
f) – les noms, prénoms, qualité et adresse de l’arbitre.
g) – le siège de l’arbitrage.
h) – l’indication des règles de procédure applicables et le cas échéant, mention
des pouvoirs d’amiable compositeur de l’arbitre.
i) – l’indication de la langue d’arbitrage.
2/ – L’acte de mission doit être signé par les parties, leur avocat ou tout autre mandataire
dûment habilité et par les arbitres dans le mois de la saisine du tribunal arbitral.
Ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande du tribunal arbitral.
En cas de récusation, ce délai est suspendu pour reprendre son cours dès notification
au tribunal arbitral de la décision de la Cour ou de la désignation du remplaçant.
3/ – Si l’une des parties refuse de participer à l’établissement de l’acte de mission ou de
le signer, il en sera fait mention et l’acte sera transmis pour approbation à la Cour.
Si elle le juge nécessaire, la Cour met en demeure la partie défaillante de revenir sur
son refus et faute par elle de ce faire dans un délai de huit jours, la procédure
d’arbitrage suivra son cours.
4/ – L’acte de mission est soumis à la Cour pour approbation.
Avant d’approuver l’acte de mission, la Cour s’assure du règlement par les parties de la
provision prévue à l’article 6, réajustée en fonction des demandes formulées.
5/ – Dès que cette approbation aura été communiquée au tribunal arbitral, celui-ci sera
définitivement saisi du litige, l’instruira et y statuera comme convenu à l’acte de mission,
et aucune demande nouvelle ne pourra plus être présentée devant lui hors des limites
de l’acte de mission, sauf accord des parties matérialisé dans un additif signé par elles
et les arbitres et approuvé par la Cour dans les conditions du paragraphe précédent.
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6/ – Lors de l’établissement de l’acte de mission, le tribunal arbitral, après consultation
des parties, fixe, dans un document séparé, le calendrier prévisionnel du déroulement
de la procédure et le communique à la Cour et aux parties.
Toute modification ultérieure de ce calendrier sera communiquée à la Cour et aux
parties.
ARTICLE 12 – Délai d’arbitrage – Prorogation et suspension de son cours
1/ – Le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence est fixé à six mois à
partir de la date de sa saisine intervenant comme indiqué au paragraphe 5 de l’article
11.
2/ – Ce délai peut être prorogé par la Cour, soit à la demande conjointe des parties, soit
sur demande motivée du tribunal arbitral, soit d’office si elle l’estime nécessaire.
3/ – Toute mesure d’instruction ordonnée par le tribunal arbitral suspend le délai
d’arbitrage qui ne reprend son cours qu’après la clôture de l’instruction, notifiée aux
parties.
Le tribunal arbitral veillera à ce qu’une telle mesure ne soit ordonnée qu’une fois et que
la durée de son déroulement ne dépasse pas un délai de 60 jours à moins que les
parties ou la Cour, sur demande motivée par des circonstances ou faits exceptionnels,
n’en décident autrement.
4/ – Sans préjudice des dispositions de l’article 8, le délai d’arbitrage sera également
suspendu par le décès, la démission ou la constatation de l’empêchement d’un ou de
plusieurs arbitres. Son cours reprendra à partir du jour de la dernière notification de la
désignation du ou des remplaçants qui sera faite aux autres arbitres et aux parties, pour
le temps restant à courir du délai d’arbitrage, augmenté de un mois supplémentaire pour
permettre aux nouveaux arbitres désignés de prendre connaissance de l’état de la
procédure.
ARTICLE 13 – Mesures provisoires et conservatoires
A tout moment du déroulement de la procédure, le tribunal arbitral peut, à la demande
de l’une des parties, ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires qu’il
considère appropriées.
Les parties peuvent demander à l’autorité judiciaire des mesures provisoires ou
conservatoires, sans pour autant qu’elles puissent être considérées comme ayant
renoncé ou contrevenu à la convention d’arbitrage.
Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l’autorité judiciaire, devront être
portées, sans délai, à la connaissance du tribunal arbitral.
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ARTICLE 14 – Sentence arbitrale
1/ – Lorsque trois arbitres ont été désignés, la sentence est rendue à la majorité. A
défaut de majorité, l’avis du président du tribunal arbitral s’imposera aux autres arbitres.
2/ – Avant de signer une sentence partielle ou définitive, le tribunal arbitral doit en
soumettre le projet à la Cour. Celle-ci devra s’assurer au préalable du règlement intégral
des frais administratifs et des honoraires du tribunal arbitral.
ARTICLE 15 – Signature de la sentence
La sentence arbitrale, devra, après son approbation par la Cour, être signée par les
membres du tribunal arbitral et datée du jour de cette signature.
Si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en font mention et la sentence a le
même effet que si elle avait été signée par chacun des arbitres.
La minorité peut exprimer un avis divergent dans un acte qui sera communiqué, pour
information, à la Cour, en même temps que le projet de sentence.
ARTICLE 16 – Sentence partielle ou sentence d’accord parties
1/ – Le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles sur les chefs de la demande
qui lui paraissent être en état de recevoir solution.
2/ – Le tribunal arbitral peut, à tout moment, rendre une sentence d’accord parties
susceptible de recevoir exequatur.
ARTICLE 17 – Mentions de la sentence
La sentence doit être motivée et contenir notamment la liquidation des frais de
l’arbitrage avec l’indication de la partie à laquelle le paiement en incombe ou la
proportion retenue pour le partage entre elles.
ARTICLE 18 – Caractère définitif et exécutoire de la sentence
1/ – La sentence arbitrale est définitive et acquiert force de chose jugée dès sa
signature.
2/ – Par la soumission de leur différend à l’arbitrage de la Cour, les parties s’engagent à
exécuter sans délai la sentence à intervenir et sont réputées avoir renoncé à toutes
voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.
3/ – En cas d’annulation de la sentence, pour quelque motif légal que ce soit, le litige est
à nouveau porté devant la Cour Marocaine d’Arbitrage saisie par l’une ou l’autre des
parties.
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La nouvelle procédure est engagée et poursuivie conformément au présent règlement.
ARTICLE 19 – Confidentialité
1/ – La procédure d’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage a un caractère
confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque est tenue de
respecter.
2/ – La Cour se réserve le droit de publier ou de diffuser les sentences rendues sous son
égide, sauf à supprimer de la publication ou de la diffusion le nom des parties et toutes
indications permettant de les identifier.
3/ – Les originaux des pièces sont restitués par le Secrétariat de la Cour aux parties les
ayant produites dès que celles-ci en font la demande, sauf à en conserver une copie.
ARTICLE 20 – Notification et dépôt de la sentence
1/ – Lorsque la sentence est rendue, le Secrétariat de la Cour la notifie aux parties par
pli recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
2/ – Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est conservée en
original au Secrétariat de la Cour qui en assure le dépôt au greffe du tribunal dans le
ressort duquel elle a été rendue.
Le Secrétariat de la Cour peut en délivrer copie certifiée conforme à toute partie
concernée qui en fait la demande.
ARTICLE 21 – Correction et interprétation de la sentence
1/ – le tribunal arbitral peut d’office, dans les quinze jours de la date de la sentence,
rectifier toute erreur matérielle de calcul, de chiffre ou de rédaction y contenue sans que
cette correction puisse en modifier le sens ou la portée.
2/ – Les parties peuvent saisir le tribunal arbitral d’une demande de rectification d’une
erreur de même nature que celle indiquée au paragraphe précédent, de même que
d’une demande en interprétation de la sentence et encore du chef de toute demande
sur lequel il a été omis de statuer.
3/ – Ces demandes ne sont recevables que si elles sont déposées, dans les quinze jours
de la notification de la sentence, au Secrétariat de la Cour qui en donnera récépissé et
en communiquera, dans un délai de huit jours, copie à l’autre partie et au tribunal
arbitral.
Le tribunal arbitral doit statuer dans les quinze jours de cette communication après avoir
entendu les parties, à leur demande, ou s’il l’estime nécessaire.
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4/ – La décision rendue par le tribunal arbitral, soit d’office, soit sur la demande de
correction ou d’interprétation, doit être soumise pour approbation à la Cour dans les huit
jours et ne deviendra définitive qu’après cette approbation.
5/ La décision sera rendue sous forme d’un addendum qui fera partie intégrante de la
sentence et donnera lieu au dépôt prévu à l’article 20.
ARTICLE 22 – Caractère franc des délais
Tous les délais prévus au présent Règlement sont des délais francs.
ARTICLE 23 – Copie des mémoires et notifications
1/ – Les mémoires présentés par les parties ainsi que toutes pièces produites doivent
être fournis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et
un autre pour le Secrétariat de la Cour.
2/ – Toutes les communications ou notifications du tribunal arbitral et de la Cour aux
parties sont, à l’exception du cas prévu à l’article 20, régulièrement faites par remise
contre reçu, pli recommandé avec accusé de réception, télécopie, poste rapide ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l’envoi, à
leur domicile indiqué dans l’acte de mission ou résultant de tout changement
valablement notifié aux parties, au tribunal arbitral et au Secrétariat de la Cour.
La notification ou la communication effectuée conformément aux dispositions de l’alinéa
précédent, est tenue pour valable et produira tout son effet si elle est reçue ou si elle
aurait dû être reçue par la partie ou son mandataire.

ARTICLE 24 – Renonciation au droit de faire objection
Toute partie qui poursuit l’arbitrage sans soulever des objections sur le non respect de
toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute
instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention
d’arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure
est réputée avoir renoncé à ces objections.
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ANNEXE I
MODELE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE
CLAUSE TYPE D’ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE
La Cour Marocaine d’Arbitrage recommande aux parties désirant recourir à son
arbitrage d’insérer dans leurs contrats la clause type suivante :
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront
tranchés définitivement suivant le règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la
CCI-Maroc par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme
sous l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera
alors fait application des dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure
civile.
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ANNEXE II
BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIFS
ET DES HONORAIRES DU TRIBUNAL ARBITRAL
I – Avance forfaitaire
– A régler lors du dépôt de la demande d’arbitrage 5.000,00 dirhams
II – Frais administratifs*
– pour la tranche allant jusqu’à 500.000 dirhams 3.000,00 dirhams
– pour la tranche allant de 500.000 à 1.000.000 de dirhams 5.000,00 dirhams
– pour la tranche allant de 1.000.000 à 10.000.000 de dirhams 0,25 % du montant
– pour la tranche allant de 10.000.000 à 25.000.000 de dirhams 0,10 % du montant
– pour la tranche dépassant les 25.000.000 de dirhams 0,05 % du montant
III – Honoraires d’un arbitre*
Minimum Maximum
– pour la tranche allant jusqu’à 500.000 dirhams 2 % 4 %
– pour la tranche de 500.000 à 10.000.000 de dirhams 1 % 2 %
– pour la tranche de 10.000.000 à 30.000.000 de dirhams 0,30 % 0,60 %
– pour la tranche de 30.000.000 à 60.000.000 de dirhams 0,10 % 0,20 %
– pour la tranche de 60.000.000 à 100.000.000 de dirhams 0,05 % 0,10 %
– pour la tranche dépassant les 100.000.000 de dirhams 0,025 % 0,05 %
IV – Frais de nomination d’arbitre
Versement forfaitaire de 10.000 dirhams pour toute demande de nomination d’arbitre
dans le cadre d’un arbitrage non soumis au Règlement de la Cour Marocaine
d’Arbitrage.
*Les frais administratifs et les honoraires sont calculés sur les montants en litige.
Note : Pour calculer le montant des frais administratifs et des honoraires d’arbitre, les
montants prévus pour chaque tranche doivent être additionnés.
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ANNEXE III
STATUTS DE LA COUR MAROCAINE D’ARBITRAGE
ARTICLE 1 – Mission
La Cour a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la Cour
Marocaine d’Arbitrage et dispose à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
En tant qu’organisme indépendant, la Cour exerce sa mission dans une totale
indépendance vis-à-vis de la CCI-Maroc et de ses organes.
ARTICLE 2 – Composition de la Cour
La Cour est composée de dix membres au moins et de vingt membres au plus désignés
pour une durée de trois années renouvelables conformément aux dispositions
statutaires de la CCI-Maroc. Le Président et un ou deux Vice-Présidents sont nommés
par le Président du Conseil de la CCI-Maroc.
Il peut être mis fin aux fonctions des membres de la Cour dans les conditions prévues
pour leur désignation.
La Cour est assistée dans ses travaux par un secrétariat (Secrétariat de la Cour).
ARTICLE 3 – Organes de la Cour
Le Président ou en son absence ou à sa demande, le ou l’un des Vice-Présidents est
habilité à prendre au nom de la Cour les décisions urgentes, sous réserve d’en informer
la Cour à sa prochaine réunion.
Le Secrétariat de la Cour est assuré par le Secrétaire Général de la CCI-Maroc qui
assiste à toutes les réunions de la Cour et qui en dresse procès-verbal, à l’exception
des délibérations de la Cour.
ARTICLE 4 – Quorum et majorité
La Cour se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les trois mois
sur convocation de son Président ou d’un Vice-Président.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente.
Elle prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix exprimées,
celle du Président de séance est prépondérante.
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ANNEXE IV
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – Confidentialité
Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel que toute personne y participant à
un titre quelconque est tenue de respecter.
Toutefois, le Président de la Cour peut autoriser des chercheurs effectuant des travaux
de nature scientifique sur l’arbitrage, à prendre connaissance des sentences et autres
documents d’intérêt général, à l’exception des mémoires, notes, communications et
pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.
Cette autorisation est subordonnée à l’engagement du bénéficiaire de respecter le
caractère confidentiel des documents communiqués et de ne procéder à aucune
publication s’y rapportant sans l’accord du Président de la Cour.
ARTICLE 2 – Participation des membres de la Cour aux arbitrages
Les membres de la Cour ne peuvent être désignés comme arbitres ni par les parties ni
par la Cour pendant la durée de leurs fonctions.
Lorsqu’un membre de la Cour est, à titre quelconque, intéressé à une procédure
pendante devant la Cour, il doit s’abstenir de toute participation aux discussions ou
prises de décisions qui interviendraient au sein de la Cour à l’occasion de cette
procédure et s’absenter de la salle de réunion de la Cour tant qu’elle y est évoquée.
ARTICLE 3 – Modification du règlement d’arbitrage
Toute modification, que seule la Cour peut, à tout moment, apporter au présent
Règlement, doit être approuvée par le Conseil d’Administration de la CCI-Maroc.

CCIM

Les moyens d’exécution d’un jugement étranger au Maroc dans tous les domaines du droit.

Les moyens d’exécution d’un jugement étranger

Le législateur marocain a accordé une grande importance au sujet des jugements étrangers et de leur exequatur.

Toutefois, la coopération internationale reste le meilleur moyen de surmonter les problématiques engendrées par ces conflits chevauchés transfrontaliers.

Croyant en l’importance de cette coopération, le Maroc a œuvré depuis son indépendance, pour son renforcement à travers la ratification de plusieurs conventions :

Les conventions internationales :

o La convention internationale relative au recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger publiée au Bulletin officiel n° 2467 en date du 07/05/1960 ;
o La convention internationale des droits de l’enfant publiée au bulletin officiel n° 4440 en date du 30/03/1987 ;
o La convention arabe de Riyad sur la coopération judiciaire ratifiée par le Maroc le 30/03/1987 ;
o La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants signée à la Haye le 19/10/1996 et publiée au Bulletin officiel n° 5108 en date du 15/05/2003 ;
o Les conventions bilatérales :
o la ‎convention franco- marocaine d’entraide judiciaire, d’exequatur des ‎jugements et d’extradition, signée le 5 octobre 1957 ;
o la convention entre le Royaume du Maroc et la République ‎française relative au statut des personnes et de la famille, et à ‎la coopération judiciaire en date du 10/08/1981 publiée au B.O du 07/10/1987 ;
o la convention marocco-tunisienne du 30/03/1959 ;
o la convention entre le Maroc et la Libye relative aux notifications, aux commissions rogatoires, à l’exécution ‎des jugements et à l’extradition du 11/02/1963 ‎la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Kuweit en matière de statut personnel et de statut des personnes du 10/12/1996 ;
o la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République arabe d’Egypte en matière de statut personnel et de statut des personnes du 27/05/1998 ;
o la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Bahreïn en matière de statut personnel et de statut des personnes du 29/11/1997 ;
o la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République de Syrie en matière de statut personnel et de statut des personnes du 25/09/1995 ;
o la convention du 26/06/2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique en matière de reconnaissance et d’exequatur des jugements en matière de pension alimentaire ;
o la convention du 26/06/2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique en matière de coopération judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière de droit de garde et de visite ;

Le Maroc a également adopté de nouveaux mécanismes en matière de coopération internationale à travers l’échange mutuel des magistrats avec plusieurs pays dont essentiellement la France et l’Espagne et la mise en place de commissions mixtes avec les pays étrangers pour assurer le suivi des conventions bilatérales qui les lient.

Conditions et procédure d’exequatur des jugements et actes étrangers

Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés sur le territoire marocain que s’ils sont revêtus de la formule exécutoires. Ces jugements sont essentiellement rendus en matière civile, commerciale, familiales et pénale.

En matière du droit de la famille :

L’article 128. 2 du code de la famille stipule que :

« Les jugements de divorce, de divorce judiciaire, de divorce Khol’ ou de résiliation de mariage, rendus par les juridictions étrangères sont susceptibles d’exécution s’ils sont rendus par un tribunal compétent et fondés sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux édictés par le présent code pour mettre fin à la relation conjugale. Il en est de même pour les actes conclus à l’étranger devant les officiers et les fonctionnaires publics compétents, après avoir satisfait aux procédures légales relatives à l’exequatur, conformément aux dispositions des articles 430 , 431 et 432 du code de procédure civile ».

La Cour suprême du Maroc est allée dans ce sens dans son arrêt n°180 rendu dans le dossier de statut personnel n° 277/99 en date du 24/04/2003 en affirmant « qu’il n’y a aucune disposition qui exclut de l’exequatur les jugements étrangers rendus en matière de statut personnel tant que les conditions requises par la loi sont remplies ».

A noter que le jugement étranger doit respecter les dispositions du code de la famille marocain telles que la tentative de conciliation entre les époux avant le divorce sans être tenu de citer les causes du divorce en usant des mêmes termes utilisés par le droit marocain ou de faire référence à ses dispositions relatives à la dissolution de l’union conjugale.

Dans son arrêt n° 312, la Cour suprême décide que : « les jugements étrangers en matière de divorce peuvent être exécutés lorsqu’ils sont rendus par une juridiction compétente, fondés sur des causes compatibles avec celles édictées par le Code de la famille marocain en matière de dissolution du mariage et revêtus de l’exequatur conformément aux dispositions des articles 430 et 431 du Code de procédure civile.

Ainsi, les juridictions marocaines ne peuvent refuser l’exequatur d’un acte ou d’un jugement étranger se prononçant sur le divorce au motif qu’il est rendu par des juges non musulmans ».

En matière pénale

Pour ce qui est des jugements rendus en matière pénale, leur reconnaissance est régie par l’art 716 du Code de procédure pénale et non par le CPC. Cet article énonce que : « Lorsqu’à l’occasion d’une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume constate à l’examen du casier judiciaire de l’auteur de l’infraction que ce dernier a déjà fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère pour crime ou délit de droit commun également puni par la loi marocaine, elle peut par une disposition spécialement motivée de sa décision constatant la régularité de la sentence pénale étrangère, retenir cette dernière comme l’un des termes de la récidive ».

Il existe cependant une exception, c’est lorsque la juridiction pénale se prononce sur l’action civile accessoire pour dédommager la victime, dans ce cas, ce jugement est exécuté au Maroc selon les dispositions de l’art 717 du CPP qui renvoi au CPC en stipulant que les condamnations civiles prononcées par une juridiction pénale étrangère ne peuvent recevoir exécution au Maroc, à moins qu’en vertu d’une décision d’une juridiction civile marocaine, elles n’aient reçu l’exequatur en application des dispositions du Code de procédure civile ».

L’article 715 règlemente l’exécution sur le territoire national des commissions rogatoires étrangères :

« Les commissions rogatoires provenant de l’étranger sont exécutées comme celles délivrées sur le territoire du Royaume et conformément à la législation marocaine…

Toutefois, les commissions rogatoires ne peuvent être exécutées si elles ne rentrent pas dans la compétence des autorités marocaines ou si leur exécution est de nature à compromettre la souveraineté du Royaume du Maroc, sa sécurité, son ordre public ou ses autres intérêts essentiels…

En cas de transmission directe, l’autorité étrangère ne doit être avisée de la suite donnée qu’après réception de la copie transmise par la voie diplomatique ».

Conditions de l’exequatur

L’article 430.2 du code de procédure civile dispose que : « Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain ».

Trois conditions sont requises pour l’exequatur :

o Il faut que le jugement étranger ait respecté les règles procédurales de l’Etat dont il relève, sans aucun examen de la part de la juridiction nationale de la qualification des faits, de la pertinence et de la sincérité des motivations et des moyens de preuve.
o Le tribunal étranger doit être compétent pour rendre le jugement en cause ;
o Le jugement étranger doit respecter l’ordre public marocain

La notion d’ordre public étant relative, le juge dispose d’un

pouvoir discrétionnaire en matière d’examen de la conformité du jugement étranger à l’ordre public national.

Force est de rappeler que le tribunal peut prononcer

l’exequatur partielle d’un jugement étranger si l’autre partie de ce jugement est contraire à l’ordre public marocain.

Il en ainsi par exemple lorsque le jugement étranger rendu entre deux musulmans prononce dans son dispositif le divorce et le paiement de la pension alimentaire au profit d’un enfant illégitime, auquel cas, la juridiction marocaine accorde l’exequatur au jugement étranger dans son volet mettant fin à la relation conjugale et le refuse pour ce qui est de la pension, car contraire à l’ordre public marocain.

Par contre, la soustraction à l’exécution d’un jugement national et le recours à une juridiction étrangère pour obtenir un jugement qui lui est contraire constitue une atteinte à la souveraineté de l’Etat.

La Cour suprême s’est prononcé sur ce sujet confirmant dans son arrêt n° 592 du 18/10/2006 que : « la soustraction de l’intimée à l’exécution du jugement rendu à son encontre par une juridiction marocaine et la saisine de sa part d’ une juridiction étrangère pour obtenir le divorce constitue une atteinte à l’ordre public marocain ; dès lors, il convient de casser l’arrêt qui a revêtu le jugement étranger de la formule exécutoire ».

A celas ajoute une autre condition, à savoir

* Le jugement étranger doit être définitif et susceptible d’application dans l’Etat où il a été rendu :

Par jugement définitif, on entend tout jugement qui n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire selon la loi du pays de laquelle il émane, ce qui assure une garantie des droits des parties.

Toutefois, il existe des dérogations à ce principe en vertu de certaines conventions internationales.

C’est ainsi que l’article 24 du titre 6 de la convention entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale stipule que :

« chacune des parties reconnaît et autorise l’exécution sur son territoire des jugements rendus par le pays de chacune d’elles, à savoir les jugements définitifs exécutoires rendus en matière civile et les jugements revêtus de l’exécution provisoire rendue en matière de pension alimentaire et de garde des enfants ».

La justice marocaine exerce un contrôle sur les jugements étrangers. Le système adopté est celui du contrôle, c’est-à-dire du contrôle des conditions externes du jugement étranger en excluant le système de la réciprocité.

Mais qu’en est -il de l’autorité chargée de l’exequatur ?

L’autorité compétente en matière d’exequatur :

D’après l’article 430 du Code de procédure civile « les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectuée ».

Pour ce qui est des affaires familiales, c’est la section de la famille relevant du tribunal de première instance qui est compétente pour se prononcer sur l’exequatur.

Mais avec la mise en place des juridictions administratives et commerciales, on peut dire, en l’absence de disposition expresse, que lorsque le jugement étranger se prononce sur un litige administratif ou commercial, ce sont ces tribunaux qui restent compétents pour statuer sur la demande d’exequatur.

En matière d’arbitrage commercial, l’article 327-46 du code de procédure civile (Ajouté par l’article 1er de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 – 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) stipule que « les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public national ou international.
Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées reconnues et exécutoires au Maroc par le président de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction commerciale du lieu d’exécution si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger ».

Procédure de l’exequatur : article 428 à 434 du Code de procédure civile

* Les documents à joindre avec la requête d’exequatur :

Selon l’article 431 du code de procédure civile, sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes :

1° Une expédition authentique de la décision ;
2° L’original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu ;

3° Un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
4° Eventuellement, une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Le jugement d’exequatur est rendu en audience publique.

Sachant que ces documents doivent être légalisés par voie diplomatique en l’occurrence par le ministre des Affaires étrangères marocain.

Les conventions ratifiées par le Maroc peuvent exiger d’autres documents que ceux prévus par l’art 431 comme elles peuvent dispenser les documents émanant de l’un des deux pays de la légalisation comme c’est le cas de l’art. 3 du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire du 05/10/1957.

Lorsque l’un de ces documents ou de ceux prévus par la convention internationale vient à manquer, la requête est irrecevable.

Il faut souligner qu’il est possible de soulever les exceptions de nullité devant la juridiction accordant l’exequatur en cas de présence de l’une de ses causes dans le jugement étranger.

Dans la pratique, les juridictions marocaines témoignent d’une certaine flexibilité dans le traitement des demandes d’exequatur dans la mesure où elles statuent sans qu’il y ait besoin de convoquer la partie adverse.

A noter que le législateur marocain, n’a pas indiqué dans l’art 431 ci-dessus s’il y lieu de convoquer la partie condamnée par contumace alors que l’art 21.4 de la convention d’entraide judiciaire entre le Maroc et la Tunisie y a insisté.

La communication du dossier au Parquet :

En vertu de l’art 9 du code de procédure civile : « doivent être communiquées au ministère public, les causes suivantes :
1° Celles concernant l’ordre public… ».

En effet, le respect de l’ordre public étant une condition requise pour l’exequatur, le tribunal doit, avant de statuer sur la demande d’exequatur, transmettre, par les soins du greffe, le dossier au parquet trois jours au moins avant l’audience.

Dénouement de la procédure :

Une fois que la requête d’exequatur et le jugement étranger remplissent les conditions requises par la loi, le tribunal saisi accorde l’exequatur.

Selon l’article 428 du CPC, « les décisions de justice sont susceptibles d’être exécutées pendant trente années à partir du jour où elles ont été rendues ; ce délai expiré, elles sont périmées .

Tout bénéficiaire d’une décision de justice qui veut en poursuivre l’exécution a le droit d’en obtenir une expédition en forme exécutoire et autant d’expéditions simples qu’il y a de condamnés ».

D’après l’article 433 du code de procédure civile, la formule exécutoire est ainsi rédigée :

« En conséquence, Sa Majesté le Roi mande et ordonne à tous agents à ce requis de mettre ledit jugement (ou arrêt) à exécution ; aux procureurs généraux du Roi et procureurs du Roi près les diverses juridictions d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis. »

La force de la chose jugée et le jugement étranger :

La Cour suprême a, dans son arrêt n°515 rendu le 13/09/2006 confirmé que : « …le jugement étranger produit ses effets à partir de la date où il a été rendu et non de celle de son exequatur ».

A noter que le jugement étranger bénéficie de l’autorité de la chose jugée avant même son exequatur conformément à l’article 418 du Dahir des Obligations et Contrats qui considère les jugements rendus par les tribunaux étrangers comme faisant foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires. La Cour suprême a adopté la même attitude dans ses arrêts en date du 27/09/2000, du 18/08/2000 et dans l’arrêt n° 452 rendu le 12/07/2006 qui a considéré que : « l’on peut se référer aux faits invoqués dans le jugement étranger dans l’action en divorce pour préjudice intentée devant la juridiction nationale ».

Selon l’article 24 de la convention bilatérale entre le Maroc et la France relative aux statuts personnels, contrairement à l’art 17 de la convention d’entraide judiciaire et d’exequatur du 05/10/1957, peuvent être publiés et inscrits dans les registres d’état civil sans qu’il y ait besoin de les revêtir de la formule exécutoire, les jugements ayant force de la chose jugée rendus en matière de statut des personnes.

Nature du jugement accordant l’exequatur :

En principe, le jugement qui se prononce sur l’exequatur est rendu en premier ressort et est susceptible de recours selon les règles de procédure civile qui n’excluent la possibilité de recours que dans des cas exceptionnels expressément prévus.

Toutefois, il ne faut pas faire confusion entre le jugement rendu par le tribunal marocain en matière de divorce et de divorce judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours dans son volet mettant terme à l’union conjugale et le jugement accordant l’exequatur régi par le code de procédure civile et le code de la famille qui peut faire l’objet de recours quelque soit la nature du litige même en matière de divorce.